Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-11.608

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Imputation de l'indemnité de retard : La cour a admis que l'indemnité de retard devait être imputée sur l'indemnité d'éviction, en raison du délai écoulé entre la sommation et le départ effectif de Y... : "plus de cent jours s'étaient écoulés entre le premier terme d'usage suivant cette sommation et le 16 mars 1960".

Interprétations et citations légales

2. Imputation des indemnités : La décision s'appuie sur le principe selon lequel un locataire qui retarde la restitution des lieux peut voir son indemnité de retard déduite de l'indemnité d'éviction. Cela est conforme à l'esprit de la loi qui vise à protéger les droits des bailleurs tout en tenant compte des obligations des locataires.

3. Code civil - Article 1728 : Cet article stipule que le locataire doit jouir paisiblement des lieux loués et les restituer à l'expiration du bail. La cour a considéré que le maintien de Y... dans les lieux après la sommation constituait une violation de cette obligation, justifiant ainsi l'imputation de l'indemnité de retard.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été fondée sur une interprétation rigoureuse des délais et des obligations des parties, confirmant ainsi la légitimité de l'imputation de l'indemnité de retard sur l'indemnité d'éviction.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 31 JANVIER 1963) UN ARRET DU 24 OCTOBRE 1958 AYANT FIXE A QUATRE MILLE NOUVEAUX FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A Y..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A LOURDES ET AYANT, EN OUTRE, CONDAMNE LE BAILLEUR Z... A PAYER AU PRENEUR UNE SOMME DE 1. 075 NOUVEAUX FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR CE DERNIER SUR LE TERRAIN LOUE, Z... A, PAR ACTE DU 14 MARS 1959, FAIT OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE LA SOMME DE 4. 544, 66 NOUVEAUX FRANCS, EGALE, COMPTE TENU DES LOYERS DUS, A CELLE DONT LA COUR L'AVAIT RECONNU DEBITEUR ; \n\n\nATTENDU QU'Y...AYANT REFUSE CETTE OFFRE Z... OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1959, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE, ME X..., HUISSIER A TARBES, ENTRE LES MAINS DUQUEL FUT DEPOSEE L'INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nQU'IL FIT ENSUITE, LE 3 AVRIL 1959, SIGNIFIER A Y...L'ORDONNANCE INSTITUANT LE SEQUESTRE, EN LUI NOTIFIANT D'AVOIR A VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT ; \n\n\nATTENDU QUE CE DERNIER S'Y ETANT CEPENDANT MAINTENU JUSQU'AU 15 MARS 1960, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA RETENUE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE RETARD APPORTE PAR LE LOCATAIRE A RESTITUER LES CLES ET A QUITTER LES LIEUX LOUES ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA NOTIFICATION DE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959 AURAIT EU POUR EFFET DE FAIRE COURIR LE DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE EVINCE PAR L'ARTICLE 20 MODIFIE ET DE FIXER A L'EXPIRATION DE CE DELAI LE POINT DE DEPART DE LA RETENUE DE 1 % A IMPUTER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'Y...DEVAIT REMETTRE LES LIEUX A Z... POUR LE PREMIER JOUR DU TERME SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU VERSEMENT ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 3 AVRIL 1959, ALORS QUE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959, ALORS QUE L'EXPLOIT DU 3 AVRIL 1959 FAISAIT OFFRE AU LOCATAIRE EV INCE DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA CONDITION D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX POUR UNE DATE D'ORES ET DEJA PASSEE C'EST-A-DIRE POUR LE 31 MARS 1959, D'OU IL SUIT QUE CETTE SOMMATION, ETANT INEXECUTABLE, N'A PU PRODUIRE AUCUN EFFET DE DROIT ET ALORS QUE LES PRECEDENTES OFFRES, AYANT ETE FAITES AVANT QUE LES SOMMES CORRESPONDANT A L'INDEMNITE D'EVICTION AIENT ETE CONSIGNEES CHEZ UN SEQUESTRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PRECITE, NE POUVAIENT DAVANTAGE PRODUIRE D'EFFET DE DROIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR ACTE D'HUISSIER DU 14 MARS 1959, Z... AVAIT FAIT OFFRIR A ABAD IE LE PAYEMENT DES SOMMES DONT LA COUR D'APPEL L'AVAIT RECONNU DEBITEUR, EN LUI FAISANT SOMMATION DE VIDER LES LIEUX, QUE CETTE OFFRE AVAIT ETE REFUSEE ET QUE LE BAILLEUR AVAIT OBTENU, PAR ORDONNANCE DU 31 MARS 1959, LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE ENTRE LES MAINS DUQUEL L'INDEMNITE AVAIT ETE CONSIGNEE LE 3 AVRIL SUIVANT, LA COUR D'APPEL, RELEVANT, EN OUTRE, QU'A CETTE MEME DATE, L'ORDONNANCE AVAIT ETE DENONCEE ET QU'UNE NOUVELLE SOMMATION D'AVOIR A VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT AVAIT ETE SIGNIFIEE A Y...ET ENFIN QUE PLUS DE CENT JOURS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LE PREMIER TERME D'USAGE SUIVANT CETTE SOMMATION (1ER JUILLET 1959) ET LE 16 MARS 1960, A ADMIS A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE RETARD DUE PAR LE LOCATAIRE DEVAIT ETRE IMPUTEE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DETENUE PAR LE SEQUESTRE ; D7OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 63-11. 608. VEUVE Y...C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCAT : M. BOULLOCHE.