Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 62-90.012

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel n'en a pas moins légalement justifié, en l'état des faits constatés, l'application qu'elle a faite des dispositions de l'article 106 du Code pénal."

2. Définition de l'arme : Le couteau-poignard a été reconnu comme une arme selon la définition donnée par l'article 102, alinéa 3 du Code pénal, qui stipule qu'un instrument tranchant ou perçant est considéré comme une arme.

> "Un couteau présentant le caractère que les juges ont reconnu à l'objet litigieux, répond à la définition donnée au mot arme par l'article 102, alinéa 3 du même Code."

3. Indépendance de l'usage : La Cour a souligné que le délit est constitué par le simple fait d'être trouvé porteur d'une arme, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'usage de celle-ci.

> "Le seul fait d'en avoir été trouvé porteur au cours ou à l'occasion d'une manifestation caractérise le délit réprimé par l'article 106, indépendamment de l'usage que le détenteur en a fait."

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 102, alinéa 3 : Cet article définit ce qui constitue une arme, incluant les instruments tranchants ou perçants. La Cour a utilisé cette définition pour justifier que le couteau-poignard était bien une arme, ce qui a permis de conclure à la culpabilité de X... pour port d'arme.

> "Constituant ainsi une arme par sa nature même, le seul fait d'en avoir été trouvé porteur au cours ou à l'occasion d'une manifestation caractérise le délit réprimé par l'article 106."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi en matière de port d'arme, confirmant que la simple possession d'un objet classé comme arme lors d'une manifestation suffit à établir la culpabilité, indépendamment des circonstances de la participation à celle-ci.

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1961, LE CONDAMNANT A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR PORT D'ARME AU COURS D'UNE MANIFESTATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE PORT D'ARME AU COURS D'UNE MANIFESTATION ;\n\n\n\nAU MOTIF, QU'APPREHENDE SUR LES LIEUX DE CETTE MANIFESTATION A LAQUELLE IL N'AVAIT PARTICIPE QUE DE FACON FORTUITE, LE PREVENU AVAIT ETE TROUVE PORTEUR, A L'INTERIEUR DE SA VESTE, D'UN COUTEAU-POIGNARD DE CAMPING, ET QUE CET OBJET POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ARME ;\n\n\n\nALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT SUSVISE N'EST CONSTITUE QUE LORSQUE LA PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION EST VOLONTAIRE ET NON PAS FORTUITE, C'EST-A-DIRE IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES IMPREVISIBLES ET INEVITABLES ;\n\n\n\n ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COUTEAU-POIGNARD DE CAMPING NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ARME EN SOI DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE S'EN ETAIT PAS SERVI POUR TUER, BLESSER OU FRAPPER, ET QUE, S'AGISSANT SEULEMENT D'UN OBJET POUVANT SERVIR D'ARME, IL FALLAIT ALORS, POUR QUE LE DELIT FUT CONSTITUE, QUE LEDIT OBJET AIT ETE VOLONTAIREMENT APPORTE A LA MANIFESTATION ET EN VUE DE CELLE-CI, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE LES JUGES ONT CONSTATE EUX-MEMES QUE LA PARTICIPATION A LA MANIFESTATION N'AVAIT ETE QUE FORTUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI L'A PRECEDE QUE, LE 9 MARS 1961, RUE DU GENERAL-LECLERC A ORAN OU AVAIT LIEU UNE MANIFESTATION QUE LES FORCES DE POLICE S'OCCUPAIENT A DISPERSER, X... A ETE APPREHENDE ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS UN GROUPE D'UNE VINGTAINE DE JEUNES GENS, ET MALGRE SES EFFORTS POUR PRENDRE LA FUITE ;\n\n\n\n QU'ON DECOUVRIT ALORS, PLACE A L'INTERIEUR DE SON VESTON, UN COUTEAU-POIGNARD DE CAMPING ;\n\n\n\nATTENDU QUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA PARTICIPATION DU PREVENU A LA MANIFESTATION AIT PU, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, N'AVOIR ETE QUE FORTUITE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS LEGALEMENT JUSTIFIE, EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES, L'APPLICATION QU'ELLE LUI A FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE PENAL, LEQUEL PUNIT QUICONQUE, AU COURS D'UNE MANIFESTATION OU A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION, AURA ETE TROUVE PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'UN COUTEAU PRESENTANT LE CARACTERE QUE LES JUGES ONT RECONNU A L'OBJET LITIGIEUX, REPOND A LA DEFINITION DONNEE AU MOT ARME PAR L'ARTICLE 102, ALINEA 3 DU MEME CODE, EN TANT QU'IL EST BIEN UN INSTRUMENT TRANCHANT OU PERCANT ;\n\n\n\n QUE CONSTITUANT AINSI UNE ARME PAR SA NATURE MEME, LE SEUL FAIT D'EN AVOIR ETE TROUVE PORTEUR AU COURS OU A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION CARACTERISE LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 106, INDEPENDAMMENT DE L'USAGE QUE LE DETENTEUR EN A FAIT OU AUQUEL IL A PU L'AVOIR DESTINE, ET CE, QUAND BIEN MEME LA PARTICIPATION DU PREVENU A LA MANIFESTATION N'AURAIT ETE QUE FORTUITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.