Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant les époux Y... à X..., la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal civil de Draguignan, daté du 26 décembre 1958, qui prononçait l'expulsion de dame A... épouse Y... de locaux commerciaux loués. La décision de la cour d'appel a été contestée, mais la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que le défaut d'exploitation des locaux par la preneuse avait créé un état de péril en la demeure, justifiant ainsi l'exécution provisoire.
Arguments pertinents
1. Caractérisation du péril en la demeure : La Cour d'appel a constaté que la preneuse n'avait pas respecté son obligation d'exploiter le poste d'essence, ce qui avait entraîné une diminution de la valeur commerciale de l'emplacement. Cela a été interprété comme un état de péril en la demeure, condition nécessaire pour ordonner l'exécution provisoire.
> "La non-exécution persistante de cette clause... a diminué la valeur commerciale de l'emplacement et, par contrecoup, la valeur locative de l'immeuble."
2. Conditions de l'exécution provisoire : La décision souligne que le péril en la demeure doit être caractérisé par un préjudice certain, définitif et irréparable. La cour a jugé que la situation actuelle justifiait l'exécution provisoire, car le préjudice causé par l'absence d'exploitation était suffisamment grave.
> "Le péril en la demeure, qui est une condition essentielle de l'exécution provisoire, n'est caractérisé que dans l'hypothèse où un préjudice certain, définitif et irréparable serait occasionné."
Interprétations et citations légales
1. Article 135 du Code de procédure civile : Cet article stipule que l'exécution provisoire peut être ordonnée lorsque le jugement peut entraîner un préjudice irréparable à la partie qui en fait la demande. La cour a interprété cet article en considérant que le défaut d'exploitation des locaux constituait un préjudice suffisant pour justifier l'exécution provisoire.
> "Le péril en la demeure, exigé par l'article 135 du Code de procédure civile, est caractérisé par la diminution de la valeur commerciale de l'emplacement."
2. Conditions de l'exécution provisoire : La décision de la cour d'appel a été fondée sur l'idée que l'absence d'exploitation des locaux créait un état de péril, ce qui est conforme à l'esprit de l'article 135. La cour a donc considéré que l'exécution provisoire était justifiée, même si cela pouvait causer un préjudice à la partie adverse.
> "L'exécution provisoire ne saurait être ordonnée lorsqu'elle est susceptible de causer un préjudice irréparable à la partie qui la subit."
En somme, la décision de la Cour de cassation confirme que le non-respect des obligations contractuelles par le locataire peut justifier l'exécution provisoire, en raison des conséquences économiques qui en découlent.