Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 64-91.506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les tribunaux arbitrent, d'après les éléments résultant de l'information et des débats, la valeur des objets et marchandises de fraude qui doit servir à déterminer la condamnation à prononcer sans être tenus de faire connaître la base de cette estimation."

2. Sur le second moyen de cassation : Le demandeur a contesté le fait que la Cour d'appel ait déclaré qu'il avait la qualité de garagiste et qu'il avait réalisé des bénéfices supérieurs à 100 %. La Cour de cassation a estimé que même si ce motif était erroné, il ne viciait pas la décision, car d'autres motifs justifiaient la condamnation.

> "Le motif surabondant critique au moyen, fût-il erroné, n'est pas de nature à vicier la décision attaquée, celle-ci justifiée par d'autres motifs exacts."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les amendes en matière douanière, précisant que celles-ci peuvent être calculées en fonction de la valeur des objets confisqués. La Cour a noté que la valeur des amendes doit être proportionnelle à la valeur des objets de fraude, mais que l'absence d'une évaluation explicite ne constitue pas un vice de forme si d'autres éléments justifient la décision.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les juges du fond avaient correctement appliqué les règles de droit en matière douanière, tout en exerçant leur pouvoir d'appréciation sur la valeur des marchandises et des pénalités.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 10 AVRIL 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES ET CONFISCATION POUR CONTREBANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 416 DU CODE DES DOUANES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, POUR INFRACTION DOUANIERE, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 125531 FRANCS POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DES MARCHANDISES ET DES MOYENS DE TRANSPORT ECHAPPES AU SERVICE ET A UNE AMENDE DE 734124 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE POUR FIXER LA VALEUR DES CONFISCATIONS ET AMENDES EN MATIERE DOUANIERE, LES JUGES DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, APPRECIER LA VALEUR DE LA MARCHANDISE FRAUDEE ET, QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONFISCATION SUSVISEE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES FRAUDEES ETAIT DE 115531 FRANCS MAIS QU'IL N'A ETE DONNE AUCUNE APPRECIATION SUR LA VALEUR DES MOYENS DE TRANSPORT ECHAPPES AU SERVICE, L'ARRET NE SE REFERANT, PAR AILLEURS, A AUCUNE PIECE DU DOSSIER, DE LAQUELLE CETTE APPRECIATION AURAIT PU RESSORTIR ;\n\n\n\nET ALORS, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE, QUI EST DU QUADRUPLE DE LA VALEUR DES OBJETS CONFISQUES, QUE L'ARRET N'A PROCEDE A AUCUNE EVALUATION DE LA VALEUR TOTALE DESDITS OBJETS, NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE, A UN DOCUMENT QUELCONQUE ET QU'AINSI IL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 JUILLET 1959 UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A UN SIEUR Y... ET VENANT DE BELGIQUE, FAISAIT L'OBJET D'UN CONTROLE DOUANIER AU POSTE FRONTIERE ;\n\n\n\nQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DECLARA TRANSPORTER EN TRANSIT POUR L'ESPAGNE DES MOTEURS ET PIECES DETACHEES POUR UN TONNAGE DE 6116 KILOGRAMMES D'UNE VALEUR DE 134733 FRANCS BELGES, QUE CEPENDANT LA VERIFICATION DE LA CHARGE FIT RESSORTIR QUE LE POIDS DES MARCHANDISES ETAIT DE 24102 KILOGRAMMES ET QUE LE MANIFESTE CONTENAIT DE NOMBREUSES OMISSIONS ;\n\n\n\n QUE L'ENQUETE EFFECTUEE SUR CES CONSTATATIONS ETABLIT QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES ETAIENT DESTINEES AU DEMANDEUR X..., LEQUEL A RECONNU AVOIR EFFECTUE AVEC Y... PLUSIEURS OPERATIONS SIMILAIRES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AIT PAS PRECISE, POUR LE CALCUL DES PENALITES FISCALES ET DES CONFISCATIONS, LA VALEUR DES MOYENS DE TRANSPORT ECHAPPES AU SERVICE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET RENOUVELEES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE, PRECISAIENT LA VALEUR A LAQUELLE LES MOYENS DE TRANSPORT AINSI QUE LES MARCHANDISES DE FRAUDE POUVAIENT ETRE ESTIMES ;\n\n\n\nATTENDU D'AILLEURS QUE LES TRIBUNAUX ARBITRENT, D'APRES LES ELEMENTS RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS, LA VALEUR DES OBJETS ET MARCHANDISES DE FRAUDE QUI DOIT SERVIR A DETERMINER LA CONDAMNATION A PRONONCER SANS ETRE TENUS DE FAIRE CONNAITRE LA BASE DE CETTE ESTIMATION ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR DECLARE QU'IL AVAIT LA QUALITE DE GARAGISTE ET QU'IL AVAIT REALISE DES BENEFICES SUPERIEURS A 100 % ;\n\n\n\nALORS QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT EU UNE INFLUENCE SUR LA CONDAMNATION PRONONCEE SONT ERRONEES, LE DEMANDEUR AYANT LA QUALITE D'INDUSTRIEL ET N'AYANT REALISE QUE DES BENEFICES NORMAUX ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE AU MOYEN, FUT-IL ERRONE, N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA DECISION ATTAQUEE, CELLE-CI JUSTIFIEE PAR D'AUTRES MOTIFS EXACTS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM HUBERT, HENRY ET BORE.