Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 63-10.254

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recevabilité des demandes : Z... a soulevé l'irrecevabilité de certaines demandes de Dame Veuve A... qui n'avaient pas été formulées dans l'assignation. Cependant, la Cour a jugé que ces demandes étaient recevables car elles avaient été présentées dans les conclusions de première instance, écartant ainsi le grief d'irrecevabilité.

3. Accord verbal : Concernant les transformations des fenêtres, Z... a prétendu avoir obtenu un accord verbal de Dame A..., mais la Cour a constaté que les preuves fournies par Dame A... démontraient que son mari s'était opposé à cet accord, ce qui a conduit à rejeter la prétention de Z....

4. Indemnité de surcharge : La Cour a également accueilli les demandes de Dame Veuve A... relatives aux fissures du mur mitoyen et à l'indemnité de surcharge, considérant que ces demandes avaient été correctement présentées et que Z... avait simplement reconnu son obligation de payer l'indemnité suggérée par l'expert.

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité des demandes : La décision a été fondée sur l'article 192 du Code de procédure civile, qui impose que les demandes doivent être formulées dans l'assignation. La Cour a noté que les demandes additionnelles de Dame A... avaient été présentées dans ses conclusions, ce qui les rendait recevables.

3. Accord verbal : La Cour a souligné que la preuve de l'accord verbal allégué par Z... n'était pas suffisante, surtout en présence de preuves contraires fournies par Dame A..., ce qui renforce l'idée que les accords concernant des modifications de propriété doivent être clairement établis et prouvés.

4. Indemnité de surcharge : La Cour a fait référence à la loi du 17 mai 1960, qui modifie l'article 658 du Code civil, précisant que les dispositions de cette loi peuvent exonérer le propriétaire de l'indemnité de surcharge, mais cela ne s'applique pas dans le cas présent car les demandes avaient été correctement formulées.

En somme, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits de propriété et des servitudes, en respectant les principes du Code civil et du Code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE A...- QUI A CEDE SES DROITS, EN COURS D'INSTANCE, AUX EPOUX X...- ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE MAISON COMPORTANT UNE COUR INTERIEURE SUR LAQUELLE DONNE LE MUR EST DU BATIMENT CONTIGU DE Z... ; \n\nQUE CELUI-CI A EFFECTUE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS SON IMMEUBLE, SURELEVANT LE REZ-DE-CHAUSSEE AINSI QUE LES DEUX ETAGES ET TRANSFORMANT EN LOGEMENT UNE ANCIENNE GRANGE ; \n\nQUE VEUVE A... S'EST PLAINTE DE CE QUE SON VOISIN AURAIT DEPLACE ET AGRANDI LES OUVERTURES DU BATIMENT OUVRANT SUR SA COUR ET AURAIT AINSI AGGRAVE LA SERVITUDE DE VUE RESULTANT, A LA CHARGE DE SON FONDS, D'UNE ACTE DE PARTAGE INTERVENU EN 1896 ; \n\nQU'ELLE L'A, EN CONSEQUENCE ASSIGNE POUR OBTENIR LA SUPPRESSION DES OUVERTURES NOUVELLES ET LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ; \n\nQU'ETENDANT SA DEMANDE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ELLE A SOLLICITE NOTAMMENT LA POSE D'UN GRILLAGE OU DE BARREAUX DEVANT LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE SURELEVE ET A DEMANDE QU'IL SOIT INTERDIT A Z... OU A SES AYANTS DROIT DE PASSER PAR LE COULOIR DE L'IMMEUBLE A... POUR DESSERVIR SA PROPRE MAISON, LA SERVITUDE INSTITUEE A CET EGARD LORS DU PARTAGE DE 1896 ETANT ETEINTE OU AYANT DISPARU FAUTE D'OBJET ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT FAIT DROIT A CES PRETENTIONS ; \n\nATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UNE AGGRAVATION TRES IMPORTANTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LE NOUVEAU FONDS N'EST PLUS ENCLAVE ET QUE LA SERVITUDE DESSERT UN FONDS POUR LEQUEL ELLE N'A PAS ETE CREEE, ALORS QUE L'AGGRAVATION DOIT ETRE CERTAINE, ACTUELLE ET PREJUDICIABLE A L'HERITAGE SERVANT ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, Z... AVAIT FAIT VALOIR ET OFFERT DE PROUVER QUE, DEPUIS 1896, IL EXISTAIT ENTRE LES DEUX IMMEUBLES UNE COMMUNICATION INTERNE, EXCLUSIVE DE TOUTE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTE DE PARTAGE A CREE UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU PETIT BATIMENT ATTRIBUE A DAME Z... SUR L'IMMEUBLE REVENANT A ISIDORE A..., QU'A LA SUITE DES TRAVAUX RECENTS EFFECTUES PAR Z..., CE BATIMENT FORME UN TOUT AVEC LA CONSTRUCTION EN FACADE SUR LA RUE, QU'AINSI LE NOUVEAU FONDS N'EST PLUS ENCLAVE ET QUE LA SERVITUDE, TRES LOURDEMENT AGGRAVEE, DESSERT UN HERITAGE POUR LEQUEL ELLE N'A PAS ETE INSTITUEE ; \n\nQUE LES JUGES DU FAIT ONT, A JUSTE TITRE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 702 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT N'USAIT PLUS DE LA SERVITUDE SUIVANT SON TITRE ; \n\nQU'EN OUTRE, EN RELEVANT QUE C'EST A LA SUITE DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION REALISES PAR Z... QUE LES IMMEUBLES DE CELUI-CI S'ETAIENT TROUVEE REUNIS, ILS ONT ECARTE DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, SA PRETENTION SELON LAQUELLE UNE COMMUNICATION AURAIT EXISTE DES 1896 ENTRE LES DEUX BATIMENTS ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE LA POSE DE BARREAUX A LA FENETRE DU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DE SABATIER, AUX FRAIS DE DAME A..., POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE SE CLORE, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE CHEF DE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS FIGURE DANS L'ASSIGNATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE DAME A... AYANT FORMULE SA PRETENTION SUR CE POINT DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES, Z... S'EST BORNE A LUI OPPOSER QU'ELLE DEVAIT EN ETRE DEBOUTEE ; \n\nQU'EN STATUANT AU FOND, LA COUR D'APPEL A ECARTE DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LE GRIEF D'IRRECEVABILITE TARDIVEMENT ARTICULE DEVANT ELLE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; \n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE QUE Z... N'A PAS ETABLI QU'IL AVAIT OBTENU L'ACCORD DE A..., DU VIVANT DE CELUI-CI, POUR LA TRANSFORMATION DES FENETRES DES ETAGES, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, IL AVAIT INVOQUE A CE SUJET UNE ENTENTE CONCLUE PAR LUI VERBALEMENT AVEC SON VOISIN ; \n\nQU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DAME A... PROUVENT QUE SON MARI S'ETAIT OPPOSE A L'ACCORD ALLEGUE, A REPONDU DIRECTEMENT, POUR LA REPOUSSER, A LA PRETENTION CONTRAIRE DU DEMANDEUR AU POURVOI ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; \n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DE DAME VEUVE A... RELATIVESAUX FISSURES DU MUR MITOYEN, AU DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA MORAINE DE SA TOITURE ET A L'ALLOCATION, A SON PROFIT, D'UNE INDEMNITE DE SURCHARGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES " SANS REPONSE PERTINENTE ", SON ADVERSAIRE AVAIT, D'UNE PART, FAIT VALOIR QUE CES DEMANDES, QUI N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DANS L'ASSIGNATION, ETAIENT IRRECEVABLES ET AVAIT, D'AUTRE PART, INVOQUE LE BENEFICE DE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 658 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS L'EXONERAIENT DE L'INDEMNITE DE SURCHARGE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXPRESSEMENT ADMIS LA RECEVABILITE DE CES DEMANDES ADDITIONNELLES EN RETENANT QU'ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE DAME A... ; \n\nQU'EN OUTRE, LE TRIBUNAL AYANT SEULEMENT DONNE ACTE A Z..., COMME IL LE DEMANDAIT, DE SON OFFRE DE REGLER A CETTE DERNIERE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SURCHARGE SUGGEREE PAR L'EXPERT, L'ARRET CONFIRMATIF NE SAURAIT ETRE ATTAQUE, SUR CE POINT, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; \n\nQUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, MOTIVEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 254. Z... C / VEUVE A.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. GOUBIER.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 12 JUIN 1963, BUL. 1963, III, NO 296 (1), P. 246. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 156 (3), P. 118.