Cour de cassation, arret, 1965-01-27, 60-13.047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'absence de reconnaissance d'un produit différent : Le pourvoi a soutenu que la cour d'appel avait déformé la définition du produit dans le brevet Y..., mais la Cour de cassation a conclu que "la cour d'appel n'a nullement reconnu que le produit décrit au brevet du Pont de Nemours était différent de celui décrit au brevet Y...", ce qui démontre que le moyen manquait en fait.

3. Sur le procédé d'assemblage : La cour d'appel a nié le caractère distinct de l'opération d'assemblage, affirmant qu'elle ne constituait pas un élément d'une combinaison nouvelle. La Cour de cassation a critiqué cette position, indiquant que "sans s'être expliquée sur le point de savoir si... le procédé d'assemblage permettait ou non d'obtenir un produit industriel nouveau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision."

Interprétations et citations légales

2. Nullité pour défaut de nouveauté : La Cour de cassation a rappelé que pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, il est essentiel de démontrer que l'invention revendiquée ne présente pas de caractéristiques nouvelles par rapport à l'état de la technique antérieur. La décision de la cour d'appel a été jugée insuffisante car elle n'a pas pris en compte les spécificités du procédé d'assemblage.

3. Procédé d'assemblage : La cour d'appel a considéré que l'opération d'assemblage ne conférait pas de nouveauté, mais la Cour de cassation a insisté sur le fait que "le procédé d'assemblage permettait ou non d'obtenir un produit industriel nouveau", soulignant ainsi la nécessité d'une analyse approfondie des caractéristiques techniques du brevet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation rigoureuse des éléments de nouveauté dans les brevets, ainsi que le respect des principes d'indépendance des brevets dans le cadre des législations nationales et internationales.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QUE Y..., TITULAIRE DU BREVET NO 946. 205 QUI DECRIT UN " PROCEDE DE TRAITEMENT DE FILS A BASE DE SUPERPOLYAMIDES " ET LES " NOUVEAUX FILS ET NOUVEAUX PRODUITS OBTENUS AVEC CES FILS ", A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE " LES FILS DE JEAN X... " (SOCIETE X...), AINSI QUE D'AUTRES UTILISATEURS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET NO 946. 205, EN CE QU'IL REVENDIQUE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES FILS DE NYLON ET LES PRODUITS AINSI OBTENUS, DE S'ETRE REFERE TRES LARGEMENT AUX BREVETS ETRANGERS Y... ET AUX DECLARATIONS QUI ONT ETE FAITES AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXAMEN, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT UNE OPERATION SECONDAIRE DU PROCEDE DITE " LIBRE RETRAIT " QUI EST PRESENTEE PAR CERTAINS DE CES BREVETS ETRANGERS COMME LA SEULE CARACTERISTIQUE VALABLE DE L'INVENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA CONVENTION DE L'UNION, LES BREVETS DEMANDES DANS LES DIFFERENTS PAYS DE L'UNION PAR LES RESSORTISSANTS DE L'UNION SONT INDEPENDANTS DES BREVETS OBTENUS POUR LA MEME INVENTION DANS LES AUTRES PAYS ADHERENTS OU NON A L'UNION ET QUE CETTE DISPOSITION, PRECISE LA CONVENTION, DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON ABSOLUE, NOTAMMENT EN CE SENS QUE LES BREVETS DEMANDES PENDANT LE DELAI DE PRIORITE SONT INDEPENDANTS, TANT AU POINT DE VUE DES CAUSES DE NULLITE ET DE DECHEANCE, QU'AU POINT DE VUE DE LEUR DUREE NORMALE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, CONSTATE QUE NI X... NI COURTIER N'ONT UTILISE DE PROCEDE DE TRAITEMENT COMPRENANT UNE PHASE DE LIBRES RETRAITS PAR SUPPORTS DEFORMABLES ET, D'AUTRE PART, DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET Y... APRES AVOIR PROCEDE A L'EXAMEN COMPARATIF DU BREVET LITIGIEUX ET DES BREVETS ANTERIEURS DU PONT DE NEMOURS ET BRITISH CELANES, QUE DES LORS, LES REFERENCES FAITES PAR L'ARRET ATTAQUE AUX BREVETS ETRANGERS Y... ET AUX DECLARATIONS FAITES PAR LUI AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXAMEN PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT CEPENDANT RECONNU QUE LE PRODUIT DECRIT DANS L'ANTERIORITE DU PONT DE NEMOURS CONDUISAIT A UN PRODUIT DIFFERENT DE CELUI DU BREVET Y..., AURAIT DEFORME LA DEFINITION DU PRODUIT DONNEE DANS LE BREVET Y... AFIN D'ASSIMILER CES DEUX PRODUITS DIFFERENTS ET, D'AUTRE PART, POUR SOUTENIR SUR CE POINT SA DECISION, SE SERAIT A DES CONSULTATIONS UNILATERALES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT SUSPECTEES DU FAIT PRECISEMENT DE LEUR CARACTERE UNILATERAL ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RECONNU QUE LE PRODUIT DECRIT AU BREVET DU PONT DE NEMOURS ETAIT DIFFERENT DE CELUI DECRIT AU BREVET Y... ; \n\n\nQUE, SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; \n\n\nQUE, D'AUTRE PART, NE PRECISANT PAS EN QUOI LA COUR D'APPEL AURAIT " DEFORME " LA DEFINITION DU PRODUIT DONNEE DANS LE BREVET Y..., IL NE PEUT, A CET EGARD, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nMAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; \n\n\nATTENDU QUE LE BREVET Y... NO 946. 205 DECRIT, A TITRE D'EXEMPLE, UN " MODE DE REALISATION SPECIFIQUE DE L'INVENTION " QUI COMPREND ESSENTIELLEMENT UN PROCEDE DE " TRAITEMENT " DE DEUX FILS DE NYLON, COMPORTANT DIVERSES PHASES, ET UN PROCEDE " D'ASSEMBLAGE " DE CES DEUX FILS QUI NECESSITE EGALEMENT PLUSIEURS OPERATIONS ; \n\n\nQUE, D'APRES LE BREVET, L'ENSEMBLE DE CE PROCEDE DE FABRICATION PERMET D'OBTENIR UN TISSU EXTREMEMENT SOUPLE, DOUE D'UNE HAUTE ELASTICITE ET D'UN GRAND POUVOIR D'ISOLEMENT THERMIQUE, ACCUSANT UNE PARFAITE STABILITE AUX TRAITEMENTS DOMESTIQUES USUELS ; \n\n\nQUE CET " EXEMPLE " DECRIT UNE CARACTERISTIQUE NOUVELLE QUI, BIEN QUE NE FIGURANT PAS DANS LA DESCRIPTION GENERALE DE L'INVENTION CONTENUE AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS DU BREVET, N'EN EST PAS MOINS COUVERTE PAS LEDIT BREVET ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE BREVET Y... NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN CE QU'IL REVENDIQUE UN PROCEDE DE TRAITEMENT DES FILS ET LES PRODUITS AINSI OBTENUS ; \n\n\nQUE, POUR STATUER AINSI, ELLE TROUVE UNE ANTERIORITE AU PROCEDE DE TRAITEMENT DANS LE BREVET DU PONT DE NEMOURS ET, APRES AVOIR RELEVE LE CARACTERE DISTINCT DE L'OPERATION DE L'ASSEMBLAGE, LUI DENIE LE CARACTERE D'UN ELEMENT D'UNE COMBINAISON, AUX MOTIFS QUE CE MODE D'ASSEMBLAGE PAR COMPENSATION DE FILS TORDUS EN SENS INVERSE TROUVAIT UNE ANTERIORITE DANS LE BREVET BRITISH CELANES, ET QUE SON APPLICATION AU FIL DE NYLON NE CONSTITUAIT PAS UNE APPLICATION NOUVELLE DE CE PROCEDE, N'ETANT EMPLOYEE QU'A LA MEME FIN D'EMPECHER LE VRILLAGE DES FILS ELEMENTAIRES POUR FACILITER L'UTILISATION ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DES PARTICULARITES DU FIL, LE PROCEDE D'ASSEMBLAGE PERMETTAIT OU NON D'OBTENIR UN PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN ; \n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 60 13. 047. Y... ET AUTRE C / SOCIETE DES FILS DE JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LE PRADO, COMPAIN ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 3 : 2 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, NO 514 (2EME), P. 429 ET L'ARRET CITE. 22 JUIN 1964, BULL. 1964, III, NO 321 (3), P. 278 ET L'ARRET CITE. 22 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 585 (3EME), P. 521 ET LES ARRETS CITES.