Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 63-10.729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prévisibilité de l'accident : La Cour de cassation a souligné que la Cour d'appel n'avait pas examiné si Dame X... avait averti les autres conducteurs de son intention de changer de direction. Cela aurait pu être un élément déterminant pour établir si Y... avait eu la possibilité de prévoir l'accident et d'y remédier. La Cour a précisé que la prévisibilité du fait de la victime est essentielle pour apprécier la responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Articles 1147 et 1148 : Ces articles traitent de la responsabilité contractuelle et délictuelle, respectivement. Bien qu'ils ne soient pas directement cités dans la décision, leur principe de responsabilité pour faute est implicite dans l'analyse de la Cour d'appel. La Cour de cassation a mis en lumière la nécessité d'examiner si la faute de la victime pouvait être surmontée ou prévue, ce qui aurait pu atténuer la responsabilité de Y....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner tous les éléments de prévisibilité et de communication dans les accidents de la circulation, afin de déterminer la responsabilité de manière équitable.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; \n\n\nATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; \n\n\nQUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, NE LE DECHARGE QUE PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE ; \n\n\nATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., QUI, SUR UN CYCLOMOTEUR, COMMENCAIT A VIRER SUR SA GAUCHE, POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE LATERALE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER CONDUIT PAR Y..., SON PROPRIETAIRE, QUI ARRIVAIT DERRIERE ELLE ; \n\n\nQU'AYANT ETE BLESSEE, DAME X..., AUTORISEE ET ASSISTEE DE SON MARI, A ASSIGNE Y... ET LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RUE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ETAIT SEPAREE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE LIGNE JAUNE CONTINUE QUI NE POUVAIT ETRE FRANCHIE PAR LES USAGERS DE LADITE VOIE, QUE CEPENDANT, DAME X... L'AVAIT COUPEE POUR GAGNER LA VOIE SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE DU DOMMAGE ET QU'IL ETAIT, DES LORS INDIFFERENT QUE LA VICTIME AIT OU NON TENDU LE BRAS AVANT DE REALISER SA MANOEUVRE ; \n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI, AINSI QU'ELLE LE PRETENDAIT, DAME X... N'AVAIT PAS PREVENU EN TEMPS UTILE LES CONDUCTEURS QUI LA SUIVAIENT DE SON INTENTION DE TRAVERSER LA CHAUSSEE, LES METTANT AINSI EN MESURE DE PREVOIR SA MANOEUVRE, ET D'Y PARER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI Y... AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ET DE LA SURMONTER ; \n\n\nEN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 18 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 63-10. 729. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : \nMM. LE PRADO, CAIL ET ROQUES.