Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 64-91.074

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel, qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le Code de procédure pénale."

2. Saisie et nature de l'infraction : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait élargi le champ de la contrefaçon en incluant des paniers de forme sphérique, alors que la saisie ne concernait que des paniers de forme bitronconique. Cela a conduit à une évaluation erronée des dommages-intérêts, car le préjudice commercial invoqué ne découlait pas directement des faits de contrefaçon retenus.

> "En décidant ainsi, la Cour d'appel est sortie des limites de la prévention, définitivement fixée par son arrêt du 17 juin 1957, condamnant le prévenu sur l'action publique."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 3 et 382 : Ces articles précisent les conditions d'exercice de l'action civile dans le cadre d'une procédure pénale. Ils établissent que l'action doit se fonder sur un préjudice direct et personnel, ce qui a été mal interprété par la Cour d'appel.

3. Code civil - Articles 1382 et suivants : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle et des conditions dans lesquelles une personne peut être tenue responsable d'un dommage causé à autrui. La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité ne peut être engagée que si le préjudice est directement lié à l'infraction.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne la protection des modèles et la contrefaçon. La Cour a souligné que l'infraction devait être précisément définie pour que les dommages-intérêts puissent être évalués correctement.

En conclusion, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, en raison d'une méconnaissance des limites de la saisine et d'une évaluation erronée des dommages-intérêts, soulignant ainsi l'importance de respecter strictement les conditions d'exercice de l'action civile en matière pénale.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE X... (ALBERT) ET DE LA SOCIETE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964, QUI A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE RECONNUS COUPABLES DE CONTREFACON DE MODELES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA SAISINE ET PRONONCE DES CONDAMNATIONS EXCEDANT CELLES POUVANT RESULTER DE L'INFRACTION RETENUE ;\n\n\n\nAUX MOTIFS QUE LA PARTIE DU PREJUDICE EN DISCUSSION SERAIT CONSECUTIVE A LA VENTE DE PANIERS PRESQUE IDENTIQUES A CEUX ARGUES DE CONTRE-FACON, ET QUE CES OBJETS SERAIENT SEULEMENT UN PEU PLUS RENFLES QUE CEUX VISES A LA PREVENTION ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPRIS LES MOTIFS DU JUGEMENT FAISANT RESSORTIR QUE LES OBJETS ARGUES DE CONTREFACON SONT LES PANIERS A FORME BITRONCONIQUE AYANT FAIT L'OBJET DE LA SAISIE CONTREFACON ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL RESULTANT DE L'INFRACTION PENALE ET UN DROIT NE ET ACTUEL PEUVENT SEULS SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;\n\n\n\n QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL, QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EVALUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, COMPTE TENU SEULEMENT DES VENTES PAR LE PREVENU DE PANIERS DE LA SERIE 262 AK, DE FORME BITRONCONIQUE QUI, SEULE, A FAIT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON ET A ETE DECLAREE CONTREFAISANTE DU MODELE DE CAUTEREAU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES PANIERS DE LA SERIE 300 AK, DE FORME SPHERIQUE, FABRIQUES POSTERIEUREMENT, BIEN QUE DE FORME QUELQUE PEU DIFFERENTE, PRESENTENT DES RESSEMBLANCES SUFFISANTES AVEC LES PRECEDENTS POUR LEUR ETRE ASSIMILES, AU POINT DE VUE DE LA CONTREFACON, ET PAR SUITE DOIVENT EGALEMENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DE LA PREVENTION, DEFINITIVEMENT FIXEE PAR SON ARRET DU 17 JUIN 1957, CONDAMNANT LE PREVENU SUR L'ACTION PUBLIQUE LAQUELLE NE VISAIT QUE LES FABRICATIONS DE PANIERS A SALADE DE FORME BITRONCONIQUE, QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON ;\n\n\n\nQU'ELLE A AINSI REPARE UN PREJUDICE COMMERCIAL QUI NE TIRAIT PAS DIRECTEMENT SA SOURCE DES SEULS FAITS DE CONTREFACON RETENUS CONTRE LE PREVENU ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 JANVIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM VIDART, CHAREYRE ET MARCILHACY.