Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 61-10.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non essentiel des appareils : La Cour a jugé que les appareils, bien qu'utiles, ne contribuaient pas à la conservation du navire au sens de l'article 2102, alinéa 3, du Code civil, en affirmant que leur usage était seulement de "rendre l'exploitation des navires plus sûre".

3. Connaissance de la cessation des paiements : Concernant l'acompte reçu, la Cour a constaté que la C.R.M. avait connaissance de l'état de cessation de paiements de Y... au moment de la réception de l'acompte, ce qui justifiait le rapport à la masse.

Interprétations et citations légales

2. Sur la cessation des paiements : La Cour a appliqué le principe selon lequel la connaissance de l'état de cessation de paiements est cruciale pour déterminer la validité des créances. Elle a affirmé que "la C.R.M. ne saurait prétendre que Y... n'était pas en état de cessation de paiement", soulignant ainsi l'importance de la connaissance de la situation financière du débiteur au moment de la transaction.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation stricte des conditions nécessaires pour l'octroi d'un privilège sur les créances, ainsi que sur l'importance de la connaissance des circonstances financières du débiteur dans le cadre des transactions effectuées pendant une période suspecte.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1960), QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME (C. R. M.) AYANT DEMANDE SON ADMISSION AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA FAILLITE X...- Y... POUR LE MONTANT DES FACTURES DE LOCATION-ENTRETIEN D'UN MATERIEL RADIO-ELECTRIQUE INSTALLE A BORD DES CHALUTIERS " TIAR " ET " X...- JEAN " PROPRIETE DE Y..., LE SYNDIC DE LA FAILLITE N'A RETENU SA CREANCE QU'A TITRE CHIROGRAPHAIRE ET LUI A, DE PLUS, DEMANDE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN ACOMPTE DE 100. 000 ANCIENS FRANCS PAR ELLE PERCU LE 10 JUILLET 1956 POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE Y... FIXEE AU 23 SEPTEMBRE 1955 ; \n\n\nQU'EN STATUANT SUR LES PRETENTIONS DE LA C. R. M. ET DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL DENIA A LA CREANCE DE LA C. R. M. LE CARACTERE PRIVILEGIE ET LA CONDAMNA A RAPPORTER A LA MASSE LA SOMME RECLAMEE PAR LE SYNDIC ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A LA CREANCE DE LA C. R. M. LE CARACTERE PRIVILEGIE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI CES APPAREILS ETAIENT UTILES, ET POUR CERTAINS NECESSAIRES, LEUR EMPLOI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SERVI A LA CONSERVATION DE LA CHOSE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN TEL LIEU ET TEL JOUR A TELLE HEURE UNE DEPENSE DETERMINEE AVAIT PROCURE LA CONSERVATION DU NAVIRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU AUX CREANCIERS QUE L'ENLEVEMENT DES APPAREILS, QUI ENTRAINAIT LEUR DESARMEMENT, FUT INTERVENU PLUS OU MOINS TOT ; \n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LES DEPENSES FAITES POUR LA LOCATION D'APPAREILS, DONT L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT L'EMPLOI NECESSAIRE AU NAVIRE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT CONTRIBUE A ASSURER LA CONSERVATION DE CELUI-CI SANS QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME AIT EU A PROUVER QU'A DEFAUT DE CES APPAREILS LE NAVIRE, TEL JOUR, A TEL HEURE, EUT PERI ; \n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE L'ENLEVEMENT DES APPAREILS LOUES ENTRAINAIT LE DESARMEMENT DU NAVIRE DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CES APPAREILS CONTRIBUAIENT A MAINTENIR LE NAVIRE PROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET QUE, PAR SUITE, LES DEPENSES AFFERENTES A CES APPAREILS ETAIENT ASSORTIES DU PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 2102- 3EME DU CODE CIVIL ; ALORS, SURTOUT, QU'A DEFAUT DESDITS APPAREILS IL EUT ETE IMPOSSIBLE DE CONSTITUER UN EQUIPAGE POUR LE NAVIRE AINSI QUE L'AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE L'ENLEVEMENT DES APPAREILS RADIO-ELECTRIQUES DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER LE DESARMEMENT DU NAVIRE ; QU'IL RETIENT QUE CES APPAREILS N'ONT PAS SERVI A LA CONSERVATION DE LA CHOSE EN PRECISANT A CET EFFET QUE LEUR USAGE EST SEULEMENT DE " RENDRE L'EXPLOITATION DES NAVIRES PLUS SURE " ; QUE L'ARRET RELEVE, EN OUTRE, QUE LA C. R. M. " A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA RELATION DE CAUSE A EFFET DIRECTE ENTRE LES DEPENSES FAITES ET LA CONSERVATION (DU NAVIRE) " NE JUSTIFIE PAS D'UNE DEPENSE DETERMINEE AYANT EU PAREILLE CONSEQUENCE ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA C. R. M. DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE LA C. R. M. FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; \n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE D'UN ACOMPTE RECU PAR LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME PENDANT LA PERIODE SUSPECTE AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT AGI PRUDEMMENT EN SE RENSEIGNANT SUR LA SOLVABILITE DU DEBITEUR ET QU'ELLE NE SAURAIT PRETENDRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT PUISQU'ELLE N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN ACOMPTE APRES PLUSIEURS MOIS DE RECLAMATION,- ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CIRCONSTANCES QUE LA COMPAGNIE RADIO-MARITIME AIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU MOMENT OU ELLE A RECU L'ACOMPTE LITIGIEUX, ALORS CEPENDANT QUE CETTE CONNAISSANCE AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER LE RAPPORT A LA MASSE DE L'ACOMPTE RECU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE C'EST APRES AVOIR CONSTATE QUE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES REDEVANCES, PAR X...- Y..., LA C. R. M. AVAIT ETE AMENEE A FAIRE DRESSER LE 23 SEPTEMBRE 1955 UN PREMIER PROTET POUR UN EFFET DE 392. 897 ANCIENS FRANCS, A RECLAMER A Y... LE 28 MAI 1956 UN ARRIERE DE 1. 132. 140 ANCIENS FRANCS, A LUI FAIRE D'AUTRES RAPPELS ET RELEVE QUE LA C. R. M. " N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN ACOMPTE RELATIVEMENT MINIME APRES PLUSIEURS MOIS DE RECLAMATION ", QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA C. R. M. " NE SAURAIT PRETENDRE QUE Y... N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ", QU'ELLE A AINSI VISE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LA C. R. M., LORSQU'ELLE A PERCU L'ACOMPTE DE 100. 000 ANCIENS FRANCS, DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR ; \n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-10. 659. COMPAGNIE RADIO-MARITIME C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. NICOLAS ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 155 (2EME), P. 126. 18 MARS 1963, BULL. 1963, III, NO 160, P. 131 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 28 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 456 (2EME), P. 407 ET LES ARRETS CITES.