Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 63-10.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contrat judiciaire : La décision de la cour d'appel a été jugée erronée car, selon la Cour de cassation, un contrat judiciaire s'était formé lorsque les parties avaient convenu que le bail renouvelé commencerait au 1er janvier 1954. La Cour a affirmé que X... ne pouvait pas revenir sur cette acceptation, ce qui illustre le principe de la force obligatoire des contrats.

> "X... ne pouvait plus par la suite revenir sur son acceptation de la date proposée par le propriétaire."

Interprétations et citations légales

2. Contrat judiciaire et force obligatoire : La Cour de cassation a affirmé que l'accord entre Ciais et X... sur le point de départ du bail a créé un contrat judiciaire, ce qui est en ligne avec le principe général du droit des contrats selon lequel les parties sont tenues par leurs engagements. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1134, qui dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

> "Il s'est formé alors un contrat judiciaire."

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la volonté des parties dans les contrats, même en présence de dispositions légales, et rappelle que les accords conclus en cours d'instance peuvent avoir des effets contraignants.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; \n\n\nATTENDU QUE SI LA LOI PRECITEE EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PROMULGATION EN VERTU DE SON ARTICLE 7, L'ORDRE PUBLIC N'INTERDIT PAS DE RENONCER AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE PAR UN ACCORD POSTERIEUR A LA LOI ; \n\n\nATTENDU QUE CIAIS, PROPRIETAIRE, A USE DE SON DROIT DE REPENTIR LE 7 FEVRIER 1959 ET CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE PAR SON LOCATAIRE, X... ; \n\n\nQU'EN COURS D'INSTANCE ET APRES LE DEPOT LE 7 MARS 1961 DU RAPPORT DE L'EXPERT CHARGE D'EVALUER LE LOYER EQUITABLE, X... PRIT DES CONCLUSIONS POUR DEMANDER NOTAMMENT AU JUGE DE FIXER LE POINT DE DEPART DU BAIL DU 1ER JANVIER 1954 (DATE D'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL) ; \n\n\nQUE LE PROPRIETAIRE AYANT FAIT LA MEME DEMANDE, LE PREMIER JUGE, PAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 1961, CONSACRANT L'ACCORD DES PARTIES SUR CE POINT, DECIDA QUE LE BAIL RENOUVELE PARTIRAIT DU 1ER JANVIER 1954 ET, EN OUTRE, FIXA LE LOYER A 1. 400 FRANCS ; \n\n\nQUE SUR APPEL, X... RECLAMA LE BENEFICE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE AFIN QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL SOIT REPORTE AU 7 FEVRIER 1959 ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ET RENVOYA LES PARTIES DEVANT LE PREMIER JUGE AUX FINS DE FAIRE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A CETTE DATE ; \n\n\nATTENDU QUE DEVANT LE JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 AVRIL 1961, LES PARTIES AYANT RENOUVELE LEUR ACCORD POUR FAIRE PARTIR LE NOUVEAU BAIL AU 1ER JANVIER 1954, IL S'EST FORME ALORS UN CONTRAT JUDICIAIRE ET QUE X... NE POUVAIT PLUS PAR LA SUITE REVENIR SUR SON ACCEPTATION DE LA DATE PROPOSEE PAR LE PROPRIETAIRE, ACCEPTATION RESULTANT DE CONCLUSIONS PRISES PAR LUI PLUSIEURS MOIS APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 4 JUILLET 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 644. CIAIS C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DEGOUY.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. FORTUNET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, NO 1, P. 1 ; \n\n\n9 MARS 1964, BULL. 1964, III, NO 126, P. 109 ET LES ARRETS CITES