Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-11.023

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La barrière et sa porte [...] constituaient un signe particulièrement apparent de la servitude de passage."

2. Constitution de la servitude : La cour a affirmé que la servitude avait été établie avant l'acquisition par les époux Y..., et qu'elle avait été reconnue dans un bail en 1904, ce qui démontre que la servitude était déjà en place avant la vente.

> "L'aménagement des lieux, qui a fait naître la servitude, existait déjà avant que les consorts Z... n'aient acquis le fonds commun originaire."

3. Interprétation de l'acte d'achat : Les époux Y... ont soutenu que leur acte d'achat contenait une clause excluant l'existence de la servitude. Cependant, la cour a jugé que cette clause ne pouvait pas concerner une servitude de passage créée par destination du père de famille, qui était particulièrement apparente.

> "Cette clause de style ne pouvait concerner une servitude de passage créée par destination du père de famille, particulièrement apparente pour l'acquéreur."

4. Évaluation du préjudice : La cour a également statué que le préjudice subi par les époux X... avait considérablement augmenté depuis la première instance, justifiant ainsi l'augmentation des dommages-intérêts.

> "Les juges du second degré ont seulement évalué à nouveau, par une appréciation souveraine, le montant d'un préjudice dont la nature et la cause avaient déjà été déterminées par le tribunal."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 689 : Cet article définit la servitude comme un droit réel qui permet à un propriétaire d'un fonds de bénéficier d'un usage sur le fonds d'autrui, ce qui est pertinent dans le cas de la servitude de passage.

- Code civil - Article 701 : Cet article stipule que la servitude peut être établie par destination du père de famille, ce qui est le fondement de la revendication des époux X... concernant leur droit d'accès.

La décision de la Cour d'appel s'appuie sur ces articles pour établir la légitimité de la servitude invoquée par les époux X..., tout en rejetant les arguments des époux Y... concernant l'absence de situation apparente et la clause de leur acte d'achat. La cour a également souligné que l'augmentation du préjudice justifiait l'augmentation des dommages-intérêts, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière d'évaluation des préjudices.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE LEUR PERMETTANT D'ACCEDER DE LA RUE A LA COUR INTERIEURE DE LEUR IMMEUBLE PAR LE PORCHE ET LA COUR DEPENDANT DE L'HERITAGE CONTIGU DES EPOUX Y..., LES DEUX FONDS AYANT APPARTENU A L'ORIGINE AU MEME PROPRIETAIRE : QUE LES EPOUX Y... ONT ETE, EN CONSEQUENCE, CONDAMNES A RETABLIR LE PASSAGE EN AMENAGEANT UNE OUVERTURE PRATICABLE POUR LES VEHICULES DANS LE MUR SEPARATIF QU'ILS ONT IRREGULIEREMENT EDIFIE A L'EMPLACEMENT D'UNE ANCIENNE BARRIERE, DONT LA PORTE A DEUX VANTAUX FAISAIT COMMUNIQUER LES COURS ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT, TOUT D'ABORD, GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SITUATION APPARENTE ET NON EQUIVOQUE, CARACTERISTIQUE DE LA SERVITUDE, LA PORTE, DONT LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT, PERMETTANT SEULEMENT DE GAGNER, DEPUIS LA RUE, LA COUR DEPENDANT ACTUELLEMENT DE L'IMMEUBLE DES EPOUX Y... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA VENTE CONSENTIE A CES DERNIERS PAR LES CONSORTS Z..., CESSION QUI A OPERE, EN 1945, LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE, LA BARRIERE ET SA PORTE, QUI FIGURENT ENTRE LES DEUX COURS SUR LE PLAN ANNEXE A L'ACTE D'ALIENATION, " CONSTITUAIENT UN SIGNE PARTICULIEREMENT APPARENT DE LA SERVITUDE DE PASSAGE " ET QUE LA PRESENCE D'UN POTEAU AYANT SOUTENU LA BARRIERE A PU ETRE RELEVEE PAR L'EXPERT, LORS DE SA VISITE DES LIEUX APRES L'ETABLISSEMENT DU MUR ; \n\n\nQUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT ; \n\n\nATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE LA PORTE CHARRETIERE AVAIT ETE ETABLIE PAR L'AUTEUR COMMUN ; \n\n\nQUE SELON LE POURVOI, IL S'AGIRAIT D'AMENAGEMENTS FAITS PAR DES LOCATAIRES ET QUE SI CEUX QUI OCCUPAIENT LES LOCAUX QUE DEVAIENT ACHETER LES EPOUX X..., EN MEME TEMPS QU'UNE ECURIE DEPENDANT DE L'IMMEUBLE VOISIN, PASSAIENT PAR LE PORCHE QUI DESSERVAIT CELUI-CI, IL Y AVAIT LA UNE SITUATION SPECIALE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA CONSTITU TION D'UNE SERVITUDE ; \n\n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AMENAGEMENT DES LIEUX, QUI A FAIT NAITRE LA SERVITUDE, EXISTAIT DEJA AVANT QUE LES CONSORTS Z... N'AIENT ACQUIS LE FONDS COMMUN ORIGINAIRE ET QUE L'AUTEUR DE CEUX-CI EN AVAIT FAIT ETAT, DES 1904, POUR RECONNAITRE DANS UN BAIL UN DROIT DE PASSAGE AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE AUJOURD'HUI AUX MAINS DES EPOUX X... ; \n\n\nQU'ENFIN LE FAIT QUE LES OCCUPANTS DE CE FONDS JOUISSAIENT EGALEMENT D'UNE ECURIE BATIE SUR L'AUTRE, LOIN DE CONTREDIRE L'EXISTENCE D'UNE COMMUNICATION ENTRE LES DEUX COURS, EN REVELE LA NECESSITE ; \n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX Y... NE SONT PAS MIEUX FONDES A PRETENDRE QUE LEUR ACTE D'ACHAT CONTIENT UNE CLAUSE CONTRAIRE A L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATUREE ; \n\n\nQU'EN EFFET, AUX TERMES DE CETTE STIPULATION, LES VENDEURS DECLARENT SEULEMENT " QU'ILS N'ONT PERSONNELLEMENT CREE NI LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE SUR L'IMMEUBLE VENDU ET QU'A LEUR CONNAISSANCE IL N'EN EXISTE PAS D'AUTRES QUE CELLES POUVANT RESULTER DE LA DESIGNATION OU DE LA SITUATION DUDIT IMMEUBLE " ; \n\n\nQUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT QUE CETTE CLAUSE DE STYLE NE POUVAIT CONCERNER UNE SERVITUDE DE PASSAGE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, PARTICULIEREMENT APPARENTE POUR L'ACQUEREUR ET D'AILLEURS MENTIONNEE AU PLAN JOINT A L'ACTE DE VENTE ; \n\n\nATTENDU ENFIN, QUE DOIT DE MEME ETRE ECARTEE LA PRETENTION DES EPOUX Y... QUI, FAISANT VALOIR QU'ILS ONT ACQUIS, OUTRE LA MAISON ET LA COUR QUI EN DEPEND, UNE BANDE DE TERRAIN TRIANGULAIRE DE 94 METRES CARRES AU-DELA DE L'ANCIENNE CLOTURE, PRECISEMENT EN VUE D'EVITER LA CREATION DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE, REPROCHENT AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CONTENU D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE NOTAIRE AU SUJET DE CETTE OPERATION ET DE S'ETRE DECIDES, A CET EGARD, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ; \n\n\nQU'EN EFFET, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT TOUS LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, SAUF QUANT AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS RELATE QUE LE RAPPORT DU NOTAIRE A..., SELON LEQUEL L'ACHAT DU TERRAIN SUPPLEMENTAIRE AURAIT ETE REALISE PAR LES EPOUX Y... POUR EVITER LA CREATION DE LA SERVITUDE, EST DEMENTI PAR LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE DE CET OFFICIER PUBLIC AVEC LES EPOUX X... ; \n\n\nQU'EN OUTRE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA BARRIERE AVAIT ETE EDIFIEE, A LA LIMITE DES HERITAGES, " SUR LE SOL PAR LA SUITE ACQUIS PAR X... ", N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, PAS PLUS QUE CEUX DEDUITS A CE SUJET PAR LE TRIBUNAL ; \n\n\nQU'AINSI, AUCUNE DES CRITIQUES ARTICULEES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE, A TORT, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ALLOUE AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS A CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE RETENU ET SANS CONSTATER LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TROUBLE INVOQUE ET LEDIT PREJUDICE ; \n\n\nQU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE SUR CE POINT QUE LES PREMIERS JUGES ONT EXACTEMENT APPRECIE, AU MOMENT OU ILS ONT STATUE, LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X..., MAIS QUE CELUI-CI S'EST NOTABLEMENT AGGRAVE DEPUIS LORS ; \n\n\nQUE, DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SEULEMENT EVALUE A NOUVEAU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE MONTANT D'UN PREJUDICE DONT LA NATURE ET LA CAUSE AVAIENT DEJA ETE DETERMINEES PAR LE TRIBUNAL DANS DES MOTIFS QU'ILS S'APPROPRIAIENT ; \n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 023. EPOUX Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 800, P. 589, ET LES ARRETS CITES.