Résumé de la décision
Dans cette affaire, X... conteste le refus d'attribution de l'allocation de salaire unique, décision prise au motif que sa femme exploitait une propriété de 25 hectares, ce qui signifie que le ménage ne bénéficiait pas d'un seul revenu provenant d'une activité salariée. La Cour d'appel de Rennes a rejeté le pourvoi de X..., confirmant que l'allocation de salaire unique n'est accordée qu'aux ménages ou personnes ne bénéficiant que d'un seul revenu professionnel, à condition que ce revenu provienne d'une activité salariée.
Arguments pertinents
La décision repose sur l'interprétation stricte de l'article 533 du Code de la sécurité sociale, modifié par l'article 87 de la loi du 23 décembre 1960. Cet article stipule que l'allocation de salaire unique est réservée aux ménages qui ne perçoivent qu'un seul revenu professionnel, à condition que ce revenu soit issu d'une activité salariée. La Cour a donc conclu que, puisque le ménage de X... bénéficiait d'un revenu agricole, cela ne correspondait pas aux critères d'attribution de l'allocation. La Cour a affirmé que "le moyen n'est pas fondé" en raison de cette condition légale.
Interprétations et citations légales
L'article 533 du Code de la sécurité sociale précise que l'allocation de salaire unique est accordée uniquement aux ménages ou personnes qui ne bénéficient que d'un seul revenu professionnel, et ce revenu doit provenir d'une activité salariée. Cette condition est essentielle pour déterminer l'éligibilité à l'allocation. La décision de la Cour d'appel de Rennes s'appuie sur cette interprétation stricte, soulignant que la nature du revenu est déterminante pour l'octroi de l'allocation.
Citation légale :
- Code de la sécurité sociale - Article 533 : "L'allocation de salaire unique est accordée aux ménages ou personnes qui ne bénéficient que d'un seul revenu professionnel, à condition que ce revenu provienne d'une activité salariée."
Cette interprétation met en lumière l'importance de la nature du revenu dans le cadre des aides sociales, et la Cour a clairement établi que le revenu tiré d'une exploitation agricole ne répond pas aux critères requis pour l'allocation de salaire unique.