Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 64-90.643

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1950 réserve le bénéfice du régime de l'importation temporaire aux seuls voyageurs qui viennent temporairement dans le territoire douanier."

2. Sur le deuxième moyen de cassation : Le demandeur contestait la condamnation à une amende égale au triple de la valeur du véhicule, arguant que l'arrêt n'avait pas justifié l'application de l'article 413 du Code des douanes. La Cour a jugé que les juges d'appel avaient correctement retenu que les faits retenus avaient eu pour effet d'éluder ou compromettre le recouvrement de droits, ce qui impliquait l'application de l'article 413.

> "Les faits retenus à l'encontre de X... avaient eu pour effet d'éluder ou compromettre le recouvrement de droits et taxes prévus par la loi."

Interprétations et citations légales

> Arrêté du 27 juillet 1950 - Article 8 : "L'utilisation d'un véhicule en admission temporaire est interdite aux personnes exerçant une activité lucrative dans le territoire douanier."

2. Application des articles du Code des douanes : La Cour a confirmé que les articles 411 et 413 du Code des douanes s'appliquent en fonction de la nature de l'infraction. L'article 413 prévoit une amende égale au triple de la valeur de la marchandise pour les infractions ayant pour effet d'éluder le recouvrement de droits.

> Code des douanes - Article 413 : "Les infractions aux dispositions de la législation douanière sont passibles d'une amende égale au triple de la valeur de la marchandise."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et réglementaires relatifs aux infractions douanières, confirmant ainsi la légitimité de la condamnation du demandeur.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RIWEN), DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 JANVIER 1964 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A DES PEINES D'AMENDES ET CONFISCATION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION DOUANIERE POUR AVOIR UTILISE UNE UNIQUE FOIS, D'UNE FACON ACCIDENTELLE ET EXCEPTIONNELLE UNE VOITURE AUTOMOBILE REGULIEREMENT ENTREE EN FRANCE EN ADMISSION TEMPORAIRE, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS PRECISE DANS L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950 QUE SEULE L'UTILISATION HABITUELLE ETAIT INTERDITE, ALORS QUE LE VERBE UTILISER SIGNIFIANT TIRER DE L'UTILITE D'UNE CHOSE (LITTRE) IMPLIQUE PAR LUI-MEME UN USAGE D'UNE CERTAINE DUREE, QUE L'ARTICLE 8 EST D'AILLEURS FONDE SUR UN SOUPCON DE FRAUDE QUI NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU CAS D'USAGE OCCASIONNEL, ET ALORS QUE PAR SA REPONSE ERRONEE AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT INTERPRETE LES TEXTES DE REPRESSION ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES, QUE LE DEMANDEUR QUI RESIDE HABITUELLEMENT EN FRANCE ET Y EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE RETRIBUEE, A ETE INTERPELLE LE 12 OCTOBRE 1960 PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'IL CONDUISAIT DANS PARIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE ETRANGERE PORTANT UNE IMMATRICULATION TEMPORAIRE ;\n\n\n\nQUE LA VERIFICATION DES PIECES DU BORD A REVELE QUE LE BENEFICE DE L'IMMATRICULATION AVAIT ETE DELIVRE A X... HENRI, DOMICILIE A FRANCFORT (ALLEMAGNE) POUR UNE VOITURE AUTOMOBILE D'UNE VALEUR EN DOUANE ESTIMEE 19090 NOUVEAUX FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950 LEQUEL DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES OBJETS PERSONNELS APPARTENANT AUX VOYAGEURS, X... AYANT EXCIPE DE L'UTILISATION OCCASIONNELLE DE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON FRERE ;\n\n\n\n L'ARRET ATTAQUE ENONCE POUR CONDAMNER LE PREVENU, QUE LE VERBE UTILISER MENTIONNE DANS LE TEXTE NE SUPPOSE PAS UN USAGE REPETE ET D'UNE CERTAINE DUREE ;\n\n\n\n QUE S'IL AVAIT VOULU NE REPRIMER QUE L'USAGE HABITUEL, LE LEGISLATEUR N'EUT PAS MANQUE DE LE SPECIFIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950 RESERVE LE BENEFICE DU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE EN SUSPENSION DES DROITS ET TAXES D'ENTREE AUX SEULS VOYAGEURS QUI VIENNENT TEMPORAIREMENT DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DANS UN BUT TOURISTIQUE OU PROFESSIONNEL, A L'EXCLUSION DES PERSONNES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE LUCRATIVE RETRIBUEE DANS CE TERRITOIRE OU DONT LA DUREE DU SEJOUR EST SUPERIEURE A SIX MOIS PAR AN ;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS CI-DESSUS INDIQUEES, ET QUE DES LORS IL TOMBAIT SOUS L'INTERDICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8, ALINEA 2 DUDIT TEXTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 176, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, 1, 8 ET 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE EGALE AU TRIPLE DE LA VALEUR DE L'OBJET LITIGIEUX, PENALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 413 DU CODE DES DOUANES, AU MOTIF, ADOPTE DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LA CONTRAVENTION COMMISE PAR LE PREVENU, EN CE QU'ELLE A EU POUR EFFET D'ELUDER OU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE DROITS ET TAXES PREVUS PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONSTITUE BIEN L'INFRACTION TOMBANT SOUS LA SANCTION DES ARTICLES 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES PREVOYANT POUR LES IRREGULARITES SE RAPPORTANT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU A LA SORTIE, UNE AMENDE EGALE AU TRIPLE DE LA VALEUR DE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES SUIVANT QUE LES OBJETS NE SONT PAS OU SONT PROHIBES A L'ENTREE, ET ALORS QUE, PAR LE VISA CUMULATIF DES ARTICLES 411 ET 413 QUI S'APPLIQUENT DANS DES CAS DIFFERENTS ET PAR L'IMPRECISION DE SES CONSTATATIONS DE FAIT QUANT AU CARACTERE PROHIBE OU NON DE LA MARCHANDISE IMPORTEE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 413 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT VISE LES DEUX ARTICLES 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES AUXQUELS RENVOIE L'ARTICLE 18 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1950, SANS PRECISER LAQUELLE DES DEUX INFRACTIONS ILS AVAIENT RETENUE, DES LORS QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUXQUELS SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, ENONCENT QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE X... AVAIENT EU POUR EFFET D'ELUDER OU COMPROMETTRE LE RECOUVREMENT DE DROITS ET TAXES PREVUS PAR LA LOI, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE LA CONTRAVENTION REPRIMEE ETAIT CELLE PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 413 DU CODE DES DOUANES ;\n\n\n\nQUE D'AILLEURS LES CONCLUSIONS DES DOUANES AUXQUELLES LE PREVENU A REPONDU DEMANDAIENT CONDAMNATION DU PREVENU A UNE AMENDE EGALE AU TRIPLE DE LA VALEUR DE LA VOITURE AUTOMOBILE (19090 NF X 3 = 57270 NF) ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 413 DU CODE DES DOUANES SUSVISE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM MAYER ET BORE.