Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-12.252

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Refus d'accepter l'avis du bâtonnier : A... avait refusé d'accepter l'avis du bâtonnier, ce qui a conduit X... à fournir un état général des affaires. La cour a noté que "c'est bien sur ce nombre de dossiers que se déroula la tentative de conciliation".

2. Évaluation des honoraires : La cour a considéré que la demande d'émoluments pour 69 affaires était justifiée, estimant une moyenne de "moins de 50 000 anciens francs par dossier, chiffre modéré et justifié".

3. Confrontation des sommes : La cour a confronté les sommes réclamées, déjà versées et restant dues, concluant que le montant dû était de 15 000 francs.

La Cour de cassation a ainsi conclu que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en répondant à toutes les conclusions soulevées.

Interprétations et citations légales

1. Droit à un procès équitable : La contestation par A... concernant l'absence de discussion contradictoire sur l'état des affaires a été examinée. La cour a rappelé que "la cour d'appel, qui a répondu à toutes les conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision".

2. Évaluation des honoraires : La cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en matière d'évaluation des honoraires, ce qui est conforme aux dispositions du Code de déontologie des avocats. L'article pertinent pourrait être le Code de déontologie - Article 10, qui stipule que les honoraires doivent être justifiés et proportionnés au service rendu.

3. Refus de l'avis du bâtonnier : Le refus d'accepter l'avis du bâtonnier a été un élément clé dans l'évaluation de la situation. Cela souligne l'importance de la conciliation dans les litiges d'honoraires, comme le prévoit la loi du 31 décembre 1957, qui régit les honoraires des avocats.

En somme, la décision de la Cour de cassation confirme que les juges du fond ont exercé leur pouvoir d'appréciation de manière adéquate et que les droits de la défense ont été respectés, malgré les contestations d'A....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A CONFIE A GILBERT X..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, DE NOMBREUSES AFFAIRES ET QUE, LE 20 JUIN 1959, X... A DRESSE UN ETAT DES AFFAIRES TERMINEES PENDANT LES DEUX ANNEES PRECEDENTES ET DES AFFAIRES EN COURS, EN INDIQUANT LE MONTANT DES HONORAIRES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUS ET DES PROVISIONS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ; \n\n\nQUE A... CONTESTA CES CHIFFRES ET DEMANDA L'ARBITRAGE DU BATONNIER ; \n\n\nQUE CELUI-CI EMIT L'AVIS QU'UNE SOMME DE 18. 000 FRANCS DEVAIT ETRE PAYEE PAR A... POUR SOLDE D'HONORAIRES ; \n\n\nQUE X..., N'AYANT PU OBTENIR CE PAYEMENT, SAISIT LE TRIBUNAL SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; \n\n\nQUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE A... A PAYER A X... LA SOMME DE 15. 000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIVERSES CRITIQUES SOULEVEES PAR A... DANS SES CONCLUSIONS, TENU COMPTE D'UN ETAT PORTANT SUR 73 DOSSIERS QUI N'AVAIT ETE PRODUIT QUE DEVANT LE MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE CHARGE D'ETUDIER CE LITIGE, ALORS QUE L'AVOCAT N'AVAIT D'ABORD PRESENTE QU'UN ETAT DE 55 DOSSIERS ET QUE PLUSIEURS DE CEUX QUI FIGURAIENT DANS LE SECOND ETAT, EXAMINE EN DEHORS DE TOUTE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, NE JUSTIFIAIENT PAS LE VERSEMENT D'HONORAIRES ; \n\n\nQUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LES AFFAIRES COMPRISES DANS LE SECOND ETAT SE RAPPORTAIENT A LA PERIODE COMPRISE DANS LE PREMIER ; \n\n\nQU'IL PRETEND EGALEMENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION UN HONORAIRE MOYEN POUR 69 AFFAIRES, PUISQUE PRECISEMENT LE NOMBRE DES DOSSIERS EXAMINES PAR L'AVOCAT ETAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT FOURNI AUCUNE REPONSE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE A..., CONTRAIREMENT A SES ENGAGEMENTS ANTERIEURS, AVAIT REFUSE D'ACCEPTER L'AVIS DU BATONNIER INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE CONCILIATION REGULIERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CE SONT LES CONTESTAIONS ELEVEES PAR A... SUR LE PREMIER ETAT PORTANT SUR 55 DOSSIERS, QUI ONT CONDUIT X... A " FOURNIR UN ETAT GENERAL DE TOUTES LES AFFAIRES QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES " ET QUE " C'EST BIEN SUR CE NOMBRE DE DOSSIERS QUE SE DEROULA LA TENTATIVE DE CONCILIATION " ; \n\n\nQU'EXAMINANT ENSUITE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET METTANT A PART " QUATRE AFFAIRES PARTICULIEREMENT DIFFICILES ", LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA DEMANDE D'EMOLUMENTS POUR 69 AFFAIRES FAIT APPARAITRE UNE MOYENNE DE " MOINS DE 50. 000 ANCIENS FRANCS PAR DOSSIER, CHIFFRE MODERE ET JUSTIFIE " ; \n\n\nQU'APRES S'ETRE AINSI EXPLIQUEE SUR LE NOMBRE DES DOSSIERS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL CONFRONTE SUCCESSIVEMENT LES SOMMES RECLAMEES, LES SOMMES DEJA VERSEES ET LES SOMMES RESTANT DUES ET CONCLUT QUE LES HONORAIRES QUE POUVAIT RECLAMER X... S'ELEVANT A 41. 200 FRANCS, ET LE MONTANT DES ACOMPTES PAYES A 26. 105 FRANCS, IL Y A LIEU, " EN L'ABSENCE DE TOUT APPEL INCIDENT ", DE CONFIRMER LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE A... A PAYER A X... LA SOMME DE 15. 000 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU REGARD DES ELEMENTS D'ESTIMATION, SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR ELLE, DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARR ET RENDU LE 13 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12. 252. A... C / X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. ANCEL.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO 30, P. 23.