Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 62-11.522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel n'était point tenue de s'expliquer sur les raisons d'écarter du débat un autre texte, dont personne ne sollicitait l'application."

2. Responsabilité du régime spécial d'assurances : La Cour a rappelé que, selon l'article 3 du décret du 17 juillet 1941, le régime spécial d'assurances était seul responsable des prestations d'invalidité pour les maladies survenues avant la cessation des fonctions de X...

> "Lorsqu'un salarié, tributaire d'un régime particulier, quittait la collectivité ou l'établissement qui l'employait, celui-ci restait responsable des prestations qu'il couvrait, spécialement en ce qui concerne l'assurance invalidité."

3. Nullité de l'expertise médicale : X... n'a pas contesté la validité de l'expertise médicale durant le procès, ce qui a conduit la Cour à considérer que cet argument ne pouvait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

> "X..., qui s'est lui-même référé dans ses conclusions d'appel à l'expertise médicale, n'en a, à aucun moment du procès, opposé la nullité."

Interprétations et citations légales

> Décret du 17 juillet 1941 - Article 3 : "Lorsqu'un salarié, tributaires d'un régime particulier, quittait la collectivité ou l'établissement qui l'employait, celui-ci restait responsable des prestations qu'il couvrait, spécialement en ce qui concerne l'assurance invalidité."

2. Décret du 5 novembre 1953 : Bien que ce décret ait été mentionné dans le pourvoi, la Cour a noté qu'il n'était pas applicable rétroactivement à la situation de X..., ce qui a été déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Absence de contestation de l'expertise : La décision de la Cour d'appel a été renforcée par le fait que X... n'a pas soulevé la nullité de l'expertise durant le procès, ce qui l'a empêché de le faire devant la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes applicables, ainsi que sur le respect des procédures judiciaires, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LES 15 FEVRIER 1961 ET 5 JUILLET 1961, DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, EN DATE DES 21 FEVRIER 1956 ET 2 JUILLET 1958, QUE X..., AGENT DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DEPUIS 1923, FUT ATTEINT, EN 1943, D'UNE AFFECTION LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A ASSURER SON SERVICE ; \n\n\nQU'IL FUT MIS D'OFFICE A LA RETRAITE, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; \n\n\nQU'IL EXERCA, PAR LA SUITE, UNE ACTIVITE SALARIEE, POUR LAQUELLE IL FUT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'AYANT DU CESSER DE TRAVAILLER, IL OBTINT, EN 1946, UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, QUI LUI FUT SUPPRIMEE EN 1954 ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1953, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE, ET QUE LA PENSION ALLOUEE A L'INTERESSE, PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT PRECISE QUE, POUR REFUSER LA PENSION EN LITIGE, LA CAISSE REGIONALE INVOQUAIT UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, LA COUR D'APPEL N'ETAIT POINT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS D'ECARTER DU DEBAT UN AUTRE TEXTE, DONT PERSONNE NE SOLLICITAIT L'APPLICATION ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE " AVAIT, POUR RAISON D'INVALIDITE, ADMIS D'OFFICE X..., A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET QU'IL LUI FUT ACCORDE, A COMPTER DU 20 JUIN 1943, UNE PENSION DE RETRAITE A CARACTERE D'ANCIENNETE " ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, DECLARE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AYANT ENTRAINE L'ATTRIBUTION DE LA PENSION D'INVALIDITE DE REGIME GENERAL, AVAIT EU LIEU A UNE EPOQUE OU X... ETAIT AFFILIE A UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCES, LEQUEL DEMEURAIT SEUL RESPONSABLE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE SUSCEPTIBLES D'ETRE RECLAMEES PAR L'INTERESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PENSION ACCOR DEE A X... PAR L'ASSISTANCE PUBLIQUE AURAIT LE CARACTERE D'UNE PENSION D'ANCIENNETE, ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSAIT, AU MOMENT DES FAITS, AU CUMUL D'UNE PENSION D'ANCIENNETE D'UN REGIME SPECIAL AVEC UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU BENEFICE D'UNE TELLE PENSION NE PRENAIT PAS NAISSANCE AU JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'AFFECTION, MAIS A LA DATE DE SA CONSOLIDATION, ET ALORS ENFIN QUE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT FONDER LEUR DECISION SUR UNE EXPERTISE QUI SERAIT ENTACHEE DE NULLITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 JUILLET 1941, RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES, ET DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, PREVOYAIT QUE " LORSQU'UN SALARIE, TRIBUTAIRE D'UN REGIME PARTICULIER, QUITTAIT LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, CELUI-CI RESTAIT RESPONSABLE DES PRESTATIONS QU'IL COUVRAIT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE INVALIDITE, POUR LES MALADIES OU ACCIDENTS SURVENUS AVANT L'EXPIRATION DU HUITIEME TRIMESTRE ENTIER QUI SUIVAIT LA DATE DE LA CESSATION DES FONCTIONS " ; \n\n\nET ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'AFFECTION QUI AVAIT MOTIVE L'OCTROI DE LA PENSION EN LITIGE AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE A UNE EPOQUE OU X... SE TROUVAIT AFFILIE A UN REGIME SPECIAL D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'EN APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE, LE REGIME GENERAL N'ETAIT POINT REDEVABLE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE LADITE AFFECTION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X..., QUI S'EST LUI-MEME REFERE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A L'EXPERTISE MEDICALE, N'EN A, A AUCUN MOMENT DU PROCES, OPPOSE LA NULLITE ; \n\n\nQU'IL NE SAURAIT ETRE ADMIS A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NON FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST, EN SA TROISIEME, IRRECEVABLE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-11. 522. X... C / CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET DESACHE.