Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-11.374

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LE MOYEN TIRE [...] DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT [...] EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE."

2. Évaluation souveraine des preuves : La cour d'appel a retenu des éléments de preuve, y compris une convention déclarée sans valeur juridique, pour justifier sa décision. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait le droit d'apprécier souverainement l'ensemble des faits et documents présentés.

> "LA COUR D'APPEL A PU RETENIR ENTRE AUTRES ELEMENTS DE PREUVE [...] SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

1. Sur la preuve : Le Code civil régit les règles de preuve en matière civile. En l'espèce, la question de la preuve des droits de propriété sur les bijoux a été centrale. La cour d'appel a considéré que les éléments de preuve, bien que contestés, étaient suffisants pour justifier sa décision.

> Code civil - Article 1353 : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

2. Sur l'appréciation des éléments de preuve : La cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des preuves, ce qui est un principe fondamental en droit français, permettant aux juges de tirer des conclusions des faits présentés.

> "ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les litiges civils et la prérogative des juges du fond d'évaluer les éléments présentés, même si certains d'entre eux peuvent être contestés sur leur valeur juridique.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 FEVRIER 1959, LE DIVORCE DES EPOUX SIMON X... A ETE PRONONCE AU PROFIT DU MARI ET LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'EN 1960 DAME X... A ASSIGNE SIMON EN RESTITUTION DE BIJOUX OU A DEFAUT EN PAYEMENT DE LEUR VALEUR, SOIT D'UNE SOMME DE 22. 605. 000 FRANCS ANCIENS ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT, A TORT, SELON LE POURVOI, ADMIS QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES PRESOMPTIONS DE NATURE A ETAYER LES PRETENTIONS DE DAME X... ET, EN CONSEQUENCE, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA NATURE, LA VALEUR ET LES CONDITIONS D'ACQUISITION DES BIJOUX ALORS QUE SI L'ON ADMET LA THESE DE LA DEMANDERESSE QUI PRETEND LES AVOIR REMIS A SON MARI, IL S'AGIRAIT D'UN DEPOT ET QUE LES JUGES " NE POUVAIENT SE FONDER SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS QUE NE RENDAIT ADMISSIBLES AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRITS PUISQU'AUSSI BIEN CEUX ECHANGES PAR LES PARTIES LE 21 JUILLET 1952 SONT (PAR EUX) DECLARES DEPOURVUS DE TOUTE VALEUR JURIDIQUE " ; \n\nMAIS ATTENDU QUE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION PAR DAME X... DE BIJOUX DONT ELLE PRETENDAIT QUE SON MARI S'ETAIT EMPARE, BIEN QU'ILS LUI AIENT APPARTENU PERSONNELLEMENT OU QU'IL LES LUI EUT DONNES A TITRE DE CADEAUX D'USAGE, CELUI-CI A SEULEMENT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, OUTRE L'ABSENCE D'ELEMENTS DE PREUVE PRECIS DES DROITS DE LA DEMANDERESSE, QU'ELLE LUI AVAIT REMIS LES BIJOUX LITIGIEUX A TITRE DE " SOLDE DE SON DEBIT " EN VERTU D'UNE TRANSACTION CONSTATEE PAR DES ECRITS EN DATE DE JUILLET 1952 ET QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT TIRE DE CES ECRITS LA PREUVE DES DROITS DE PROPRIETE DE DAME X... NE POUVAIENT LES REJETER POUR LE SURPLUS MAIS DEVAIENT LES RETENIR EN ENTIER ; \n\nQUE LE MOYEN TIRE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONTRAT CONSIDERE, DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE ; \n\nET SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PARMI LES PRESOMPTIONS QU'IL ENUMERE, LES ECRITS DU 21 JUILLET 1952, ALORS QU'IL LES DECLARE " SANS VALEUR JURIDIQUE ", DE SORTE QU'ABSTRACTION FAITE DE CET ELEMENT SUR LEQUEL ILS S'INTERDISAIENT, PAR LA MEME DE S'APPUYER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES AUTRES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE SONT BASES EUSSENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER, A EUX SEULS, LEUR APPRECIATION ; \n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A PU RETENIR ENTRE AUTRES ELEMENTS DE PREUVE, UNE CONVENTION QU'ELLE DECLARE SANS VALEUR JURIDIQUE QUANT A SON OBJET PROPRE, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ENSEMBLE DES FAITS ET DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-11. 374. SIMON C / DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. DEDIEU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 MARS 1962, BULL. 1962, I, NO 156, P. 140.