Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 62-10.836

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de lien de travail : La Cour a également souligné que, bien que le gérant ait pu avoir besoin d'une aide, cela ne créait pas un lien d'emploi entre Dame A... et la société. Les juges ont noté que "cette dernière n'avait pas pour autant contracté envers la société économique de Normandie 'Le Familistère' l'obligation de travailler au magasin."

3. Assurance et responsabilité : La Cour a conclu que le fait que la société ait souscrit une assurance pour couvrir les accidents survenant dans le cadre de la collaboration bénévole de la famille des gérants ne créait pas de relation d'employeur à employé. "Le fait que cette société, pour se couvrir de sa propre responsabilité éventuelle, ait contracté une assurance, en faveur non pas de Dame A..., mais des membres de la famille de ses gérants en général, n'impliquait nullement la reconnaissance pour ladite société de rapports d'employeur à employés vis-à-vis des bénéficiaires."

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 2288 : Cet article traite de la caution, précisant que la caution s'engage à garantir l'exécution d'une obligation. Dans ce cas, Dame A... a été reconnue comme caution, ce qui a limité son engagement.

- Code du travail - Article L1221-1 : Cet article définit le contrat de travail et les obligations de l'employeur envers l'employé. La Cour a estimé que, dans ce cas, il n'y avait pas de contrat de travail entre Dame A... et la société, car son implication ne dépassait pas le cadre de l'entraide familiale.

En conclusion, la Cour de cassation a validé l'analyse de la Cour d'appel, confirmant que Dame A... n'était pas tenue d'être affiliée aux assurances sociales, car son rôle était limité à celui de caution, sans lien d'emploi avec la société.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES DAME A..., EPOUSE DU GERANT DE L'UNE DE SES SUCCURSALES, ALORS QUE LADITE DAME ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE SOCIETE ET SON MARI POUR SE PORTER CAUTION DE TOUTES LES OBLIGATIONS SOUSCRITES PAR LUI, SANS LIMITER SON ENGAGEMENT AUX SEULES OBLIGATIONS PECUNIAIRES, CE QUI L'OBLIGEAIT A ASSURER L'OUVERTURE ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN, ET ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET RETIENT QUE LE CONCOURS D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT INDISPENSABLE AU GERANT DU MAGASIN ET QUE CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SA FEMME POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, CE QUI SERAIT INCONCILIABLE AVEC L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES A... AVAIT SEUL ETE ENGAGE EN QUALITE DE GERANT AVEC LE POUVOIR D'ORGANISER L'EXPLOITATION DU MAGASIN SOUS SA RESPONSABILITE ET COMME TEL SEUL TENU VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " AU TRAVAIL NECESSAIRE ; \n\n\nQUE DAME A... ETAIT INTERVENUE A LA CONVENTION POUR SE PORTER CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS QUE SON MARI POURRAIT CONTRACTER ENVERS CETTE SOCIETE, MAIS QUE CELLE-CI NE PRENAIT AUCUN ENGAGEMENT VIS-A-VIS D'ELLE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE SI A... AVAIT BESOIN D'ETRE SECONDE DANS SON TRAVAIL PAR UNE TIERCE PERSONNE, ET SI CE CONCOURS LUI ETAIT APPORTE PAR SON EPOUSE, CETTE DERNIERE N'EN AVAIT PAS POUR AUTANT CONTRACTE ENVERS LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " L'OBLIGATION DE TRAVAILLER AU MAGASIN ; \n\n\nQU'ILS CONSTATENT EN OUTRE QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT TENUE AU PAYEMENT DES REMISES QU'A A... SEUL, SANS QU'AUCUNE PART PUISSE ETRE DISTINGUEE COMME ETANT RELATIVE A L'ACTIVITE DE L'EPOUSE, ACTIVITE QUI S'EXERCAIT A LA RESIDENCE MEME DU MENAGE, SANS EXCEDER LES LIMITES NORMALES DE L'ENTRAIDE ENTRE CONJOINTS ; \n\n\nATTENDU, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE LE FAIT QUE CETTE SOCIETE, POUR SE COUVRIR DE SA PROPRE RESPONSABILITE EVENTUELLE AIT CONTRACTE UNE ASSURANCE, EN FAVEUR NON PAS DE DAME A...\nZ... MAIS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SES GERANTS EN GENERAL, A RAISON DES ACCIDENTS POUVANT LEUR SURVENIR DANS LEUR COLLABORATION BENEVOLE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA RECONNAISSANCE POUR LADITE SOCIETE DE RAPPORTS D'EMPLOYEUR A EMPLOYES VIS-A-VIS DES BENEFICIAIRES ; \n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DE LA CONVENTION, SANS CONTRADICTION ET SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER QUE DAME A... N'ETAIT ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE ECONOMIQUE DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE " QUE COMME CAUTION PECUNIAIRE ET QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE DE L'AFFILIER AUX ASSURANCES SOCIALES NI EN QUALITE DE CO-GERANTE, NI EN QUALITE D'EMPLOYEE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-10. 836. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C / SOCIETE LES ECONOMIQUES DE NORMANDIE " LE FAMILISTERE ". PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : \nMM. Y... ET B.... DANS LE MEME SENS : 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 673, P. 493. 30 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 674, P. 493. 22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 73, P. 51 ; \n22 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, NO 74, P. 52 ET ARRETS CITES.