Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 61-10.777

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prescription des droits : Concernant la prescription triennale, le tribunal a reconnu que l'administration pouvait invoquer les droits résultant de la nature réelle de la convention, même si elle avait tardé à les faire valoir. Il a conclu que le retard de l'administration entraînait la perte des droits afférents aux années antérieures à 1951, mais que les droits pour les années 1951, 1952 et 1953 demeuraient exigibles.

Interprétations et citations légales

2. Prescription triennale : Le tribunal a également pris en compte la prescription triennale prévue par le Code général des impôts, qui protège les contribuables contre les demandes de paiement de droits non réclamés dans un délai raisonnable. En affirmant que "l'administration de l'enregistrement peut invoquer les droits résultant pour elle de la nature réelle de la convention", le tribunal a confirmé que la prescription ne s'appliquait qu'aux années antérieures à 1951, permettant ainsi à l'administration de réclamer les droits pour les années suivantes.

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 24 MARS 1960), LA FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES SANDOZ A BALE A CEDE A LA SOCIETE ANONYME PRODUITS SANDOZ A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES LABORATOIRES SANDOZ, LA LICENCE EXCLUSIVE DE FABRICATION EN FRANCE D'UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES, AINSI QUE L'EXCLUSIVITE DE LEUR VENTE "EN FRANCE, SES COLONIES ET PROTECTORATS, SYRIE EXCLUE" ;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION, ENTRANT EN VIGUEUR LE 1ER MAI 1935, L'ACCORD EST CONCLU "POUR UNE DUREE INDETERMINEE, CHACUNE DES PARTIES AYANT CEPENDANT LA POSSIBILITE DE LE DENONCER POUR LA FIN DE CHAQUE ANNEE MOYENNANT UN AVERTISSEMENT PREALABLE DE SIX MOIS" ;\n\n\n\n QUE, LE 21 NOVEMBRE 1942, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A PERCU UN DROIT FIXE DE 35 FRANCS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 686 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONCERNANT LES BAUX "A DUREE ILLIMITEE" ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION OPEREE EN JUIN 1953, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LADITE CONVENTION DEVAIT S'ENTENDRE POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, OUVRANT DROIT, A CE TITRE, A LA PERCEPTION PAR L'ENREGISTREMENT DES DROITS ANNUELS PREVUS PAR L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A EMIS LE 27 JANVIER 1954 UN TITRE DE PERCEPTION TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT DES DROITS SIMPLES PROPORTIONNELS AFFERENTS AUX ANNEES 1951, 1952 ET 1953 ET S'ELEVANT A LA SOMME DE 56.457,63 NOUVEAUX FRANCS ;\n\n\n\n QUE LE JUGEMENT A TTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IRREVOCABLEMENT LIES PAR LA VOLONTE DES PARTIES, TELLE QU'ELLE S'ETAIT NETTEMENT ET FRANCHEMENT EXPRIMEE EN UNE CONVENTION "A DUREE INDETERMINEE", ILS NE POUVAIENT, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, FAIRE AUTRE MENT QU'APPLIQUER LA CONVENTION TELLE QUE LIBELLEE, EN S'ATTACHANT "AU SENS LITTERAL DES TERMES" ET EN DEDUIRE TOUTES CONSEQUENCES LEGALES, SANS ETRE EN DROIT DE LA DENATURER EN LUI PRETANT UNE EXISTENCE INDEFINIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS PRETE UNE EXISTENCE INDEFINIE A LA CONVENTION LITIGIEUSE, MAIS A, AU CONTRAIRE, ENONCE QUE LES PARTIES "N'ENTENDAIENT PAS SE LIER INDEFINIMENT", ENTENDANT CONCLURE UN ACCORD VALABLE POUR UNE ANNEE ET RENOUVELABLE D'A NNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION FAUTE DE DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, N'A PAS AINSI DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI NECESSITAIT UNE INTERPRETATION ;\n\n\n\n QU'ELLE A PU, DES LORS, EN DEDUIRE QUE CETTE CONVENTION ETAIT SOUMISE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SANDOZ FAISANT ETAT DE CE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT "DEPUIS LE 1ER JANVIER 1948, IRREMEDIABLEMENT FORCLOSE POUR REVENIR MEME INDIRECTEMENT SUR L'INTERPRETATION PAR ELLE DONNEE A L'ACTE ENREGISTRE AU DROIT FIXE LE 21 NOVEMBRE 1942, LES COMPLEMENTS DE DROITS N'AYANT PU ETRE EXIGIBLES QUE SI LA PREMIERE PERCEPTION AVAIT ETE CONFORME AUX REGLES ORGANISEES PAR LES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE L'ENREGISTREMENT POUR L'ENREGISTREMENT DES BAUX A PERIODES", ALORS QUE, S'AGISSANT ESSENTIELLEMENT, EN L'ESPECE , DE DETERMINER SI ETAIT OU NON ACQUISE LA PERSCRIPTION TRIENNALE OPPOSEE AU TITRE DE PERCEPTION, LE JUGE NE POUVAIT DECLARER LEDIT TITRE "BON ET VALABLE" SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE, EN LES DISCUTANT EN SES MOTIFS, SI ET POURQUOI ETAIENT OU NON FONDES LES MOYENS INVOQUES, RELATIFS A LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PEUT INVOQUER LES DROITS RESULTANT POUR ELLE DE LA NATURE REELLE DE LA CONVENTION ET QUE, SI ELLE A TARDE A LES FAIRE VALOIR, CE RETARD ENTRAINE POUR ELLE, PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION, LA PERTE DES DROITS AFFERENTS AUX ANNEES ANTERIEURES A 1951 ;\n\n\n\n QU'IL REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 61-10.777. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRES SANDOZ C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. LHEZ. -PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. -AVOCATS : MM. MARCILHACY ET GOUTET.