Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 62-10.132

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des dommages-intérêts : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation pour fixer le montant des dommages-intérêts à 2.555.798 anciens francs, en se basant sur le constat que "le taux des agios ne pouvait en aucune hypothèse dépasser 10 %". Cela montre que la Cour a pris en compte les normes de marché pour évaluer la responsabilité de Baticoop.

3. Mise hors de cause de Y... : La Cour a été critiquée pour avoir mis hors de cause Y... sans fournir de justification. La Cour de cassation a noté que cette absence de motifs ne respectait pas les exigences de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui impose une obligation de motivation des décisions judiciaires.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que "les jugements doivent être motivés". La Cour de cassation a souligné que la mise hors de cause de Y... sans explication constitue une violation de cette exigence, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt. Cela souligne l'importance de la motivation dans les décisions judiciaires pour assurer la transparence et la compréhension des décisions.

3. Évaluation des dommages-intérêts : La fixation des dommages-intérêts à 2.555.798 anciens francs a été justifiée par la Cour d'appel en se basant sur des normes de marché, en précisant que "la rémunération normale d'un tiers dans ce genre d'opération ne pouvait excéder le double du taux d'escompte de la Banque de France". Cela montre une application rigoureuse des principes économiques dans l'évaluation des préjudices.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière des principes fondamentaux du droit des contrats et des obligations, tout en insistant sur l'importance de la motivation des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : \nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE BELLEVUE A DONNE MANDAT A L'ASSOCIATION BATICOOP DE FAIRE CONSTRUIRE DIVERS IMMEUBLES MOYENNANT UNE REMUNERATION DE 2, 25 % SUR LE MONTANT DES TRAVAUX, ET QUE L'ASSOCIATION BATICOOP A, ELLE-MEME, CHARGE SON DELEGUE REGIONAL, X..., DE MENER LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ; \nQUE, POUR FAIRE FACE A DES DIFFICULTES DE CREDIT, X... A FAIT APPEL AU CONCOURS DE Y... QUI SERVANT D'INTERMEDIAIRE DANS L'ACHAT DE MARCHANDISES, PRELEVA UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 3 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS. ATTENDU QUE LA SOCIETE BELLEVUE ASSIGNA EN DOMMAGES-INTERETS Y... ET L'ASSOCIATION BATICOOP, TANDIS QUE CETTE DERNIERE APPELAIT EN GARANTIE Y... ET X... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE FORMEE CONTRE L'ASSOCIATION BATICOOP, SANS CARACTERISER LEGALEMENT LA FAUTE COMMISE PAR ELLE ET PAR SON DELEGUE, ET APRES AVOIR CEPENDANT ADMIS QUE LA FACTURE PAYEE A Y... N'ETAIT PAS ABUSIVE NI ILLICITE ET QU'IL ETAIT ABSOLUMENT INDISPENSABLE DE FAIRE APPEL A UN TIERS, ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON CALCUL DES SOMMES MISES A LA CHARGE DE L'ASSOCIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU " QUE LES RELATIONS JURIDIQUES UNISSANT BELLEVUE ET BATICOOP SONT CELLES DU MANDAT, ET DU MANDAT SUBSTITUE, EN CE QUI CONCERNE X... ", ET " QU'EN PRINCIPE, LE MANDATAIRE DOIT AUX INTERETS DU MANDANT LES SOINS D'UN BON PERE DE FAMILLE DANS LE CADRE DU MANDAT RECU ", RELEVE " QUE BATICOOP ET SON DELEGUE NE POUVAIENT ACCEPTER UNE PRISE DE BENEFICE DONT LE TAUX ABUSIF TOMBE SOUS LE SENS AU POINT QU'IL EST RECONNU PAR X... LUI-MEME ", QUE, NOTAMMENT, LA REMUNERATION NORMALE D'UN TIERS DANS CE GENRE D'OPERATION " NE POUVAIT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, ALORS QU'IL A ATTEINT EN L'ESPECE 70 % " ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT QUE L'ACTION PRINCIPALE DIRIGEE PAR LA SOCIETE BELLEVUE CONTRE Y... ETAIT MAL FONDEE EN RAISON DES RAPPORTS JURIDIQUES L'UNISSANT A CE COMMERCANT, A PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, " QUE L'ATTITUDE DE BATICOOP EST FAUTIVE ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS " ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE TAUX DES AGIOS NE POUVAIT EN AUCUNE HYPOTHESE DEPASSER 10 % ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN FIXANT A LA SOMME DE 2. 555. 798 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE L'ASSOCIATION BATICOOP DEVRA PAYER A LA SOCIETE BELLEVUE ; \n\n\nQUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES, NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nSUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ASSOCIATION BATICOOP RESPONSABLE, SANS STATUER IMMEDIATEMENT SUR L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT DIRIGE CONTRE SON DELEGUE X... ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE X... OPPOSE A L'ACTION RECURSOIRE FORMEE CONTRE LUI DIVERS MOYENS, ET CONSTATE QUE, SUR CES POINTS, LES PARTIES, QUI ONT ECHANGE DES NOTES EN DELIBERE, SONT CONTRAIRES ET QU'UN DEBAT S'IMPOSE " AVEC PRODUCTION DES DOCUMENTS ETABLIS A L'OCCASION DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE X... ", N'A FAIT QU'USER DE SES POUVOIRS, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, EN ORDONNANT LA REOUVERTURE DES DEBATS A UNE PROCHAINE AUDIENCE SUR LES POINTS CONTESTES ; \n\n\nQUE CE GRIEF, COMME LES PRECEDENTS N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nREJETTE LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; \n\n\nMAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE Y..., SANS PRECISER LES MOTIFS QUI L'ONT CONDUITE A DEBOUTER L'ASSOCIATION BATICOOP DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CE DERNIER ; \n\n\nQU'EN CONSEQUENCE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU GRIEF AINSI FORMULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 28 JUIN 1961 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10. 132. ASSOCIATION BATICOOP C / SOCIETE BELLEVUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. VOULET.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LANDOUSY, TALAMON ET COUTARD.