Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 64-91.731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du complice : La décision rappelle que, selon l'article 59 du Code pénal, "le complice est punissable des mêmes peines que l'auteur principal". Ainsi, la culpabilité de Y... pour proxénétisme entraîne automatiquement la responsabilité de X... en tant que complice.

3. Absence de nécessité d'examiner les éléments constitutifs : La Cour a jugé qu'il n'était pas nécessaire de rechercher si les éléments constitutifs du délit étaient réunis en la personne de X..., car la condamnation de l'auteur principal suffisait à établir la culpabilité du complice.

Interprétations et citations légales

2. Article 334 - 2° du Code pénal : Cet article définit le proxénétisme et ses conséquences. La Cour a noté que le partage des produits de la prostitution d'autrui n'est pas considéré comme un délit d'habitude, ce qui a permis de justifier la culpabilité de X... sur la base d'un acte isolé.

3. Article 598 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la peine prononcée ne doit pas excéder celle prévue par la loi. La Cour a conclu que la peine infligée à X... était conforme à cette disposition, renforçant ainsi la légitimité de la décision.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code pénal concernant la complicité et le proxénétisme, affirmant que même un acte isolé peut constituer une complicité lorsque l'auteur principal a été condamné pour un délit.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 8 MAI 1964 QUI, POUR COMPLICITE DE PROXENETISME ET TOLERANCE HABITUELLE D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR D'UN HOTEL DONT IL EST DETENTEUR, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET D'INTERDICTION DE TOUTE TUTELLE OU CURATELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE DE PROXENETISME ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'EN ENVOYANT SCIEMMENT AU PROXENETE Y... LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION DE LA FEMME Z..., IL L'A AIDE DANS UNE OPERATION DE PARTAGE DE CES PRODUITS ET QUE LA COMPLICITE EST CARACTERISEE MEME DANS LE CAS D'UN SEUL ENVOI, LE DELIT PREVU PAR LA PREMIERE PARTIE DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 334 N'ETANT PAS UN DELIT D'HABITUDE ;\n\n\n\nALORS QUE L'EXPRESSION PARTAGE DES PRODUITS IMPLIQUE QU'IL S'AGIT D'UN DELIT D'HABITUDE ET QU'UN ACTE ISOLE N'A PU AIDER L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT CONSOMME LE DELIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DEMANDE DE Y..., TRANSMISE PAR LA FEMME Z..., X... A ENVOYE LE 8 OCTOBRE 1958 A TOULOUSE, LA SOMME DE 700 FRANCS A CE PROXENETE, SOMME QU'IL SAVAIT ETRE LE PRODUIT DE LA PROSTITUTION DE CETTE FILLE AU COURS DES JOURNEES PRECEDENTES, L'A DECLARE COUPABLE DE S'ETRE, A TOULOUSE, EN OCTOBRE 1958, RENDU COMPLICE DE Y... EN L'AIDANT ET ASSISTANT AVEC CONNAISSANCE DANS LES ACTES QUI ONT CONSOMME LE DELIT DE PROXENETISME DE L'ARTICLE 334 - 2° DU CODE PENAL, COMMIS PAR CELUI-CI ;\n\n\n\nQU'IL EST SANS INTERET, DES LORS, DE RECHERCHER SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT SE TROUVENT REUNIS EN LA PERSONNE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA DISPOSITION ABSOLUE DE L'ARTICLE 59 DU CODE PENAL, QUI VEUT QUE LE COMPLICE SOIT PUNISSABLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ENTRAINE CETTE CONSEQUENCE QUE LE COMPLICE ENCOURT LA RESPONSABILITE DU FAIT PRINCIPAL PUNISSABLE, COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL ;\n\n\n\nQUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, Y... AYANT ETE CONDAMNE POUR PROXENETISME ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LE PARTAGE DES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI N'EST PAS UN DELIT D'HABITUDE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER.