Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 63-11.401

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Solidarité : Les défendeurs n'ont pas contesté le principe de la solidarité devant la Cour d'appel, ce qui a conduit la Cour à conclure qu'ils ne pouvaient pas reprocher à l'arrêt de ne pas avoir spécifiquement motivé cette solidarité. La Cour a affirmé : "faute d'avoir, à aucun moment, discuté devant la Cour d'appel le principe de la solidarité retenu par les premiers juges".

3. Validité du contrat : Concernant l'argument selon lequel le contrat de conseiller technique était nul pour cause de simulation, la Cour a rejeté cette affirmation, considérant que le contrat ne pouvait pas être isolé des autres conventions passées par Z... et qu'il n'était pas un acte simulé. La Cour a précisé : "il ne s'agit nullement d'un acte simule comme les appelants persistent à le soutenir".

Interprétations et citations légales

- Engagement contractuel : Le principe selon lequel un engagement pris par une partie doit être respecté, conformément aux dispositions du Code civil. Cela est illustré par l'article 1134 du Code civil, qui stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites".

- Solidarité : La solidarité entre débiteurs est régie par le Code civil, notamment par l'article 1200, qui précise que "la solidarité est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont tenues d'exécuter une même obligation". Dans cette affaire, la Cour a constaté que les défendeurs n'avaient pas contesté ce principe, ce qui a permis de maintenir la condamnation solidaire.

- Validité des contrats : L'article 1131 du Code civil, qui traite de la validité des contrats, stipule que "tout contrat doit avoir un objet certain et licite". La Cour a jugé que le contrat de conseiller technique ne tombait pas sous le coup de la nullité pour simulation, car il était intégré dans un ensemble de conventions exécutées par Z....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation rigoureuse des engagements contractuels et des principes de solidarité, tout en rejetant les arguments de nullité pour simulation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 6 MARS 1963) D'AVOIR CONDAMNE Y..., JEAN X... ET FELICIEN X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE " MANUFACTURES D'ARMES DE BAYONNE " (M. A. B.), LES MENSUALITES DE 1. 500 FRANCS DUES A Z... CONSEILLER TECHNIQUE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LES SUSNOMMES AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT DE PROCURER A Z... UN EMPLOI DANS LA SOCIETE M. A. B., CET ENGAGEMENT NE S'EST PAS ETENDU AU CONTRAT DE TRAVAIL LUI-MEME PASSE EXCLUSIVEMENT ENTRE Z... ET LA SOCIETE M. A. B., CONTRAT QUI, PAR SUITE, LEUR ETAIT INOPPOSABLE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, N'EST PAS SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT MOTIVE QUANT A LA SOLIDARITE ; \n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES QU'EN SUITE DE LA CESSION, LE 3 DECEMBRE 1960, DE LA TOTALITE DES ACTIONS M. A. B. PAR LE GROUPE Z... A Y..., JEAN X... ET FELICIEN X..., CES DERNIERS ONT, SUIVANT LETTRE DU MEME JOUR QU'ILS ONT ADRESSEE A Z... " TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE SEULS ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE M. A. B. ", PRIS ACTE DE LA DEMISSION DUDIT Z... DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ECRIT : " SELON NOS ACCORDS... NOUS VOUS CONFIONS LA FONCTION DE CONSEILLER TECHNIQUE COMMERCIAL DANS NOTRE ENTREPRISE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS A COMPTER DE CE JOUR, AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS ET PREROGATIVES RESULTAT DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR. LES CONDITIONS DE CET ENGAGEMENT FERONT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT ULTERIEUR, ETANT ENTENDU DES A PRESENT QUE NOUS VOUS GARANTISSONS UNE SOMME MENSUELLE DE 1. 500 NOUVEAUX FRANCS " ; \n\nQUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'APRES AVOIR COMMENCE PAR SE RECONNAITRE OBLIGES ENVERS Z..., LA SOCIETE M. A. B., Y..., JEAN X... ET FELICIEN X... ONT CESSE DE VERSER LES MENSUALITES PROMISES, A DONC PU, EN L'ETAT D'UN TEL ENGAGEMENT AUQUEL ELLE S'EST EXACTEMENT REFEREE, CONDAMNER AU PROFIT DE Z..., NON SEULEMENT LA SOCIETE, MAIS ENCORE LES TROIS SUSNOMMES PERSONNELLEMENT ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE FAUTE D'AVOIR, A AUCUN MOMENT, DISCUTE DEVANT LA COUR D'APPEL LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, LES DEMANDEURS EN CASSATION NE SAURAIENT REPROCHER A L'ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS S'ETRE SPECIALEMENT ET EXPRESSEMENT EXPLIQUE A CET EGARD ; \n\nQUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN PRIS DE CE QUE LE CONTRAT DE CONSEILLER TECHNIQUE, DONT SE PREVALAIT Z..., ETAIT NUL COMME FICTIF ET ENTACHE DE SIMULATION ; MAIS ATTENDU QUE, REFUSANT DE TENIR POUR NUL LEDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL DECLARE AU CONTRAIRE QU'IL NE PEUT ETRE ISOLE DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS PASSEES PAR Z... AVEC Y..., JEAN X... ET FELICIEN X..., CONVENTIONS QUE, POUR SA PART, Z... A EXECUTEES ET QU'IL NE S'AGIT NULLEMENT D'UN ACTE SIMULE " COMME LES APPELANTS PERSISTENT A LE SOUTENIR " ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 63-11. 401. SOCIETE M. A. B. ET AUTRES C/ Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. DE GRANDMAISON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, N 98 (1), P. 86 ET L'ARRET CITE.