Cour de cassation, arret, 1965-01-26, 63-11.013

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Occupation sans titre : La cour a établi que l'État était devenu un « occupant sans droit ni titre » après le 15 avril 1957, en l'absence de nouvelle réquisition. Elle a affirmé que « l'État ne pouvait prétendre se maintenir dans les lieux sans commettre une voie de fait. »

Interprétations et citations légales

2. Voie de fait : La cour a utilisé la notion de « voie de fait » pour qualifier l'occupation de l'État après l'expiration du délai légal. Cela souligne que l'absence de titre légal pour l'occupation entraîne des conséquences juridiques sérieuses pour l'État.

En résumé, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de réquisition, affirmant la nécessité d'une nouvelle réquisition pour justifier l'occupation d'un bien immobilier par l'État.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN TERRAIN, SITUE A RENNES ET APPARTENANT A X..., A FAIT L'OBJET DEPUIS 1939 DE REQUISITIONS CONSTAMMENT RENOUVELEES AU PROFIT DE L'ETAT POUR ETRE UTILISE AU LOGEMENT DE REFUGIES, PUIS PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ; \n\n\nQU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER MARS 1949, VISANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, A MAINTENU LADITE REQUISITION " JUSQU'A LA DATE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR " ; \n\n\nQUE L'ETAT ETANT RESTE DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 131 DE CELLE DU 4 AOUT 1956, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE LE 4 MAI 1960 PAR X... POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE SON TERRAIN ET LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ILS AURAIENT DU, SELON LE MOYEN, SE DECLARER INCOMPETENTS AU PROFIT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT EN LA CAUSE D'APPRECIER L'EFFET DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR LA VALIDITE ET LA PORTEE DE L'ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUE CONSTITUE UN ORDRE DE REQUISITION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST LIVRE A AUCUNE APPRECIATION DE LA LEGALITE OU DE LA VALIDITE DE L'ORDRE DE REQUISITION, MAIS S'EST BORNE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A PRECISER LE SENS ET LA PORTEE DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES, ET A TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DECOULANT DE SON INTERPRETATION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; \n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT FRANCAIS OCCUPAIT, DEPUIS LE 15 AVRIL 1957, LE TERRAIN LITIGIEUX SANS TITRE, FAUTE D'AVOIR CONCLU UN ACCORD AMIABLE OU AVOIR PROCEDE AVANT CETTE DATE A UNE REQUISITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI FIXE PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIEE, ETAIT SANS APPLICATION LORSQU'IL EXISTAIT, COMME EN L'ESPECE, UNE REQUISITION " DEJA PRONONCEE " MEME AVANT LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET QUE DES LORS, L'ETAT ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A OCCUPER LE TERRAIN POSTERIEUREMENT AU 15 AVRIL 1957 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISE, MODIFIE, QUE LES TERRAINS OCCUPES DEVAIENT ETRE RESTITUES A LEURS PROPRIETAIRES " AU PLUS TARD QUATRE ANS APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION DEJA PRONONCE OU POUVANT ETRE PRONONCEE " PAR LE PREFET " AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI ", DECIDE JUSTEMENT QU'IL S'AGISSAIT NECESSAIREMENT D'UNE " NOUVELLE " REQUISITION, LAQUELLE DEVAIT " INTERVENIR OBLIGATOIREMENT AVANT LE 15 AVRIL 1957 ", ET QU'EN SON ABSENCE, L'ETAT ETAIT DEVENU UN " OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ", QUI NE POUVAIT PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX SANS COMMETTRE " UNE VOIE DE FAIT " ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-11. 013. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C / X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PLUYETTE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCAT : M. SOURDILLAT. \nMEME ESPECE : 26 JANVIER 1965. REJET. NO 63-11. 014. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE C / SOCIETE ANONYME OBERTHUR ET AUTRE. \nDANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 46, P. 38. \nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 451 (1ER), P. 359.