Cour de cassation, arret, 1965-02-03, 64-40.205

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnité de licenciement :
- La cour a reconnu que, malgré les modifications de la convention collective limitant l'indemnité de licenciement aux ouvriers de moins de 65 ans, X... avait un droit acquis à cette indemnité depuis 1956. Cependant, elle n'a pas examiné si le régime de retraite proposé était plus avantageux pour X..., ce qui aurait pu influencer son droit à l'indemnité.
- Citation pertinente : "EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE [...] NE CONSTITUAIT PAS POUR X... DES AVANTAGES SUPERIEURS".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles 31A et suivants :
- Ces articles régissent les conditions de licenciement et les droits des travailleurs, y compris les indemnités de licenciement. Ils sont cruciaux pour déterminer les obligations de l'employeur envers les salariés licenciés.

3. Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique - Articles 3, 12 et 40 :
- L'article 12 stipule les conditions d'octroi de l'indemnité de licenciement, tandis que l'article 3 protège les droits acquis des salariés. La cour a dû évaluer si l'indemnité de licenciement était toujours applicable à X... malgré son âge et les changements de la convention.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des droits des travailleurs, en tenant compte des modifications législatives et des conventions collectives, tout en respectant les droits acquis.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR DES CONGES A VENIR SANS PRECISION DE DATE PAR UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", A RECU DE CELUI-CI EN QUITTANT L'ENTREPRISE, LE 3 AOUT 1962 AU RETOUR DES CONGES ANNUELS, LE SALAIRE D'UNE SEMAINE DE TRAVAIL ET SES CONGES PAYES, QUE, POUR LUI ALLOUER EN OUTRE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON MOIS DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE CETTE PERIODE DU 4 JUILLET AU 3 AOUT ETANT CELLE DES CONGES ANNUELS NE POUVAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DU DELAI-CONGE ; \n\nQU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERCEPTION, PAR X... POUR LADITE PERIODE, DE SON SALAIRE D'UNE SEMAINE EN PLUS DE SES CONGES PAYES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 3, 12 ET 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, MODIFIEE LES 13 FEVRIER ET 20 OCTOBRE 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\nATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDE EN SA DEMANDE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1956, L'OUVRIER X... QUE SON EMPLOYEUR, LES " LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE ", AVAIT MIS A LA RETRAITE EN 1962, A L'AGE DE 68 ANS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS LES MODIFICATIONS APPORTEES A LADITE CONVENTION EN 1961, CETTE INDEMNITE N'EST STIPULEE QU'EN FAVEUR DES OUVRIERS LICENCIES AGES DE MOINS DE 65 ANS, UN REGIME DE RETRAITE ETANT INSTITUE EN FAVEUR DE CEUX QUI SONT MIS A LA RETRAITE PAR DECISION DE L'EMPLOYEUR A PARTIR DE 65 ANS, RETIENT ESSENTIELLEMENT LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME CONVENTION SELON LAQUELLE LES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS AUX SALARIES NE PEUVENT ETRE RESTREINTS, ET DECLARE QUE X..., BIEN QUE LA RETRAITE PUISSE ETRE PLUS AVANTAGEUSE, AVAIT UN DROIT ACQUIS DEPUIS LE 1ER JUILLET 1956 A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS POUR X... DES AVANTAGES SUPERIEURS A CEUX QUE LUI PROCURAIT ANTERIEUREMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NI DANS QUELLE MESURE CETTE INDEMNITES, SI ELLE CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS, DEVAIT ETRE MAINTENUE, REDUITE OU SUPPRIMEE, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CUMUL ADMIS SANS RESERVE DE LADITE INDEMNITE ET DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 5 DECEMBRE 1963 ; \n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 64-40.205. LABORATOIRES D'OPOCHIMIOTHERAPIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. GALLAND. \n\nA RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1090, P. 869 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 2 : 20 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 268, P. 217 ; \n\n12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 488 (2E), P. 400 ; \n\n27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 344, P. 282.