Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 64-91.647

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de constatation des faits matériels : La Cour a noté que la Cour d'appel n'avait pas établi si l'appareil en question répondait aux caractéristiques définies par le décret-loi du 31 août 1937. Elle a critiqué la présomption de l'existence d'une convention de jeu sans preuve matérielle, affirmant que "la présomption doit être affermie par la constatation de faits matériels".

Interprétations et citations légales

- Décret-loi - Article 1er : "Est interdite sur la voie et dans les lieux publics [...] l'installation de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation [...] et, d'une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu."

2. Code des douanes : Les articles cités (426, 414, 437) stipulent les infractions relatives à la fausse déclaration et à l'importation d'appareils prohibés. La Cour a noté que l'arrêt ne justifiait pas la qualification de l'infraction en raison de l'absence de preuves concrètes.

- Code des douanes - Article 426 : "Sont punis d'une amende [...] ceux qui, par fausse déclaration, éludent l'application de mesures de prohibition."

3. Contradiction dans les motifs : La Cour a également relevé une contradiction dans les motifs de la Cour d'appel, qui a déclaré que l'appareil était un moyen de procurer un gain sans établir les faits matériels nécessaires pour soutenir cette affirmation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la justification des décisions judiciaires par des motifs clairs et fondés sur des faits matériels, en particulier dans des affaires impliquant des infractions douanières.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES ET INSTALLATION EN UN LIEU PUBLIC D'APPAREIL PROHIBE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'APPAREIL IMPORTE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI CORRESPONDAIT A LA DEFINITION DES APPAREILS A SOUS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROCURER UNE CONSOMMATION OU TOUT AUTRE GAIN MOYENNANT UNE MISE ET DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE, AU MOTIF QUE L'ON DEVAIT CONCLURE DU FAIT QU'IL N'Y A AUCUNE COMPETITION NI AUCUNE POSSIBILITE D'OBTENIR UNE SATISFACTION D'AMOUR-PROPRE ET D'EXERCER SON ADRESSE, QUE LE JOUEUR TIRERA CONCLUSION QUE LE CHIFFRE INSCRIT AU FRONTON INDIQUE LE GAIN ET EN RECLAMERA LA CONTREPARTIE AU TENANCIER ;\n\n\n\nALORS QUE LA COUR N'ETABLISSANT EN AUCUNE FACON QUE LEDIT APPAREIL REPONDAIT AUX CARACTERISTIQUES DONNEES PAR LE DECRET-LOI DU 31 AOUT 1937 DES APPAREILS A SOUS, ET N'ETABLISSAIT PAS PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION SPECIALE ENTRE LE JOUEUR ET LE TENANCIER DE L'ETABLISSEMENT POUVANT LE CLASSER PARMI LES APPAREILS A SOUS DONT L'IMPORTATION EST PROHIBEE ;\n\n\n\nET ENCORE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX QUE LA COUR A DEDUIT POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION DOUANIERE, LE DELIT D'INSTALLATION D'APPAREIL PROHIBE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET N'A RELEVE AUCUNE DES CARACTERISTIQUES POUVANT PERMETTRE DE CLASSER L'APPAREIL LITIGIEUX PARMI LES APPAREILS A SOUS DONT L'INSTALLATION EST PROHIBEE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS OU LA CONTRADICTION ENTRE EUX DES MOTIFS, EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 14 MARS 1962, X... DEBITANT DE BOISSONS A VALENCIENNES, A FAIT DEPOSER PAR L'AGENCE EN DOUANE LECAT FRERES, AU BUREAU DE ERQUELINES-JEUMONT ROUTE UNE DECLARATION A L'IMPORTATION D'UN APPAREIL SOUS LA TARIFICATION 9 704 BI G (ARTICLES POUR JEUX DE SOCIETE, JEUX A MOTEUR ET A MOUVEMENT POUR LIEUX PUBLICS ET AUTRES) ;\n\n\n\nQUE CETTE DECLARATION A ETE ADMISE PAR LE SERVICE DES DOUANES LEQUEL A CEPENDANT FAIT PROCEDER LE 23 MARS SUIVANT A UN CONTROLE A POSTERIORI DE LA MACHINE IMPORTEE, DEJA PLACEE ET AU FONCTIONNEMENT DANS LE CAFE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nQU'A CETTE DATE, IL A ETE DRESSE PROCES-VERBAL DE SAISIE A L'ENCONTRE DE X... POUR FAUSSE DECLARATION AYANT POUR BUT OU POUR EFFET D'ELUDER L'APPLICATION DE MESURES DE PROHIBITION, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 426 - 2°, 414 ET 437, PARAGRAPHE 1 DU CODE DES DOUANES, L'APPAREIL IMPORTE DEVANT ETRE REPRIS AU TARIF DES DOUANES SOUS LE N° 9704 BI A (APPAREILS DITS A SOUS DISTRIBUTEURS D'ARGENT OU DE JETONS DE CONSOMMATION - DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE PROCURER UNE CONSOMMATION OU TOUT AUTRE GAIN MOYENNANT UNE MISE) ET DE CE FAIT PROHIBE A TITRE ABSOLU PAR LE DECRET N° 60 - 1441 DU 27 DECEMBRE 1960 ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCIENNES DU 7 NOVEMBRE 1963, LEQUEL JUGEMENT AVAIT RELAXE X... TANT DU CHEF DE FAUSSE DECLARATION DE MARCHANDISE PROHIBEE, QUE D'INSTALLATION DANS UN LIEU PUBLIC D'UN APPAREIL PROHIBE, ENONCE POUR CONDAMNER LE PREVENU, QU'AU SENS LARGE, TOUT JEU, TOUT APPAREIL AUTOMATIQUE EST SUSCEPTIBLE, PAR CONVENTION SPECIALE AVEC LE TENANCIER DE PROCURER UN GAIN, MAIS QUE L'APPAREIL N'EST ALORS QUE LE MOYEN UTILISE POUR DEPARTAGER LES JOUEURS ET C'EST LA CONVENTION QUI EN FAIT PROCURER LE GAIN ET QUI EST PROHIBEE ;\n\n\n\n QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPAREIL IMPORTE, LE JOUEUR EST SEUL ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A DONC AUCUNE COMPETITION - QU'ON DOIT DONC EN CONCLURE NECESSAIREMENT QUE LE CHIFFRE QUI S'INSCRIT INDIQUE LE GAIN ET QUE TOUT JOUEUR ARRIVERA A CETTE CONCLUSION ET RECLAMERA LA CONTREPARTIE AU GERANT - ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT INSUFFISAMMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 AOUT 1937 EST INTERDITE SUR LA VOIE ET DANS LES LIEUX PUBLICS ET NOTAMMENT DANS LES DEBITS DE BOISSONS, L'INSTALLATION DE TOUS APPAREILS DISTRIBUTEURS D'ARGENT, DE JETONS DE CONSOMMATION ET, D'UNE MANIERE GENERALE DE TOUT APPAREIL DONT LE FONCTIONNEMENT REPOSE SUR L'ADRESSE OU LE HASARD ET QUI SONT DESTINES A PROCURER UN GAIN OU UNE CONSOMMATION MOYENNANT ENJEU ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI L'APPAREIL LITIGIEUX REPONDAIT AUX CARACTERISTIQUES DE CE TEXTE ET QU'IL DISTRIBUAIT DES PIECES DE MONNAIE OU DES JETONS DE CONSOMMATION, DES LORS QU'IL ETAIT INTERDIT EN LUI-MEME, MAIS SE CONTENTE D'ENONCER QU'IL ETAIT INTERDIT EN RAISON DE L'UTILISATION QUI POUVAIT EN ETRE FAITE ET, D'AFFIRMER, PAR SIMPLE PRESOMPTION L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE JEU PASSEE ENTRE LE TENANCIER ET L'UTILISATEUR SANS QUE CETTE PRESOMPTION SOIT AFFERMIE PAR LA CONSTATATION DE FAITS MATERIELS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET DE S'ASSURER DU BIEN-FONDE DE L'INTERPRETATION DONNEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM PRADON ET BORE.