Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 64-10.138

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nécessité de la cessation de travail : La Cour a souligné que, en cas d'aggravation de l'état de santé d'un assuré ayant repris son travail, "toute aggravation postérieure sans cessation de travail devait faire l'objet d'une demande en révision." Cela signifie que les droits à réparation doivent être réévalués uniquement à partir de la date de la nouvelle cessation de travail.

3. Sur le rattachement des blessures à l'accident initial : La décision de la cour d'appel de fixer la date de consolidation au 23 mars 1954 a été jugée erronée, car "la consolidation devait être fixée au jour où l'intéressé était susceptible de reprendre son travail," et non à une date antérieure.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas cité textuellement dans la décision, il est sous-entendu que les principes de révision des décisions en matière d'accidents du travail doivent être respectés, notamment en ce qui concerne les conditions de cessation de travail et de reconnaissance des blessures.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les procédures de révision en cas d'aggravation de l'état de santé d'un assuré, ainsi que la nécessité de fixer la date de consolidation en fonction de la capacité de l'assuré à reprendre son travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION EST POSTERIEURE A LA DATE DE GUERISON APPARENTE OU DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS ; \n\n\nATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, L'ASSURE SOCIAL X... A ETE, LE 25 FEVRIER 1954, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA CONSOLIDATION SANS INVALIDITE A ETE FIXE AU 23 MARS 1954 ; \n\n\nQU'AYANT, APRES LA REPRISE DU TRAVAIL, INVOQUE DES DOULEURS QU'IL A ATTRIBUEES A UN NOUVEL ACCIDENT QUI LUI SERAIT SURVENU EN FEVRIER 1955 ET QUI N'AURAIT PAS ETE DECLARE PAR SON EMPLOYEUR, L'INTERESSE A ETE ALORS RECONNU ATTEINT D'UNE FRACTURE DE LA CINQUIEME VERTEBRE LOMBAIRE ; \n\n\nQU'APRES NOUVELLE CESSATION DU TRAVAIL ET INTERVENTION CHIRURGICALE, LA CAISSE PRIMAIRE A ADMIS, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, QUE CETTE FRACTURE AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ET A FIXE A 70 % LE MONTANT DE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT, ET AU 21 SEPTEMBRE 1960 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; \n\n\nQUE SUR CONTESTATION DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE RATTACHER CETTE FRACTURE A SON ACCIDENT DU 25 FEVRIER 1954, LA COUR D'APPEL, APRES DEUX NOUVELLES EXPERTISES TECHNIQUES PRATIQUEES LES 18 AVRIL ET 19 SEPTEMBRE 1963, A DECIDE QUE LES TROUBLES RESSENTIS PAR X... DANS LA REGION LOMBAIRE ETAIENT EFFECTIVEMENT LA CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'IL Y AVAIT DES LORS LIEU DE FIXER AU 23 MARS 1954 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET DU POINT DE DEPART DE LA RENTE A LAQUELLE L'ACCIDENTE POUVAIT PRETENDRE ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X..., AYANT REPRIS SON TRAVAIL LE 23 MARS 1954, TOUTE AGGRAVATION POSTERIEURE SANS CESSATION DE TRAVAIL DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REVIDION PERMETTANT, LE CAS ECHEANT, L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE A COMPTER DE LA DEMANDE ET QU'EN CAS DE NOUVELLE CESSATION DE TRAVAIL ET DE RECHUTE DONNANT DROIT A L'ALLOCATION D'INDEMNITES JOURNALIERES, LA CONSOLIDATION DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR OU L'INTERESSE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET NON AU JOUR OU IL L'AVAIT REPRIS APRES LA PREMIERE INTERRUPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 NOVEMBRE 1963 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 64-10. 138. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. DESACHE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : \n5 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 211, P. 171.