Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 62-10.829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des actes du maire : La cour a également souligné que les actes du maire, motivés par la recherche du maintien du potentiel hôtelier et la création d'une annexe de l'école nationale hôtelière, ne constituaient pas des actes de gestion d'un patrimoine communal, mais des actes d'administration générale. Par conséquent, la responsabilité de la puissance publique ne pouvait pas être engagée sur la base d'une faute de service.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Bien que X... ait fondé son action sur l'article 1382 du Code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, la cour a estimé que les faits en question relevaient de la compétence administrative. L'article stipule que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Toutefois, dans ce cas, la cour a conclu que les actions du maire ne constituaient pas une faute au sens de cet article, car elles étaient exercées dans le cadre de ses fonctions administratives.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse minutieuse des faits et des actes du maire, ainsi que sur une interprétation des règles de compétence juridictionnelle, établissant ainsi un cadre clair pour la responsabilité de la puissance publique dans le contexte des actes administratifs.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'X..., DESIRANT VENDRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE D'HOTEL DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A THONON-LES-BAINS, A CONSENTI UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE A LADITE VILLE POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE CREER, AVEC L'ADHESION DE L'ETAT, UNE ANNEXE PRATIQUE DU COLLEGE TECHNIQUE NATIONAL HOTELIER, MAIS QUE CE PROJET A DU ETRE ABANDONNE PAR LA VILLE A LA SUITE DU REFUS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; \n\nQU'X..., PRETENDANT AVOIR SUBI UN DOMMAGE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE LA MUNICIPALITE ET DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXPLOITER L'HOTEL DURANT LA SAISON DE L'ANNEE 1959, A ENGAGE CONTRE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE DEVANT ELLE PAR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ; \n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LE MAIRE SE SERAIT RENDU COUPABLE D'UNE VOIE DE FAIT LORSQU'IL AURAIT FAIT ECHOUER LES POURPARLERS ENGAGES ENTRE X... ET LA SOCIETE BOUSSAC, LA MUNICIPALITE AYANT, SELON LE MOYEN, INDIQUE A LA SOCIETE D'AUTRES IMMEUBLES POUVANT CONVENIR A SES PROJETS ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE THONON-LES-BAINS RESSORTAIT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DES LORS QUE CETTE RESPONSABILITE CONCERNAIT DES FAITS SE RATTACHANT A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LEQUEL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTS DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE " LES ELEMENTS DU DOSSIER ETABLISSENT QUE... C'EST LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE BOUSSAC (QUI) EST VENU LUI-MEME DEMANDER AU MAIRE SON AVIS ; \n\nQUE CELUI-CI LE LUI A FAIT CONNAITRE, EN INDIQUANT QU'IL SERAIT "DESAGREABLE ET REGRETTABLE POUR LA VILLE DE VOIR DISPARAITRE UN HOTEL DE CETTE CLASSE ET DE CETTE IMPORTANCE..." ; \n\nQUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT "QU'AUCUNE MENACE DIRECTE OU INDIRECTE, AUCUNE PRESSION N'A ETE EXERCEE SUR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE", ET QUE "LA RECHERCHE DE PROPRIETES PAR LES AGENTS IMMOBILIERS DE THONON, A LA DEMANDE DU MAIRE, N'A ETE QU'UNE MESURE D'AIDE ET DE COURTOISIE POUR FACILITER LA TACHE..." DE CE MANDATAIRE ; \n\nQUE, DE LA CONSTATATION DE TELLES CIRCONSTANCES DE FAIT, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LE MAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE ASSIMILABLE A UNE VOIE DE FAIT RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR CELUI QUI PRETENDAIT EN ETRE LA VICTIME ; \n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QU'AUCUN CONTRAT DE DROIT PRIVE N'AVAIT ETE CONCLU, DECIDE JUSTEMENT QUE LES AGISSEMENTS DU MAIRE, "DETERMINES PAR LA RECHERCHE DU MAINTIEN DU POTENTIEL HOTELIER DANS SA COMMUNE ET PAR LA CREATION D'UNE ANNEXE DE L'ECOLE NATIONALE HOTELIERE NE CARACTERISENT PAS DES ACTES DE GESTION D'UN PATRIMOINE COMMUNAL, MAIS DES ACTES D'ADMINISTRATION GENERALE...", ET, "QU'EN DEFINITIVE, LE MAIRE... A AGI DANS LE CADRE DE SES FONCTIONS ADMINISTRATIVES, ELLES-MEMES CONDITIONNEES PAR LES DECISIONS DE L'ORGANISME DE TUTELLE..." ; \n\nQUE, S'AGISSANT AINSI D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, FONDEE SUR L'EXISTENCE PRETENDUE D'UNE FAUTE DE SERVICE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE A BON DROIT INCOMPETENTE ; \n\nD'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62-10.829. X... C / VILLE DE THONON-LES-BAINS. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIRE - AVOCATS : MM. BICHE ET JOLLY.