Cour de cassation, arret, 1965-01-29, 63-12.789

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'incapacité permanente partielle : La cour a constaté que les experts avaient évalué l'incapacité totale à 70%, mais que seulement 20% de cette incapacité pouvait être attribuée à l'accident. La décision de la commission régionale technique n'était pas opposable à la R.A.T.P., car celle-ci n'était pas partie à l'instance. La cour a noté : « ...cette décision n'était point opposable à la R.A.T.P. qui n'avait pas été partie à l'instance. »

3. Sur l'évaluation des dommages-intérêts : La cour a confirmé que l'évaluation des dommages-intérêts était basée sur une appréciation souveraine des juges du fond, échappant ainsi à tout contrôle de la Cour de cassation. Elle a déclaré : « ...relevant en ce qui concerne son montant de l'appréciation souveraine des juges du fond, elle échappe sur ce point au contrôle de la Cour de cassation. »

Interprétations et citations légales

- Responsabilité délictuelle : La cour a rappelé que pour établir la responsabilité d'un tiers dans un accident, il est essentiel de distinguer les conséquences directes de l'accident de celles qui résultent d'une condition préexistante. Cela est en ligne avec le principe général de la responsabilité civile, qui stipule que le préjudice doit être la conséquence directe et certaine de la faute.

- Code civil - Article 1240 : Cet article impose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Dans ce cas, la cour a appliqué ce principe en limitant l'indemnisation aux conséquences directes de l'accident.

- Évaluation de l'incapacité : La cour a également fait référence à l'importance de l'évaluation médicale dans la détermination de l'incapacité, en se basant sur les rapports d'experts. Cela souligne l'importance de la preuve médicale dans les affaires d'indemnisation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des expertises médicales, respectant ainsi les principes de droit commun en matière de responsabilité et d'indemnisation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE AU CHIFFRE DE 35.000 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE FAISANT, IL SE BORNE A UNE SIMPLE AFFIRMATION ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR SES CONCLUSIONS QUI DEMONTRAIENT QUE LA VEILLE DE L'ACCIDENT ELLE DISPOSAIT D'UNE CAPACITE DE TRAVAIL COMPLETE ET QUE PAR SUITE, L'INCAPACITE DONT ELLE A ETE RECONNUE ATTEINTE NE POUVAIT ETRE QUE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n QUE, PAR AILLEURS, LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE EN AVAIT AINSI DECIDE ET QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, IL NE POUVAIT FIXER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 20% DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 70%, ALORS QUE LES EXPERTS DONT LE RAPPORT EST ENTERINE AVAIENT ADMIS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 20% ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LOIN DE PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, LES JUGES DU FOND POUR FIXER LE PREJUDICE RESULTANT POUR DEMOISELLE B... DE L'ACCIDENT SE SONT REFERES AUX CONSTATATIONS DES EXPERTS JUDICIAIREMENT COMMIS QUI DANS LEUR RAPPORT ONT INDIQUE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT SURVENU LE 6 DECEMBRE 1950, DEMOISELLE B... PRESENTAIT UNE MALFORMATION CONGENITALE DE LA HANCHE GAUCHE ;\n\n\n\n QU'UNE RADIOGRAPHIE DU 5 JUILLET 1948 MONTRE UNE TRES IMPORTANTE DEFORMATION DE LA TETE FEMORALE ET UNE APLASTIE COTYLOIDIENNE ;\n\n\n\n QU'IL EST NORMAL QUE CES LESIONS ENTRAINENT DES DOULEURS DE PLUS EN PLUS MARQUEES ;\n\n\n\n QUE, DE CE FAIT, DEMOISELLE B... AVAIT DU DEJA SUBIR LE 15 OCTOBRE 1948 UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI A ETE SUIVIE D'UNE AMELIORATION IMPORTANTE DE L'ETAT DE LA MALADE, MAIS QU'EN PRESENCE DE DEFORMATIONS ARTICULAIRES AUSSI MARQUEES, CETTE INTERVENTION NE DEVAIT NORMALEMENT QUE CONSTITUER UN MOYEN DE CALMER LES DOULEURS, LES PHENOMENES D'ARTHROSE DEVANT SE MANIFESTER A NOUVEAU APRES UN DELAI VARIABLE ;\n\n\n\n QU'UNE NOUVELLE INTERVENTION CHIRURGICALE ETAIT PREVISIBLE ;\n\n\n\n QUE L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 N'A D'AILLEURS ENTRAINE QU'UNE CONTUSION LEGERE DE LA HANCHE GAUCHE PUISQUE LE TRAVAIL A ETE REPRIS ONZE JOURS PLUS TARD ET N'A DONC PAS JOUE UN ROLE DETERMINANT DANS L'EVOLUTION ULTERIEURE DE L'ARTHROSE, QU'ON NE PEUT TOUTEFOIS LUI REFUSER UN LEGER ROLE DANS L'AGGRAVATION DES TROUBLES FONCTIONNELS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PRESENCE DE TELLES CONSTATATIONS D'ORDRE MEDICAL, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES APPELES A FIXER LE MONTANT DU PREJUDICE DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA R.A.T.P., TIERS RESPONSABLE SELON LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN, N'ONT TENU COMPTE QUE DE CE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DE CE QUI ETAIT IMPUTABLE A UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE SI LA COMMISSION REGIONALE TECHNIQUE AVAIT, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, FIXE A 74% LE TAUX DE L'INCAPACITE TOTALE DE DEMOISELLE B... ET AVAIT CONSIDERE QUE CETTE INCAPACITE ETAIT ENTIEREMENT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, CETTE DECISION N'ETAIT POINT OPPOSABLE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE OPPOSANT SEULEMENT DEMOISELLE B... A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LES EXPERTS DESIGNES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE LE 22 MARS 1958 AVEC MISSION DE DETERMINER LA NATURE, LA GRAVITE ET LES CONSEQUENCES DES BLESSURES OU INFIRMITES OCCASIONNEES PAR L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 ET DE PRECISER AU VU DES DOCUMENTS MEDICAUX L'AGGRAVATION PRODUITE PAR CELUI-CI APRES AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INVALIDITE ACTUELLE DE DEMOISELLE B... A 70%, ONT INDIQUE EXPRESSEMENT DANS LEUR RAPPORT QU'IL PARAIT LEGITIME DE FIXER A 20% DE L'INVALIDITE GLOBALE ACTUELLE LA PART REVENANT A L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 ;\n\n\n\n QU'IL N'Y A DONC ENTRE LA REPRODUCTION DANS L'ARRET ATTAQUE DE CETTE INDICATION ET L'ENTERINEMENT DU RAPPORT DES EXPERTS AUCUNE CONTRADICTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI PAR AILLEURS, LES EXPERTS ONT INDIQUE EN DISCORDANCE AVEC CE QU'ILS AVAIENT PRECEDEMMENT DECLARE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN CE QUI CONCERNE LA PART PROVENANT DE L'ACCIDENT DU 6 DECEMBRE 1950 DOIT ETRE FIXEE AU TAUX DE 20%, IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LES PREMIERS JUGES ONT CALCULE SUR CETTE BASE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT MAINTENU LE PRINCIPE DE CETTE REPARATION MAJORANT MEME L'INDEMNITE ACCORDEE EN RAISON DE CERTAINES DIFFICULTES D'ORDRE PROFESSIONNEL AUXQUELLES SE TROUVE AUJOURD'HUI EXPOSEE DEMOISELLE B... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE EVALUATION DE DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME EST DONC MOTIVEE ;\n\n\n\n QUE RELEVANT EN CE QUI CONCERNE SON MONTANT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, ELLE ECHAPPE SUR CE POINT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-12.789. DEMOISELLE B... C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. TALAMON, CAIL ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 5 MARS 1964, BULL. 1964, IV NO 208, P. 169 ;\n\n\n\n 3 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 437, P. 329 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 834, P. 626.