Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 62-12.838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Obligation de sécurité : La Cour a précisé que l'obligation de sécurité du transporteur ne prend naissance que lorsque le voyageur a effectivement pris place dans le véhicule. Cependant, la responsabilité du transporteur a été engagée en raison des fautes commises par le conducteur avant que Demoiselle X... ne monte dans le car.

Interprétations et citations légales

2. Formation du contrat : La question de la formation du contrat de transport est essentielle dans cette décision. La Cour a constaté que le contrat était formé dès que les bagages étaient placés dans le car, ce qui est conforme aux dispositions du Code civil - Article 1101, qui définit le contrat comme un accord de volontés.

3. Fautes du conducteur : La Cour a également abordé les fautes du conducteur, en indiquant que « voyant la situation dangereuse dans laquelle se trouvait Demoiselle X... le chauffeur aurait dû arrêter son car ». Cela renvoie à l'obligation de prudence et de diligence qui incombe à tout conducteur, en vertu du Code civil - Article 1240, qui traite de la responsabilité délictuelle.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'interaction entre la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle dans le cadre du transport de passagers, tout en clarifiant les conditions de formation du contrat de transport et les obligations de sécurité du transporteur.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SES BAGAGES, LORSQU'ELLE VIT PARTIR LE VEHICULE ; \n\nQUE VOULANT OBTENIR DU CONDUCTEUR L'ARRET DE L'AUTOCAR, ELLE COURUT A SA HAUTEUR ET FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR LUI ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU TRANSPORTEUR TANT SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS CONSTATES PAR L'ARRET EXCLUAIENT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES BAGAGES DE DEMOISELLE X... AURAIENT ETE PLACES A L'INTERIEUR DU CAR ETAIT INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT, LES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET NE PERMETTANT D'AILLEURS PAS DE DETERMINER PAR QUI CES BAGAGES AVAIENT ETE PLACES DANS LE CAR ; \n\nET QU'ENFIN L'OBLIGATION DE SECURITE DU TRANSPORTEUR NE PREND NAISSANCE QUE LORSQUE LE VOYAGEUR A PRIS PLACE DANS LE VEHICULE ; \n\nMAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET, S'IL DECLARE ETABLIES DEUX FAUTES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR, RELEVE QUE CES FAUTES AVAIENT ETE COMMISES DANS LE CADRE DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DU TRANSPORT ; \n\nATTENDU D'AUTRE PART QU'AYANT, SANS CONTRADICTION, CONSTATE QUE LES BAGAGES DE DEMOISELLE X... AVAIENT ETE PLACES A L'INTERIEUR DU CAR PAR UN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE ET PAR ELLE-MEME, A PU DEDUIRE QU'UN CONTRAT DE TRANSPORT S'ETAIT, DES CE MOMENT ET AVANT QUE DEMOISELLE X... OCCUPE SA PLACE, FORME ENTRE LES PARTIES ; \n\nQU'ENFIN IL IMPORTE PEU QU'EN DES MOTIFS SURABONDANTS L'ARRET AIT FAIT ETAT DE "LA PRESOMPTION QUI PESE SUR LA SOCIETE", DES LORS QU'IL FONDAIT SA CONDAMNATION SUR LES FAUTES ETABLIES A LA CHARGE DU PREPOSE DU TRANSPORTEUR, QUE CES FAUTES CONTRACTUELLES ENGAGAIENT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, BIEN QU'AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT N'AIT PU PESER SUR LUI, LE VOYAGEUR N'AYANT PAS PRIS PLACE DANS L'AUTOCAR ET SE TROUVANT ENCORE SUR LE TROTTOIR ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE ECARTE EN SES AUTRES GRIEFS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE CHAUFFEUR AVAIT DEMARRE BRUSQUEMENT SANS AVERTIR LES VOYAGEURS NI FERMER LA PORTIERE, ET AURAIT DU S'ARRETER EN VOYANT LA SITUATION DANGEREUSE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT DEMOISELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LE CHAUFFEUR AIT SU QUE CELLE-CI DESIRAIT PRENDRE PLACE DANS LE CAR, ET QU'EN TOUT CAS SA FAUTE N'APPARAIT PAS CARACTERISEE SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL ; D'AUTRE PART QUE L'ARRET S'EST CONTREDIT EN RELEVANT QUE LE CHAUFFEUR ETAIT PARTI SANS FERMER LA PORTIERE TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES PORTIERES ETAIENT FERMEES ; ENFIN QUE DEMOISELLE X... AVAIT CREE PAR SA SEULE FAUTE LA SITUATION DANGEREUSE DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT TROUVEE ET QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT REPROCHER AU CONDUCTEUR DE NE S'ETRE PAS ARRETE SANS RECHERCHER S'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE ; QU'EN EFFET L'ARRET, QUI N'ENVISAGE NULLEMENT LES FAUTES DU TRANSPORTEUR SUR LE PLAN QUASI DELICTUEL, NE S'EST PAS CONTREDIT EN RELEVANT QU'AU MOMENT DU DEPART, LES PORTES DU CAR ETAIENT ENCORE OUVERTES TANDIS QUE LORSQUE DEMOISELLE X... ATTEIGNIT LE VEHICULE EN MARCHE LES PORTIERES SE TROUVAIENT FERMEES ; QUE DE LA CONSTATATION QUE LE CONDUCTEUR AVAIT MIS LE CAR EN MARCHE "BRUSQUEMENT SANS AVERTIR LES VOYAGEURS", L'ARRET A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ; \n\nQUE D'AUTRE PART, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LE CHAUFFEUR "DEVAIT NORMALEMENT S'ATTENDRE A UNE REACTION DES VOYAGEURS QU'IL LAISSAIT SUR LE QUAI" A ESTIME QUE CETTE FAUTE AVAIT, AVEC CELLE DE LA VICTIME, CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; \n\nET QU'ENFIN L'ARRET PRECISE QUE "VOYANT LA SITUATION DANGEREUSE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT LA DEMOISELLE X...", LE CHAUFFEUR "AURAIT DU ARRETER SON CAR... AU RISQUE MEME DE CREER UN ARRET DE COURTE DUREE DE LA CIRCULATION..." ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-12.838. SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY ET AUTRE C / DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 FEVRIER 1955, BULL. 1955, I, NO 86, P. 77.