Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 62-70.192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'évaluation de l'indemnité : Les époux X... contestaient le montant de l'indemnité fixé à 240.000 francs, arguant que la méthode d'évaluation retenue ne tenait pas compte de la spécificité de leur exploitation. La Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait souverainement apprécié le montant de l'indemnité, en se fondant sur les méthodes d'évaluation disponibles, et qu'elle n'était pas tenue de répondre à chaque argument présenté.

3. Sur l'absence de réponse à la demande d'indemnité complémentaire : La Cour a constaté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu à la demande d'indemnité complémentaire de 7.000 francs formulée par les époux X..., ce qui constituait une violation des exigences légales. Par conséquent, la Cour de cassation a cassé l'arrêt sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Article 83 du Code de procédure civile : Cet article impose que le ministère public soit entendu dans les affaires où il est impliqué, et que l'arrêt doit constater cette audition sous peine de nullité. La Cour a affirmé que l'arrêt attaqué respectait cette exigence, renforçant ainsi la légitimité de la composition de la chambre des expropriations.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article impose que les décisions judiciaires doivent répondre aux moyens soulevés par les parties. La Cour a constaté que l'arrêt attaqué n'avait pas répondu à la demande d'indemnité complémentaire, ce qui a justifié la cassation partielle de l'arrêt.

En somme, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la régularité de la composition des juridictions, l'appréciation souveraine des montants d'indemnité, et le respect des droits des parties à obtenir une réponse à leurs demandes dans le cadre des procédures judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NIMES, 13 MARS 1962) A FIXE A LA SOMME DE 358.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SIS SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GEORGES-LES-BAINS, ET LEUR APPARTENANT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC QUI A ETE ENTENDU AUX DEBATS, ALORS QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT REGIS PAR LES ARTICLES 34 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 6 ET SUIVANTS,54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, NE DEVAIT PAS COMPORTER DE MINISTERE PUBLIC ET SE TROUVAIT AINSI IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ;\n\n\n\n ET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC S'AJOUTANT A CELLES DE L'EXPROPRIANT ET D'UN REPRESENTANT DES DOMAINES, NE POUVAIENT QUE FAUSSER LES DEBATS EN DEFAVEUR DE L'EXPROPRIE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ;\n\n\n\n QU'ELLE COMPREND, EN CONSEQUENCE, UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUXQUELS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LESDITS ARTICLES EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR FIXE QU'A 240.000 FRANCS L'INDEMNITE PRINCIPALE REPRESENTANT LA VALEUR DES BIENS EXPROPRIES, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT DONT APPEL, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR A LA FOIS LA METHODE D'EVALUATION DITE "PAR COMPARAISON " ABOUTISSANT A UNE VALEUR VENALE MOYENNE DE 242.968 FRANCS ET LA METHODE DITE "PAR LE FONDS" QUI FERAIT RESSORTIR UNE VALEUR ECONOMIQUE DE VENTE DES DIVERS ELEMENTS DE L'USINE DE 232.000 FRANCS ;\n\n\n\n ALORS QUE, DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL, LAISSE SANS REPONSE, LES EXPOSANTS FAISAIENT VALOIR QUE LE CARACTERE PARTICULIER DE LEUR EXPLOITATION NE PERMETTAIT DE NE RETENIR AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON, QUE LA METHODE "PAR LE FONDS" IMPLIQUAIT DISPERSION DES ELEMENTS D'EXPLOITATION ET LIQUIDATION A PERTE, ET QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER LE PRIX QU'UN INDUSTRIEL INVESTIRAIT DANS L'ENTREPRISE EN ETAT DE FONCTIONNEMENT OU CELUI QUE L'EXPROPRIE DEVRAIT DEBOURSER POUR OBTENIR UNE AFFAIRE DE POSSIBILITES SIMILAIRES ;\n\n\n\n ET ALORS, QUE L'EVALUATION RETENUE EST AFFERENTE AUX SEULS ELEMENTS INDUSTRIELS ET ECARTE PRATIQUEMENT TOUTE INDEMNISATION DE LA PARTIE NON INDUSTRIELLE DU TERRAIN ET DES DEUX BATIMENTS D'HABITATION DONT LE TRIBUNAL CONSTATE L'EXISTENCE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES PROBANTS, NI LA METHODE DITE "PAR LE BENEFICE", NI LA METHODE DITE "PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT UTILISEES POUR DETERMINER LA VALEUR VENALE DE L'ENTREPRISE, A RETENU, POUR VALEUR D'EXPROPRIATION EQUITABLE DE TOUS ELEMENTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS CONFONDUS, LA SOMME DE 240.000 FRANCS CHIFFRE VOISIN DE LA VALEUR VENALE OBTENUE PAR L'EMPLOI RESPECTIF DE LA METHODE "PAR COMPARAISON" ET DE CELLE DITE "PAR LE FONDS" ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR LEUR MEMOIRE D'APPEL DU 11 DECEMBRE 1961, LES EPOUX X..., OUTRE DES INDEMNITES PRINCIPALES DE REMPLOI, D'EVICTION, DE DEPRECIATION DES CARRIERES, ET POUR STOCK, DEMANDAIENT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 7.000 FRANCS POUR PREAVIS DUS AUX OUVRIERS, DEMENAGEMENT DE L'OUVRIER LOGE ET PERTES SUR MENUS PRODUITS NON EVALUES AVEC LE MATERIEL ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE, MEME IMPLICITE, A CE MOYEN ;\n\n\n\n QU'IL N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 13 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). NO 62-70.192. EPOUX X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCATS :\n\n MM. RAVEL ET COUTARD.