Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 63-10.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le stationnement du camion de Y... ne présentait aucun caractère fautif."

2. Faute de Z... : La cour a déterminé que l'accident était causé par l'imprudence et l'inattention de Z..., le conducteur du tracteur, qui n'a pas maîtrisé son véhicule malgré la visibilité de la situation. Le fait que le camion était bien éclairé et visible a été un élément clé dans la décision.

> "L'accident ne pouvait s'expliquer que par l'imprudence et l'inattention de Z..., chauffeur de la remorque."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1382 : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

2. Imprévisibilité de la faute : La cour a mis en avant que la faute de Z... était imprévisible et inévitable, ce qui a conduit à sa responsabilité exclusive dans l'accident. Cela implique une interprétation stricte des circonstances entourant l'accident et la capacité de Z... à anticiper les dangers.

> "La collision avait pour cause unique et déterminante la faute, imprévisible et inévitable, ainsi commise par Z...."

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits et des circonstances entourant l'accident, en mettant l'accent sur la visibilité et le comportement des conducteurs, tout en appliquant les principes de responsabilité délictuelle du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Z..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE Y... ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; \n\nQUE Y..., QUI REMONTAIT DANS LA CABINE DE SON VEHICULE, FUT PROJETE SUR LE SOL ET DECEDA DES SUITES DES BLESSURES RECUES ; \n\nQUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; \n\nQU'X... ASSIGNA LES CONSORTS Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ET QUE LES DEFENDEURS A CETTE ACTION SE PORTERENT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, SANS DONNER DE PRECISIONS SUR LA RAISON DU STATIONNEMENT DU CAMION ET PAR CONSEQUENT, SUR LE CARACTERE FAUTIF OU NON DU COMPORTEMENT DE SON CONDUCTEUR ; \n\nMAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Y... VENAIT DE VERIFIER L'ETAT D'UN DES PNEUMATIQUES DE SON CAMION, CROYANT QU'IL S'ETAIT DEGONFLE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE, DES PANNEAUX PLACES PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES PORTANT L'INDICATION " DANGER-ACCOTEMENTS SURBAISSES SUR 4, 700 KM " ; \n\nQU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION DE Y... NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF ; \n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : \n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE Z..., ALORS QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT LA NUIT SUR LA CHAUSSEE POUVAIT PREVOIR LA POSSIBILITE D'UNE COLLISION ET L'EVITER EN CHOISISSANT UN LIEU DE STATIONNEMENT SANS DANGER, OU EN ATTENDANT, POUR ENLEVER LE TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION, QU'AUCUN VEHICULE VENANT DE L'ARRIERE NE SOIT PLUS EN VUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION A L'ARRET, AVEC SES FEUX DE POSITION ALLUMES ET SON CHARGEMENT REGULIEREMENT ECLAIRE ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DE LOIN PAR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DE PART ET D'AUTRE DU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE NI PLUIE, NI BROUILLARD NE GENAIENT LA VISIBILITE ; QUE LE FAIT QUE Y... AVAIT ETE PROJETE PAR LE CHOC SOUS LES ROUES DE SON VEHICULE CONFIRMAIT SES DECLARATIONS SELON LESQUELLES IL REMONTAIT DANS SA CABINE POUR DEMARRER LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; QU'ON NE SAURAIT PAR SUITE LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS LAISSE SUR LA ROUTE UN TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION ; QUE SI L'ON CONSIDERAIT QUE LA CHAUSSEE, LARGE DE 10, 50 METRES ET PARTAGEE EN TROIS VOIES MATERIALISEES PAR DEUX LIGNES DISCONTINUES PERMETTAIT, EN TOUTE SECURITE, LES CROISEMENTS ET LES DEPASSEMENTS, L'ACCIDENT NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE Z..., CHAUFFEUR DE LA REMORQUE QUI N'ETAIT PAS MAITRE DE SON VEHICULE, LE CHOC AYANT ETE EXTREMEMENT VIOLENT MALGRE UN FREINAGE DE 14 METRES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE LA FAUTE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, AINSI COMMISE PAR Z... ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10. 084. X... C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. PEIGNOT, GIFFARD ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 83, P. 61. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 15, P. 12.