Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 62-12.808

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Débat contradictoire : Les juges d'appel ont souligné que le dossier de l'information, y compris l'expertise, avait fait l'objet d'un débat contradictoire. Cela a permis de fonder leur décision sur des éléments probants, même si le tube litigieux n'avait pas été présenté.

3. Faute surabondante : La Cour d'appel a également relevé que la S.O.C.A.M.I.C. avait failli en ne retirant pas les tubes fournis, mais a précisé que cette faute n'était considérée qu'à titre surabondant, la responsabilité étant d'abord fondée sur la mauvaise qualité du produit.

Interprétations et citations légales

- Responsabilité du fait des produits défectueux : La Cour d'appel a appliqué le principe selon lequel un fabricant est responsable des dommages causés par un produit défectueux, même en l'absence de preuve directe de la défectuosité du produit en question. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1386-1, qui stipule que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit".

- Appréciation souveraine des juges du fond : La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les éléments de preuve et les présomptions. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui établit que les constatations des juges d'appel ne peuvent être remises en cause que si elles sont manifestement erronées.

- Débat contradictoire : La décision souligne l'importance du débat contradictoire dans l'évaluation des preuves, renforçant ainsi le droit à un procès équitable, tel que prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'application des principes de responsabilité délictuelle et la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits, tout en affirmant l'importance de la qualité des produits dans la relation entre fabricants et consommateurs.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE EXPLOSION, DUE A UNE DECHIRURE D'UN TUYAU SOUPLE DE GAZ, DANS L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES CONSORTS Y..., CAUSA LA MORT DE DAME Y..., BLESSA PLUSIEURS MEMBRES DE SA FAMILLE, ET PROVOQUA DES DEGATS MOBILIERS ET IMMOBILIERS ;\n\n\n\nQU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA S.O.C.A.M.I.C., QUI AVAIT FOURNI LE TUBE DE CAOUTCHOUC, EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PENALE CORROBORANT CEUX D'UNE ANALYSE DE LABORATOIRE ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE TUBE LITIGIEUX N'ETANT PAS VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER SA MAUVAISE QUALITE COMME ETABLIE, NI PAR L'EXPERTISE PENALE, INOPPOSABLE A LA S.O.C.A.M.I.C. QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR UN NON-LIEU ET N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE PAR L'EXPERT, NI PAR LES ANALYSES DE LABORATOIRE DEMONTRANT QUE LES DEUX TIERS DES TUBES LIVRES PAR S.O.C.A.M.I.C., MAIS NON LE TUBE LITIGIEUX, ETAIENT D'UNE FABRICATION DEFECTUEUSE ET NON CONFORME AUX SPECIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES LIANT LA S.O.C.A.M.I.C. A LA SOCIETE PRIMAGAZ ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, IL RESULTE QUE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ET DES ANALYSES, S'ILS PERMETTENT DE DOUTER DE LA QUALITE DU TUBE LITIGIEUX N'ETABLISSENT PAS QUE LA DECHIRURE DU TUBE CONSTATEE APRES L'EXPLOSION ETAIT LA CONSEQUENCE DE SON DEFAUT DE QUALITE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS ENFIN QUE SELON L'AVIS DE L'EXPERT PENAL, L'ORIGINE DE LA DECHIRURE DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A UN DEFAUT DE SOIN DANS LE MONTAGE ET NON A UN DEFAUT DE QUALITE DU TUBE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION ET SPECIALEMENT L'EXPERTISE ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE LES RESULTATS DES ANALYSES DE LABORATOIRE PORTANT SUR DES TUBES AUTRES QUE CELUI DONT LA DECHIRURE A CAUSE L'ACCIDENT, QUE POUR CONFIRMER LA CONSTATATION SELON LAQUELLE LE TUYAU UTILISE PAR LES CONSORTS Y..., "MEME BIEN COUPE ET REMONTE SUR L'OLIVE SE DECHIRAIT A NOUVEAU AU BOUT DE QUINZE JOURS" ;\n\n\n\nET QU'IL IMPORTE PEU, LA COUR D'APPEL N'AYANT UTILISE L'EXPERTISE ET LES ANALYSES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENTS, QUE LE TUBE UTILISE, EXAMINE AU COURS DE L'EXPERTISE PENALE, N'AIT PU ETRE REPRESENTE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA GRAVITE, LA PRECISION ET LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS PAR L'AVIS DE L'EXPERT, CONSTATENT, QUE MEME INSTALLE DANS LES CONDITIONS LES PLUS SATISFAISANTES LE TUYAU UTILISE PAR LES CONSORTS Y... SE DECHIRAIT APRES UN USAGE D'UNE QUINZAINE DE JOURS, ET RAPPELLENT QUE L'ACCIDENT EST SURVENU QUATORZE JOURS APRES L'INSTALLATION, REPONDANT PAR LA-MEME AUX CONCLUSIONS DE LA S.O.C.A.M.I.C. ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERSES BRANCHES ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA S.O.C.A.M.I.C. LE FAIT DE N'AVOIR PAS RETIRE LES TUBES PAR ELLE FOURNIS, COMME ELLE Y AVAIT ETE INVITEE PAR LA SOCIETE PRIMAGAZ, SANS RECHERCHER SI CETTE FAUTE ETAIT DANS UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT RELEVE CETTE FAUTE QU'A TITRE SURABONDANT, FONDANT D'ABORD LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUR LA MAUVAISE QUALITE DE SA LIVRAISON ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE UN GARANT A L'EGARD DU DEFENDEUR PRINCIPAL, ALORS QUE CELUI-CI SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE COMPORTAIT PAS UNE TELLE CONDAMNATION A SON PROFIT ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE JUGEMENT A, A TORT, CONDAMNE UN GARANT ENVERS LE DEMANDEUR PRINCIPAL, ET SI ELLE PRONONCE LA CONDAMNATION AU BENEFICE DU DEFENDEUR PRINCIPAL SUR SON ACTION RECURSOIRE CONTRE LE GARANT, C'EST APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., S'IL CONCLUAIT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, DEMANDAIT "POUR LE CAS OU UNE CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE CONTRE LUI" DE "LUI ACCORDER RECOURS ET RECOMPENSE CONTRE LES AUTRES PARTIES" ;\n\n\n\nQU'AINSI Y... NE SE BORNAIT NULLEMENT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-12.808. S.A.R.L. SOCIETE DE CAOUTCHOUC ET DE PRODUITS CHIMIQUES (S.O.C.A.M.I.C.) C/COMPAGNIE GAZ ET PETROLES PRIMAGAZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER, GEORGE, NICOLAS BORE ET HENNUYER.\n\nMEME ESPECE : 26 JANVIER 1965. REJET. NO 62-12.807. SOCIETE SAAR GUMMIWERK C/ COMPAGNIE GAZ ET PETROLES PRIMAGAZ ET AUTRES.