Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 63-12.333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'application de la législation sur les baux commerciaux : La Cour a rappelé que, selon l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, pour prétendre aux bénéfices de la législation sur les baux commerciaux, le preneur doit exercer une activité commerciale dans les lieux loués. En l'absence de cette condition, le congé est justifié.

3. Mise en demeure non nécessaire : Bien que le pourvoi soutienne qu'une mise en demeure était nécessaire avant le congé, la Cour a estimé que cela n'était pas requis dans ce cas, car les faits établis démontraient que X... ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la protection des baux commerciaux.

Interprétations et citations légales

2. Absence de mise en demeure : La décision évoque que le congé ne saurait être assimilé à une mise en demeure, soulignant que "un congé ne saurait en soi équivaloir à la mise en demeure prescrite par les textes". Cela indique une interprétation stricte des exigences procédurales avant de pouvoir donner congé.

3. Justification légale de l'arrêt : La Cour a substitué un motif de droit à ceux critiqués par le moyen, affirmant que "par ce motif de droit substitué aux motifs critiques au moyen, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié". Cela montre que la Cour a pris soin de fonder sa décision sur des bases juridiques solides, même en l'absence de mise en demeure.

En somme, cette décision illustre l'importance de l'exercice d'une activité commerciale pour bénéficier des protections des baux commerciaux et clarifie les conditions nécessaires pour la validité d'un congé.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 7 MAI 1963), LA SOCIETE DES SEPT TROUBADOURS AYANT, PAR EXPLOIT DU 2 AOUT 1960, DONNE CONGE A X... D'UN LOCAL COMMERCIAL SIS A TOULOUSE EN LUI REFUSANT TOUT RENOUVELLEMENT AU MOTIF QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX ET QUE CEUX-CI N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GARNIS, LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE BIEN QUE LA BAILLERESSE N'EUT PAS PREALABLEMENT ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS REPROCHEES,- ALORS, D'UNE PART, QU'UN CONGE NE SAURAIT EN SOI EQUIVALOIR A LA MISE EN DEMEURE PRESCRITE PAR LES TEXTES SUSVISES DONT L'APPLICATION EN LA CAUSE A ETE RECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUAND BIEN MEME ENONCERAIT-IL LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ET COMPORTERAIT-IL INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE CONGE NE CONTENAIT, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE SOMMATION ADRESSEE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CET ACTE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, PUISSE ETRE TENU COMME CONSTITUTIF DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR LA LOI ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES RESULTE DE DEUX CONSTATS DES 19 JUILLET 1960 ET 9 NOVEMBRE 1961 ET QU'ELLE REMONTE A NOVEMBRE 1956, SOIT A UNE EPOQUE ANTERIEURE A L'ACQUISITION DU FONDS PAR X... ; \n\n\nQU'IL EN RESULTE QUE CE DERNIER, N'AYANT JAMAIS EXERCE AUCUNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX, NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-12. 333. X... C / SOCIETE CIVILE DES SEPT TROUBADOURS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. GIACOBBI.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.