Cour de cassation, arret, 1965-01-25, 60-40.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 49 susvisé, ne se référant pas à l'article 2277 du Code civil, a par là même, exclu l'application de ce dernier article et de la prescription de cinq ans qu'il édicte."

2. Indemnité de logement : Concernant le refus de déclarer prescrite l'action en paiement d'une indemnité de logement, la cour a noté que l'article 49 du Code du travail ne renvoie pas à l'article 2277 du Code civil, ce qui exclut l'application de la prescription quinquennale. La cour a également souligné qu'il n'y avait pas d'usage dans l'entreprise qui aurait pu justifier le maintien de l'indemnité de logement.

> "En estimant que si ladite convention collective n'avait pas d'effet rétroactif, elle avait consacré un état de fait préexistant sur le maintien des avantages acquis, sans constater l'existence d'aucun usage en ce sens dans l'entreprise."

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article 49 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise."

2. Prescription de l'action : La cour a statué que l'article 49 du Code du travail, en ne mentionnant pas l'article 2277 du Code civil, exclut l'application de la prescription quinquennale pour les actions liées aux indemnités de logement.

- Code civil - Article 2277 : "L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par cinq ans."

3. Indemnité de logement : La cour a mis en avant que le maintien des avantages acquis ne peut être présumé sans preuve d'un usage établi, ce qui a conduit à la cassation de la décision de la cour d'appel.

- Code civil - Article 1134 : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."

En conclusion, la décision met en lumière la complexité des relations entre les établissements publics et leurs agents, ainsi que l'importance d'une interprétation rigoureuse des textes de loi pour déterminer la compétence et les droits des employés.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU TITRE I, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UN DIFFERENT ENTRE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ET L'UN DE SES AGENTS, MOTIF PRIS DE CE QUE CE RESEAU SERAIT UN ETABLISSEMENT COMMERCIAL DOTE DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE, ALORS QU'IL S'AGIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS DE PRUD'HOMMES DE TRANCHER LES LITIGES QUI L'OPPOSENT A SON PERSONNEL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENTREPRIS CONSTATE QU'IL RESULTE DU DECRET DU 6 FEVRIER 1948 ORGANISANT A TITRE PROVISOIRE L'EXPLOITATION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, QUE CELUI-CI CONSTITUE UN SERVICE DISTINCT DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A ESTIMER QUE LES RAPPORTS ENTRE LE CONCESSIONNAIRE ET LE PERSONNEL DEMEURENT SOUMIS AUX REGLES DU DROIT PRIVE ; \n\n\nQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET REPRISE PAR LE MOYEN DOIT ETRE ECARTEE, LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE DECLINEE DES L'INSTANT QUE, LE JUGE DU PREMIER DEGRE AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET TENUE, EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, DE STATUER TANT SUR L'APPEL DES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUE SUR LES DECISIONS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LE CODE DU TRAVAIL NE RENVOIE PAS A CE TEXTE, ALORS QU'EN RENVOYANT EXPRESSEMENT AUX ARTICLES 2271 A2275 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'EXCLUAIT PAS POUR AUTANT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 49 SUSVISE, NE SE REFERANT PAS A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A PAR LA MEME, EXCLU L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE ET DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS QU'IL EDICTE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; \n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, OU POUR LES CAUSES QUE LA LOI AUTORISE ; \n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AUX MOTIFS QUE CELLE-CI EST ACCORDEE DUFAIT QUE L'AGENT NE PEUT PAS OU NE PEUT PLUS ETRE LOGE ET QUE L'AVANCEMENT DE GRADE NE SAURAIT COMPENSER LA PERTE DES AVANTAGES EN NATURE PREALABLEMENT ALLOUES ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUEX..., EMPLOYE AU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A AJACCIO, OU IL BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT, A ETE MUTE EN SURNOMBRE A BASTIA EN 1939, OU IL A, EN FAIT PERCU, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1944, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 225 FRANCS ; \n\n\nQU'UN AVANCEMENT DE GRADE ETAIT INTERVENU AU PROFIT DE L'INTERESSE A COMPTER DU1ER JUILLET 1944 ; \n\n\nQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU23 AOUT 1949 A, PAR LA SUITE, PAR SON ARTICLE 4, CONSACRE LE MAINTIEN POUR L'AVENIR DES AVANTAGES QUI SE TROUVAIENT ACQUIS A CETTE DATE AUX AGENTS DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE ; \n\n\nQUE C'EST SEULEMENT A COMPTER DU1ER JANVIER 1955 QU'UNE DECISION DU 22 JUILLET 1955 A CONSENTI A SERVIR A NOUVEAU, A X... UNE INDEMNITE DE LOGEMENT CALCULEE QUR LA BASE DE 8 % DE SON SALAIRE, SANS QUE CET AGENT AIT FORMULE ALORS AUCUNE RECLAMATION EN VUE DE RECEVOIR UNE ALLOCATION AFFERENTE AUX DIX ANNEES ECOULEES DEPUIS LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; \n\n\nATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS D'EFFET RETROACTIF, ELLE AVAIT CONSACRE UN ETAT DE FAIT PREXISTANT SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'AUCUN USAGE EN CE SENS DANS L'ENTREPRISE, ET APRES AVOIR RELEVE AU CONTRAIRE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE LOGEMENT A LA MEME EPOQUE A UN AUTRE AGENT DU RESEAU, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ADMETTANT QUE X... AVAIT EU SANS INTERRUPTION DROIT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 18 DECEMBRE 1959 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N0 60-40. 264. DIRECTEUR DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE C / X.... PRESIDENT : \nM. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N0 1 : 5 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, N0 360 (10), P. 294. SUR LE N0 2 : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, N0 511 (10), P. 421. A RAPPROCHER : SUR LE N0 1 : 6 MARS 1959, BULL. 1959, IV, N0 442, P. 310. SUR LE N0 2 : 6 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N0 546 (30), P. 374.