Cour de cassation, arret, 1965-02-17, 63-10.081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Elle instaure une discussion de chacun des comptes, impliquant bien leur existence et reconnaît leur présentation."

2. Respect de l'autorité de la chose jugée : La Cour a affirmé qu'elle n'avait pas violé l'autorité de la chose jugée par ses décisions antérieures, mais qu'elle respectait cette autorité en renvoyant les parties à la procédure de reddition de comptes prévue par le Code de procédure civile.

> "Elle a, loin de violer l'autorité de la chose jugée par ces décisions antérieures, mais, au contraire, en la respectant, déduit que les contestations relatives aux comptes [...] ne pouvant être tranchées que sur le rapport du juge commissaire."

3. Formalités de la procédure de reddition de comptes : La Cour a souligné que les formalités prévues par le Code de procédure civile devaient être respectées pour trancher les contestations soulevées par Dame X..., ce qui justifiait le renvoi des parties.

Interprétations et citations légales

1. Reddition de comptes : La procédure de reddition de comptes est régie par le Code de procédure civile, qui établit les modalités selon lesquelles un compte doit être présenté et contesté. Les articles pertinents sont :

- Code de procédure civile - Article 202 : Cet article stipule que le juge peut ordonner la reddition de comptes et que les parties doivent se conformer aux prescriptions établies par le juge.

2. Autorité de la chose jugée : La notion d'autorité de la chose jugée est essentielle pour garantir la stabilité des décisions judiciaires. Elle est souvent évoquée dans le cadre des contestations sur des décisions antérieures. Les articles pertinents incluent :

- Code civil - Article 1355 : Cet article précise que la chose jugée ne peut être remise en cause par les mêmes parties pour les mêmes causes.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des règles de procédure et des principes de droit, affirmant que les contestations doivent être résolues dans le cadre approprié et selon les formalités légales établies.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT CHARGE Y... DE TENIR LES COMPTES DE TROIS SOCIETES DONT ELLE EST GERANTE, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN REDDITION DE COMPTES, LA COUR D'APPEL, PAR DEUX ARRETS SUCCESSIFS, ORDONNA A Y... DE FOURNIR, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, DES COMPTES DETAILLES SUIVANT SIX ARTICLES QU'ELLE ENUMERAIT DISTINCTEMENT ; \n\n\nQUE DAME X... SOUTIENT QUE CEUX QUE Y... PRESENTAIT N'ETAIENT PAS RENDUS CONFORMEMENT AUX ARRETS PRECITES ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET RENVOYE LES PARTIES A DEBATTRE, DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE, DES DIFFICULTES ET CONTESTATIONS SOULEVEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE TENDAIT A LA PRESENTATION DU COMPTE SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS ANTERIEURS ET NE FAISAIT QU'INDIQUER EN QUOI CEUX QUI AVAIENT ETE PRESENTES NE RESPECTAIENT PAS CES PRESCRIPTIONS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RENVOYER LES PARTIES A EN ENTAMER LA DISCUSSION SANS VIOLER LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, NI MODIFIER LA POSITION DES DEBATS, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME EN ADMETTANT QUE Y... AIT EFFECTIVEMENT DIVISE SON COMPTE EN SIX CHAPITRES, CE SIMPLE FAIT NE POUVAIT SUFFIRE POUR QUE SOIENT RESPECTEES LES PRESCRIPTIONS DES ARRETS PRECEDENTS QUI PREVOYAIENT EXPRESSEMENT UNE CERTAINE CLARTE MATERIELLE ET LA PRESENCE DE PIECES JUSTIFICATIVES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME X... EST D'AUTANT MOINS FONDEE DANS SA PRETENTION QUE, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS, " ELLE INSTAURE UNE DISCUSSION DE CHACUN DES COMPTES, IMPLIQUANT BIEN LEUR EXISTENCE ET RECONNAIT LEUR PRESENTATION, QUE LEUR CONSULTATION LE CONFIRME " ; \n\n\nQUE DE CETTE CONSTATATION, EXEMPTE DE DENATURATION, ELLE A, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CES DECISIONS ANTERIEURES, MAIS, AU CONTRAIRE, EN LA RESPECTANT, DEDUIT QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX COMPTES ET AUX PIECES JUSTIFICATIVES PRODUITES NE POUVANT ETRE TRANCHEES QUE SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, LES PARTIES DEVAIENT ETRE RENVOYEES A L'EXECUTION DES FORMALITES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA PROCEDURE DE REDDITION DE COMPTES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-10. 081. DAME X... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CHAREYRE.