Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant les époux X... à la société "Les Fils d'Émile Z...", la Cour d'appel de Besançon a été saisie d'un litige concernant une prétendue contrefaçon d'un modèle déposé par les époux X... le 10 février 1949. Ce modèle concernait une "bouteille bois imitation", dont les caractéristiques extérieures étaient spécifiées dans le dépôt. Les époux X... ont accusé la société de contrefaçon, arguant que les précisions données individualisaient clairement le modèle. La Cour d'appel a confirmé la culpabilité de la société, considérant que le modèle protégeait un effet extérieur nouveau, indépendamment de la forme et de la contenance de la bouteille.
Arguments pertinents
1. Individualisation du modèle : La Cour a estimé que les précisions apportées par le dépôt individualisaient suffisamment le modèle pour qu'il ne soit pas considéré comme un genre ou une famille de modèle. Elle a affirmé que "les précisions données par le déposant individualisent nettement le modèle".
2. Applicabilité de la loi sur les modèles : La Cour a rappelé que l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909 s'applique non seulement aux dessins et formes plastiques nouvelles, mais également à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires par des effets extérieurs. Cela a permis à la Cour d'admettre que le dépôt pouvait protéger l'habillage extérieur d'une bouteille, même si celle-ci pouvait avoir différentes formes et contenances.
3. Protection de l'effet extérieur : La Cour a conclu que le modèle protégeait un effet extérieur nouveau constitué par l'habillage original de la bouteille, et non une forme particulière. Cela a été un point clé pour justifier la décision de maintenir la contrefaçon.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1909, qui stipule que :
- Loi du 14 juillet 1909 - Article 2 : "Sont considérés comme dessins et modèles, au sens de la présente loi, tout dessin ou modèle nouveau, ainsi que tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, notamment par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle."
Cette disposition législative a été interprétée par la Cour comme permettant une protection non seulement des formes spécifiques, mais aussi des effets extérieurs qui peuvent conférer une originalité à un produit. La Cour a ainsi pu conclure que le modèle déposé, bien que ne se limitant pas à une forme ou à une contenance particulière, était suffisamment distinctif pour bénéficier de la protection contre la contrefaçon.
En somme, la décision souligne l'importance de la protection des créations industrielles sous l'angle de leur apparence extérieure, renforçant ainsi la portée des droits des créateurs face à la contrefaçon.