Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 62-13.741

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Preuve par écrit : Les juges ont relevé que, bien que les époux X... aient reconnu avoir versé un total de 110 000 anciens francs entre février 1954 et juillet 1955, ils ont prétendu que ces sommes constituaient des avances. Cependant, la Cour a considéré que ces paiements, en raison de leur montant, ne pouvaient pas être interprétés comme de simples avances. Cela a permis de conclure à l'existence d'un commencement de preuve par écrit, conforme à l'article 1341 du Code civil.

3. Interprétation souveraine des faits : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation souveraine des faits, en tirant des conclusions des déclarations des époux X... lors de leur comparution personnelle.

Interprétations et citations légales

2. Preuve par écrit : L'article 1341 du Code civil stipule que "la preuve d'un acte juridique ne peut être rapportée que par écrit, lorsque la valeur de l'acte excède 1 500 francs". Dans ce cas, la Cour a jugé que les paiements effectués par les époux X... constituaient un commencement de preuve par écrit, ce qui a permis de valider la rente mensuelle.

3. Interprétation souveraine : La Cour a exercé son pouvoir d'appréciation des faits, en se basant sur les déclarations des parties et les éléments de preuve présentés. Cela est conforme à la jurisprudence qui accorde une large marge d'appréciation aux juges du fond dans l'interprétation des faits.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation cohérente des intentions des parties, en tenant compte des règles de preuve et des erreurs matérielles, ce qui a conduit au rejet du pourvoi des époux X....

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT SON ENTRETIEN SA VIE DURANT, ET, SELON LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE, UNE RENTE " ANNUELLE ET VIAGERE DE SIX MILLE " ANCIENS FRANCS, PAYABLE " MENSUELLEMENT ET D'AVANCE " ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA MENTION D'UNE RENTE " ANNUELLE " DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ETAIENT ERRONEE, S'AGISSANT D'UNE RENTE MENSUELLE DE CE CHIFFRE, ET AVAIT ETE RECTIFIEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, LES EPOUX X... AYANT VERSE APPROXIMATIVEMENT SIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR MOIS DU 1ER FEVRIER 1954 AU 1ER JUILLET 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER UN ACTE CLAIR ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LOIN DE SE FONDER SUR UNE PRETENDUE NOVATION DE L'ACTE ORIGINAIRE ACCOMPLIE PAR LES PARTIES DECLARE QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD, LORSQU'ELLES ONT TRAITE, POUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT MENSUEL DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ; \n\n\nQUE RELEVANT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE X... AVAIT RECONNU AVOIR VERSE APRES LA VENTE ENTRE FEVRIER 1954 ET JUILLET 1955, EN DIVERSES ECHEANCES UNE SOMME TOTALE DE 110. 000 ANCIENS FRANCS, A PRETENDU AVOIR EGARE LES RECUS REMIS PAR LA VENDERESSE ET N'AVOIR VERSE LA SOMME DE 110. 000 ANCIENS FRANCS QU'A TITRE D'AVANCES, EN RECONNAISSANT CEPENDANT QUE " LA DAME A... NE LUI AVAIT RIEN DEMANDE EN CE SENS ", L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES DECLARATIONS ET TIRANT DE LA COMPARUTION UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES LAISSAIT SUPPOSER QUE CES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE, DES L'ORIGINE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UNE RENTE MENSUELLE DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS, ET QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 741. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : \nM. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN.