Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 61-12.767

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dommages-intérêts pour préjudice subi : La cour d'appel a également condamné les consorts de Z... à verser des dommages-intérêts à B... en raison de leur résistance à la délivrance des biens légués. Elle a constaté que B... avait été "indument privé de la jouissance et de l'administration des biens", ce qui a entraîné un "préjudice appréciable" justifiant la réparation.

3. Manque de motivation pour les pénalités : La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel concernant le remboursement des intérêts, doubles droits et pénalités, en soulignant que la cour d'appel n'avait fourni "aucun motif" pour justifier cette condamnation, ce qui constitue un défaut de base légale.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 578 : Cet article stipule que l'usufruitier est responsable des charges afférentes à l'usufruit. La cour d'appel a appliqué cette règle en considérant que les consorts de Z... étant usufruitiers, ils devaient supporter la contribution mobilière, car ils avaient la jouissance exclusive du bien.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article concerne la responsabilité délictuelle et la réparation du préjudice. La cour d'appel a fondé sa décision sur le fait que les consorts de Z... avaient agi de manière dilatoire, ce qui a causé un préjudice à B..., justifiant ainsi la condamnation à des dommages-intérêts.

En résumé, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la responsabilité des usufruitiers en matière de charges fiscales, tout en affirmant le principe de réparation du préjudice causé par des comportements dilatoires.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE A B... DIVERS OBJETS MOBILIERS EN PLEINE PROPRIETE, AINSI QUE L'USUFRUIT DU CHATEAU ET DES FERMES DE SERIGNY ; \n\n\nQUE B... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS DE Z... EN DELIVRANCE DES LEGS A LUI CONSENTIS, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DU RETARD APPORTE A LEUR REALISATION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A SA REQUETE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES CONSORTS DE Z... LA CONTRIBUTION MOBILIERE AFFERENTE AU CHATEAU DE SERIGNY POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1953 AU 12 FEVRIER 1957, ALORS QUE L'USUFRUITIER A LA CHARGE DE TOUS LES IMPOTS GREVANT SON USUFRUIT ET QUE LES CONSORTS DE Z... N'ONT PAS EU LA JOUISSANCE DU CHATEAU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COTE MOBILIERE EST UN IMPOT BASE SUR LA JOUISSANCE PERSONNELLE DE LOCAUX D'HABITATION, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, LES CONSORTS DE Z... ONT EU " LA JOUISSANCE EXCLUSIVE " DU CHATEAU DE SERIGNY, ENONCE A BON DROIT QUE LA CHARGE EXCLUSIVE DU PAYEMENT LEUR INCOMBE ; \n\n\nQUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS DE Z... A PAYER A B... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 10. 000 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QU'IL NE PEUT Y AVOIR ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE DE LA MAUVAISE FOI OU DE DOL DES CONSORTS DE Z... ET QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME QUE B... N'A PU SUBIR QU'UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE B... A DU RECOURIR A LA VOIE JUDICIAIRE POUR VAINCRE LA RESISTANCE OBSTINEE DES CONSORTS DE Z... QUI ONT, PAR DES PROCEDES PUREMENT DILATOIRES, RETENU L'ESSENTIEL DES BIENS LEGUES, QUE PENDANT PRES DE QUATRE ANS IL A ETE INDUMENT PRIVE DE LA JOUISSANCE ET DE L'ADMINISTRATION DES BIENS, DONT IL AURAIT PU TIRER DES GAINS PLUS REMUNERATION PAR UNE GESTION PERSONNELLE ET DIRECTE ET QU'ENFIN, CERTAINS MEUBLES LEGUES, ET NOTAMMENT UNE VOITURE AUTOMOBILE OPEL, ONT SUBI UNE DEPRECIATION IMPORTANTE ; \n\n\nQU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER QUE LES FAITS SUS-ENONCES ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET DECIDER QU'ILS JUSTIFIAIENT LA CONDAMNATION DE LEURS AUTEURS AU PAYEMENT DE LA REPARATION " D'UN PREJUDICE APPRECIABLE ", FIXE PAR EUX A 10. 000 NF ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; \n\n\nMAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES CONSORTS DE Z... A REMBOURSER A B... LES INTERETS, DOUBLES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION POUR LA PERIODE SUSVISEE D'AVRIL 1953 A FEVRIER 1957 ; \n\n\nQU'ELLE NE DONNE A L'APPUI DE CETTE DECISION AUCUN MOTIF ; \n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\n65 9501 0 51 004 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT POUR CE QUI EST DU PAYEMENT DES INTERETS, DOUBLES DROITS ET PENALITES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 15 MAI 1961 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-12. 767. CONSORTS Y... DE Z... DE C... C / B.... PRESIDENT : M. GUILLOT-RAPPORTEUR : M. LHEZ.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. LANDOUSY ET MAYER.