Cour de cassation, arret, 1965-02-18, 62-12.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du second degré ont pu déduire que le fait de la victime n'offrait en lui-même aucun caractère rendant l'accident imprévisible et inévitable."

2. Inopposabilité du partage de responsabilité : La Cour de cassation a souligné que le principe selon lequel chaque responsable doit réparer le dommage en entier ne s'applique pas lorsque la victime n'a aucune responsabilité envers le demandeur. En conséquence, les ayants droit de la victime ne peuvent pas être soumis à un partage de responsabilité dans leur demande de réparation.

> "Le partage de responsabilité est inopposable aux ayants droit de la victime, agissant pour la réparation d'un préjudice qui leur est propre."

Interprétations et citations légales

> Code civil - Article 1384 : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde."

2. Absence de responsabilité de la victime : L'article 1200 du Code civil est également pertinent, car il traite des obligations et de la responsabilité en cas de dommage. La Cour a précisé que la victime, dans ce cas, n'avait aucune responsabilité qui pourrait réduire le droit à réparation de ses ayants droit.

> Code civil - Article 1200 : "Chacun des responsables d'un même dommage doit le réparer en entier, sauf à celui qui a payé à se retourner contre ses co-obligés."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie la distinction entre la responsabilité des conducteurs et celle des victimes dans le cadre d'accidents de la route, en précisant que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent pas être soumis à un partage de responsabilité si la victime n'a pas contribué à la production du dommage.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z..., CONDUISANT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A Y..., QUI L'ACCOMPAGNAIT, CIRCULAIT DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE LE VEHICULE RENVERSA EMILE X... QUI SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE ; \n\nQUE CE DERNIER FUT TUE, ET QUE Z... FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; \n\nQUE LA VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, FIT ASSIGNER Y... ET Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; \n\nQUE CLAUDE X..., DEVENU MAJEUR, EST PARTIE AU PROCES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, POUR RETENIR EN PARTIE LA RESPONSABILITE DE Y..., DECIDE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, TANDIS QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'AUTOMOBILISTE D'AVOIR TENU, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, ET MALGRE L'INSUFFISANCE D'ECLAIRAGE, LA DROITE DE LA CHAUSSEE, ET QUE SES PRETENDUES FAUTES APPARAISSAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ; \n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DU CHOC, X... SE TROUVAIT SUR LA CHAUSSEE, ET AVAIT ETE HEURTE PAR L'AVANT GAUCHE DU VEHICULE ET QUE LE POINT DE CHOC S'ETAIT SITUE A 1,35 METRE ENVIRON DU TROTTOIR, LES JUGES DU FOND RELEVENT LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, SUR UNE CHAUSSEE MAL ECLAIREE, A UN MOMENT DE CIRCULATION INTENSE ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'OFFRAIT EN LUI-MEME AUCUN CARACTERE RENDANT L'ACCIDENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, ET QUE LE GARDIEN DU VEHICULE NE S'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; \n\nQU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; \n\nATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; \n\nQU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; \n\nATTENDU QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET DECLARE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, AGISSANT POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ; \n\nATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE ADMIS DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 9 MARS 1962 ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 62-12.046. Y... ET AUTRE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : \n\n5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 123, P. 88, ET LES ARRETS CITES.