Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 64-90.688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait été rendu après des débats en audience publique, ce qui constitue une violation des règles de procédure applicables aux affaires impliquant des mineurs. Elle a donc conclu que la cassation était encourue sur ces deux points.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 8 : Cet article précise que "lorsque le juge des enfants a rendu son jugement en chambre du conseil, l'arrêt de la cour d'appel statuant sur appel dudit jugement ne peut être rendu qu'en chambre du conseil après des débats qui doivent également avoir eu lieu en chambre du conseil." Cela renforce l'idée que les audiences concernant les mineurs doivent se dérouler dans un cadre protégé.

3. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 14 : Cet article évoque les règles de publicité restreinte, stipulant que les débats doivent se tenir dans un cadre qui préserve la confidentialité des mineurs. La Cour a noté que, bien que des débats aient eu lieu, ils n'ont pas respecté la procédure appropriée, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures spéciales établies pour les affaires impliquant des mineurs, afin de garantir leur protection et de respecter les droits des parties concernées.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI A DECLARE LE MINEUR X... CONVAINCU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, A DIT X... (JEAN) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS, A ALLOUE UNE PROVISION DE 5000 FRANCS A Y..., PARTIE CIVILE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA COUR A EXAMINE LA CAUSE A L'AUDIENCE SPECIALE POUR MINEURS DU 26 SEPTEMBRE 1963 PUIS A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1963 ET A RENDU SON ARRET A L'AUDIENCE PUBLIQUE ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN APPEL D'UN JUGEMENT DU JUGE DES ENFANTS, L'AFFAIRE DEVAIT ETRE JUGEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE, C'EST-A-DIRE QUE LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER ET L'ARRET ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE N° 58 - 1274 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DES ENFANTS EST JUGE PAR LA COUR D'APPEL DANS UNE AUDIENCE SPECIALE, DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\n QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE JUGE DES ENFANTS A RENDU SON JUGEMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR APPEL DUDIT JUGEMENT NE PEUT ETRE RENDU QU'EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DES DEBATS QUI DOIVENT EGALEMENT AVOIR EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU JUGE DES ENFANTS DE LORIENT, PRONONCE LE 23 FEVRIER 1963 EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE, LE 9 JANVIER 1964, LU PAR LE PRESIDENT EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES QUE LES DEBATS SE FURENT DEROULES CONFORMEMENT AUX REGLES DE PUBLICITE RESTREINTES EDICTEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;\n\n\n\n QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES DEUX CHEFS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DU 9 JANVIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.