Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 63-70.154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen : Il était reproché au juge de ne pas avoir vérifié la notification de l'avis du conseil municipal. La Cour a constaté que l'ordonnance mentionnait les pièces justificatives, incluant le procès-verbal d'enquête et la délibération du conseil municipal, ce qui était suffisant pour établir la conformité : « le moyen n'est pas fondé ».

3. Troisième moyen : Le pourvoi contestait la validité des notifications individuelles aux propriétaires, arguant que l'ordonnance ne précisait pas l'objet des lettres recommandées. La Cour a jugé que l'envoi de ces lettres était une formalité substantielle, et que le juge n'était pas tenu de préciser les dates d'envoi : « l'ordonnance attaquée a nécessairement constaté l'accomplissement de cette formalité substantielle ».

4. Quatrième moyen : Le pourvoi affirmait que l'ordonnance ne désignait pas suffisamment les terrains expropriés. La Cour a affirmé qu'il existait une parfaite concordance entre la désignation des terrains dans l'ordonnance et celle dans l'arrêté de cessibilité : « il existe une parfaite concordance entre cette désignation et celle qui figure à l'arrêté de cessibilité ».

Interprétations et citations légales

2. Décret-loi du 8 août 1935 - Article 7 : Cet article stipule que des notifications individuelles doivent être faites aux propriétaires concernés. La Cour a interprété que la simple mention des accusés de réception des lettres recommandées suffisait à établir que cette formalité avait été respectée, sans nécessiter de détails supplémentaires sur l'objet des lettres.

3. Concordance entre les documents : La décision souligne l'importance de la précision dans la désignation des biens expropriés. La Cour a affirmé que la mention des parcelles dans l'ordonnance était conforme aux exigences légales, ce qui est essentiel pour la validité de l'expropriation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rejette les arguments du pourvoi, confirmant la légalité de l'ordonnance d'expropriation et soulignant le respect des procédures établies par la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 23 AVRIL 1963, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 17 JUILLET 1961 PAR LA COUR DE CASSATION, ANNULANT UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1958, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT A RAYMOND X... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE RENVOI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, PRONONCE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 JUIN 1959, SUR POURVOI CONTRE UNE PREMIERE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE VANNES DU 14 JUIN 1957, S'OPPOSAIT A CE QUE L'ADMINISTRATION, PROCEDANT AU MEPRIS DES ATTRIBUTIONS CONFEREES PAR LA COUR DE CASSATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, PROVOQUAT L'EXPROPRIATION SUR LA NOUVELLE PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DONT LA PREMIERE ORDONNANCE AVAIT ETE CASSEE SANS PURGER, AU PREALABLE, LE RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DU DEUXIEME RENVOI ORDONNE PAR LA COUR DE CASSATION DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN, LE PREMIER RENVOI ORDONNE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, NE PRESENTAIT PLUS RIEN A PURGER PUISQUE DEVENU SANS OBJET ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT VERIFIE QUE L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL PREVU PAR L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT DONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ENUMERE PARMI LES PIECES VISEES : 10E LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CLOS LE 22 AVRIL 1958 ET LES PIECES ANNEXEES ; 12E L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LARMOR-BADEN CONTENANT LA DELIBERATION DUDIT CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 11 MAI 1958 ; QU'IL AJOUTE IN FINE QU'IL APPERT DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 20 JUIN 1958 QUE LES PIECES SUS-ENONCEES, A DEFAUT DE SOUS-PREFET DANS L'ARRONDISSEMENT DE VANNES, ONT ETE TRANSMISES AU PREFET DU MORBIHAN, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE BORNE A VISER LES ACCUSES DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES SANS SPECIFIER QUEL ETAIT L'OBJET DE CES LETTRES RECOMMANDEES NI A QUELLE DATE ELLES ONT ETE ADRESSEES ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE LETTRES RECOMMANDEES AUX PROPRIETAIRES INTERESSES N'ETANT PREVU AU NOMBRE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE PAR L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PREVU A L'ARTICLE 5, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A NECESSAIREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN VISANT " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES " ; \n\n\nQUE LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE PRECISER DANS SON VISA LA DATE D'ENVOI DE CES LETTRES DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ONT ETE ADRESSEES EN TEMPS UTILE ; \n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE DESIGNERAIT PAS LES TERRAINS EXPROPRIES DE FACON SUFFISAMMENT PRECISE POUR ETABLIR QU'ILS CORRESPONDENT AUX PARCELLES DESIGNEES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LADITE ORDONNANCE DECLARE EXPROPRIEE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LARMOR-BADEN " LA SURFACE DE TROIS CENT SOIXANTE-DIX-NEUF METRES CARRES VINGT DECIMETRES CARRES CADASTREE COMMUNE DE LARMOR-BADEN LIEUDIT " ITAL BERDER ", SECTION G. NO 519, P. EN NATURE DE TERRE APPARTENANT A X... RAYMOND DEMEURANT ... A LAVAL, LADITE SURFACE DEFINIE AU PLAN DRESSE PAR LE SERVICE VICINAL DE L'ARRONDISSEMENT DE VANNES " ; \n\n\nQUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, IL EXISTE UNE PARFAITE CONCORDANCE ENTRE CETTE DESIGNATION ET CELLE QUI FIGURE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 AVRIL 1963, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN. NO 63-70. 154. X... C / COMMUNE DE LARMOR-BADEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. LECAT. AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 17 MAI 1961, BULL. 1961, III, NO 218 (2O), P. 191.