Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant X... à Y..., la Cour d'appel de Rennes a été saisie suite à l'exercice par Y... de son droit de reprendre un immeuble loué à X... pour l'exploitation d'un fonds de commerce de garage. Y... a demandé la restitution de son bien pour y habiter, ce qui a conduit à la résiliation du bail. La cour a fixé l'indemnité due par Y... à X... à 4 650 francs, en réparation du préjudice commercial causé par la suppression de certains locaux. X... a contesté cette décision, arguant qu'il aurait dû recevoir une indemnité d'éviction calculée sur la valeur marchande de son fonds de commerce, en raison de l'impossibilité de transférer son activité dans des conditions équivalentes.
Arguments pertinents
1. Refus de l'indemnité totale : La Cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité totale de X..., en considérant qu'il n'était pas prouvé que la suppression de son commerce résultait directement de l'action de Y... pour reprendre le bien. La cour a noté que X... pouvait transférer son exploitation dans le hangar loué par Z..., ce qui a été jugé réalisable par les experts.
> "L'arrêt déclare ne pouvoir retenir la prétention de X... d'être indemnisé de la totalité de son fonds parce que celui-ci n'établit nullement que la suppression de son commerce doive résulter de l'action en reprise de Y..."
2. Évaluation du préjudice : La cour a évalué le préjudice commercial à 2 400 francs, en tenant compte des éléments de preuve fournis et de l'avis des experts. Elle a considéré que le transfert dans le hangar était une solution viable pour X..., ce qui a influencé l'évaluation du préjudice.
> "L'expert commis par la cour d'appel fait une équitable évaluation dudit préjudice."
3. Nature du bail : La cour a également souligné que le bail consenti par Z... à X... portait sur un local "à usage de garage", ce qui a été pris en compte dans l'évaluation du préjudice et la décision finale.
> "La location consentie par Z... à X... porte sur un local 'à usage de garage'."
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la Cour d'appel a appliqué des principes de droit relatifs à la résiliation des baux commerciaux et à l'indemnisation des préjudices. Les interprétations des textes de loi en matière de baux commerciaux et de droits des locataires ont été cruciales pour la décision.
1. Droit de reprise : La décision de Y... de reprendre son bien est fondée sur son droit de propriété, qui lui permet de récupérer son bien pour l'habiter, conformément aux dispositions du Code civil.
> Code civil - Article 1716 : "Le bail est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'un bien, pour un temps et moyennant un prix."
2. Indemnité d'éviction : L'argument de X... concernant l'indemnité d'éviction est en lien avec le principe selon lequel un locataire évincé doit être indemnisé pour la perte de son fonds de commerce, mais la cour a estimé que X... n'avait pas prouvé que son activité commerciale ne pouvait pas être poursuivie dans le nouveau local.
> Code de commerce - Article L145-14 : "Le locataire a droit à une indemnité d'éviction lorsqu'il est évincé sans juste motif."
En conclusion, la cour a exercé son pouvoir d'appréciation en tenant compte des éléments de preuve et des expertises, concluant que le préjudice commercial était limité et que l'indemnité fixée était équitable. Le pourvoi a été rejeté, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.