Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 63-93.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la participation : La Cour a précisé que la participation de X... ne dépassait pas les indications fournies par le client, ce qui ne confère pas de droits sur l'œuvre. Elle a souligné que « même si ses désirs et ses goûts ont été précisés d'après des esquisses sommaires, de telles indications ne peuvent conférer au client des droits sur l'œuvre artistique. »

3. Appréciation souveraine des preuves : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, affirmant qu'elle n'avait violé aucun des textes de loi invoqués par X... et justifiant ainsi sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Droits d'auteur : La loi du 11 mars 1957, notamment ses articles 9 et 13, stipule que la protection des œuvres de l'esprit est réservée à leur créateur. La Cour a interprété ces articles pour affirmer que la création artistique doit être le fruit d'une inspiration personnelle et non simplement le résultat d'indications d'un client.

3. Création collective : La notion d'œuvre collective, mentionnée dans la loi du 20 avril 1810, a été écartée dans ce cas, car X... n'a pas démontré qu'il avait contribué de manière substantielle à la création de l'œuvre.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits d'auteur, affirmant que la création artistique doit être le résultat d'un travail original et personnel, et que la simple participation à un projet ne suffit pas à revendiquer des droits sur l'œuvre.

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRE-FACON, A LA PEINE DE 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 11 MARS 1902, DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS QUE LE DEMANDEUR A LUI-MEME PARTICIPE A L'OEUVRE COLLECTIVE POUR LAQUELLE IL EST POURSUIVI EN CONTREFACON, LA COUR DE MONTPELLIER RETIENT CE DELIT A SA CHARGE ;\n\n\n\nAU MOTIF, QU'IL IMPORTE PEU QUE X... AIT PRECISE SES DESSINS ET SES GOUTS, D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT DE CONTREFACON NE SAURAIT ETRE COMMIS QUE SI LE DESSIN SOI-DISANT CONTREFAIT EST L'OEUVRE EXCLUSIVE DE CELUI SE PRETENDANT VICTIME DE CONTREFACON ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SCIEMMENT FAIT PUBLIER DANS LE JOURNAL L'INDEPENDANT DES PYRENEES-ORIENTALES, LE 28 AVRIL 1961, LA MAQUETTE DE L'IMMEUBLE LE PALAIS DE VERNET-LES-BAINS, OEUVRE DE Y..., ARCHITECTE, EN OMETTANT VOLONTAIREMENT LE NOM DE Y..., MAIS EN FAISANT PARAITRE LE NOM D'UN AUTRE ARCHITECTE COMME DIRIGEANT LES TRAVAUX, ALORS QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE CETTE MISSION ;\n\n\n\nQUE X... NE SAURAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA MAQUETTE SERAIT UNE OEUVRE COLLECTIVE A LAQUELLE IL AURAIT LUI-MEME PARTICIPE ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS ETABLI EN EFFET QUE SA PARTICIPATION AIT DEPASSE LES INDICATIONS DU CLIENT QUI COMMANDE A L'ARTISTE UNE OEUVRE D'UN TYPE OU DE CARACTERE DONNE ;\n\n\n\n QUE MEME SI SES DESIRS ET SES GOUTS ONT ETE PRECISES D'APRES DES ESQUISSES SOMMAIRES GRATUITEMENT ETABLIES PAR UN AUTRE ARCHITECTE AMI, DE TELLES INDICATIONS NE PEUVENT CONFERER AU CLIENT DES DROITS SUR L'OEUVRE ARTISTIQUE QUI TIRE SA VALEUR PROTEGEE DE MOYENS TECHNIQUES SELON L'INSPIRATION DE L'ARTISTE QUI EN EST LE VERITABLE CREATEUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE DANS SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MARCILHACY.