Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 64-40.112

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de congédiement : La Cour a rappelé que l'article 52 de la convention collective prévoit une indemnité de congédiement uniquement lorsque l'employé a droit à un délai de préavis. Elle a noté que la condition d'octroi de cette indemnité ne s'appliquait pas dans le cas présent, car la rupture était due à la maladie de l'employée et non à une décision de l'employeur.

3. Priorité d'embauchage : La Cour a également mentionné que, bien que l'employeur ait l'obligation de ne pas remplacer l'employée malade avant la fin de la période d'indemnisation, cela n'implique pas que la rupture soit considérée comme un licenciement. La priorité d'embauchage réservée à l'employée après sa guérison ne modifie pas la nature de la rupture.

Interprétations et citations légales

2. Convention collective - Article 52 : Cet article stipule que « tout employé congédié, lorsqu'il a droit à un délai-congé, reçoit après quatre ans de présence, une indemnité de congédiement ». La Cour a interprété que cette disposition ne s'applique pas lorsque la rupture est causée par une absence pour maladie.

3. Convention collective - Article 56 : Cet article renforce l'idée que l'absence pour maladie ne constitue pas de plein droit une rupture de contrat, mais souligne que si le remplacement est nécessaire, une priorité d'embauchage est accordée à l'employé concerné.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des conventions collectives, affirmant que la rupture du contrat de travail dans ce contexte ne pouvait être considérée comme un licenciement, et par conséquent, l'indemnité de congédiement ne devait pas être versée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 52 ET 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MAGASINS POPULAIRES DU 19 OCTOBRE 1955 ;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE DUMENT CONSTATEE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ;\n\n\n\n QUE TOUTEFOIS DANS LE CAS OU CES ABSENCES IMPOSERAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DES INTERESSES, CEUX-CI AURAIENT LA PRIORITE D'EMBAUCHAGE DANS LEUR CATEGORIE D'EMPLOI PENDANT UN AN APRES LEUR GUERISON ;\n\n\n\n QUE LA NOTIFICATION DE L'OBLIGATION DU REMPLACEMENT EVENTUEL EST FAITE AUX INTERESSES PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU PLUS TOT APRES LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE ;\n\n\n\n QUE CETTE NOTIFICATION DOIT TENIR COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 52 SUSVISE, PREVOIT QUE TOUT EMPLOYE CONGEDIE, LORSQU'IL A DROIT A UN DELAI-CONGE, RECOIT APRES QUATRE ANS DE PRESENCE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES MAGASINS UNIPRIX A PAYER L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT AINSI INSTITUEE PAR L'ARTICLE 52 A LA DAME Y... , EMPLOYEE MALADE AU REMPLACEMENT DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR, APRES LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION, EN LUI RESERVANT UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE L'OBLIGATION DE REMPLACEMENT DEVANT TENIR COMPTE DU PREAVIS D'USAGE ETAIT AINSI ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT ET QUE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ETAIT LIEE A L'OCTROI DU DELAI-CONGE ;\n\n\n\n ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE TOUT EMPLOYE CONGEDIE RECEVRA UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT LORSQU'IL A DROIT AU DELAI-CONGE, CETTE DERNIERE RESERVE A POUR SEUL OBJET D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE PRIVATIVE DE PREAVIS, SANS COMPORTER DE DEFINITION DE CE QU'IL FAUT ENTENDRE PAR CONGEDIEMENT ;\n\n\n\n QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A L'EMPLOYEUR DE NE PAS REMPLACER L'EMPLOYEE MALADE AVANT LA FIN DE LA PERIODE D'INDEMNISATION AUGMENTEE DE LA DUREE DU PREAVIS D'USAGE N'A PAS DAVANTAGE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE SUR LA NATURE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;\n\n\n\n QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 56, SI L'ABSENCE POUR MALADIE NE CONSTITUE PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CAS DE NECESSITE DE REMPLACEMENT APRES CERTAINS DELAIS, UNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE ETANT RESERVEE EN CONTREPARTIE A L'INTERESSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA RUPTURE N'ETANT PAS IMPUTABLE A LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR, MAIS A LA MALADIE DE DAME Y... DONT IL ETAIT CONSTATE QUE L'ABSENCE PROLONGEE AVAIT IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 MAI 1963 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40.112. SOCIETE DES MAGASINS UNIPRIX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. -AVOCATS :\n\n MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER :7 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 264, P. 198 ;\n\n 28 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 852, P. 706 ET LES ARRETS CITES.