Résumé de la décision
Dans cette affaire, les époux X... contestent une décision de la Cour d'appel de Caen qui reconnaissait un droit d'accès à une source d'eau, désignée comme "le douet et la fontaine du jardin", pour les habitants des villages du Val et de la Touche. La Cour d'appel avait décidé que ces habitants avaient le droit de puiser de l'eau, de laver leur linge et d'abreuver leurs animaux à cette source, considérée comme un "commun". Les époux X... ont fait appel, arguant que cette décision violait le Code civil, notamment en ce qui concerne l'acquisition de servitudes.
La Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel, estimant qu'elle n'avait pas suffisamment établi l'existence d'usages ou de coutumes antérieurs au Code civil et qu'elle avait erronément reconnu des droits basés sur une jouissance immémoriale, qui, par nature, relèvent de servitudes discontinues.
Arguments pertinents
1. Application de l'article 691 du Code civil : La Cour de cassation souligne que selon cet article, les faits de possession, même immémoriaux, ne doivent être pris en compte que s'ils ne s'appliquent pas à une servitude discontinue, qui ne peut être acquise que par titre. La décision de la Cour d'appel a donc été jugée erronée car elle a reconnu des droits d'usage sans titre.
2. Absence de preuve d'usages généraux ou de coutumes : La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel n'avait pas constaté l'existence d'usages ou de coutumes antérieurs au Code civil qui justifieraient l'exercice des droits de puisage, de lavage et d'abreuvage. Cela constitue une violation des principes juridiques relatifs à la reconnaissance des servitudes.
3. Nature des droits invoqués : La Cour a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une simple servitude d'usage ou d'un droit de copropriété, mais que les droits revendiqués par les habitants reposaient sur une jouissance immémoriale. La reconnaissance de tels droits sans fondement légal a conduit à une fausse application du droit.
Interprétations et citations légales
- Code civil - Article 691 : Cet article stipule que "les faits de possession, même immémoriaux, ne doivent être pris en considération que dans la mesure où ils ne s'appliquent pas à une servitude discontinue, qui ne peut s'acquérir que par titre". Cette disposition est cruciale car elle établit la nécessité d'un titre pour l'acquisition de droits sur des servitudes discontinues, ce qui n'a pas été respecté dans la décision de la Cour d'appel.
- Jurisprudence antérieure : La Cour de cassation a également fait référence à des décisions antérieures (comme celle du 27 janvier 1953 et du 8 novembre 1961) pour soutenir son raisonnement. Ces décisions renforcent l'idée que l'existence de droits d'usage doit être prouvée par des éléments tangibles et non simplement par des présomptions ou des usages immémoriaux.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la preuve et du respect des dispositions légales en matière de servitudes, en affirmant que les droits d'usage doivent être clairement établis par des titres ou des coutumes antérieures au Code civil pour être reconnus.