Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 60-11.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'État : La décision a également mis en avant que l'État est le seul à pouvoir procéder au déclassement d'un terrain du domaine public national. Cela implique que toute cession de propriété doit suivre des formes légales précises, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 21 mars 1882 - Article 2 : Cet article précise que les détenteurs de terrains à bâtir dans les villes peuvent recevoir des titres de propriété définitifs et incommutables, à condition que ces terrains aient été occupés antérieurement au 9 février 1827. La Cour a noté que, bien que les Demoiselles X... aient occupé le terrain de manière publique et paisible, cela ne suffisait pas à établir la validité de leurs titres face à l'État, qui n'avait pas délivré ces titres.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de la légalité dans la cession de propriétés appartenant au domaine public, en insistant sur le fait que seule l'État a le pouvoir de valider des titres de propriété dans ce contexte.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 55 885 DU 30 JUIN 1955 ; \n\nATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMISSION DE VERIFICATION, CREEE POUR DETERMINER, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, LES DROITS QUE LES PARTICULIERS ET LES COLLECTIVITES LOCALES POURRAIENT AVOIR SUR LES TERRAINS DEPENDANT DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, EST CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE DES TITRES COMPORTANT DROIT DE PROPRIETE DROIT REEL, OU DROIT DE JOUISSANCE SUR LESDITS TERRAINS, LES SEULS TITRES OPPOSABLES A L'ETAT SONT CEUX DELIVRES PAR LUI ; \n\nATTENDU QUE LES DEMOISELLES AIMEE ET LISE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN BATI, SIS A FORT-DE-FRANCE, AUX NUMEROS ..., A L'INTERIEUR DE LA ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES, ONT FORME DEVANT LA COMMISSION DE VERIFICATION UNE DEMANDE DE VALIDATION DE LEURS TITRES ; \n\nQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 MARS 1882, QUI DISPOSE QUE "LES DETENTEURS DE TERRAINS A BATIR DANS LES VILLES... RECEVRONT DES TITRES DE PROPRIETE DEFINITIFS ET INCOMMUTABLES... (LORSQUE) LESDITS TERRAINS (ONT ETE) OCCUPES ANTERIEUREMENT AU 9 FEVRIER 1827 ET DETENUS PUBLIQUEMENT ET PAISIBLEMENT DEPUIS CETTE DATE", LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI LEUR REQUETE EN DECLARANT QU'ETAIENT OPPOSABLES A L'ETAT LES CONTRATS PASSES LES 8 ET 10 DECEMBRE 1924 PAR DEVANT NOTAIRE, PAR LESQUELLES LESDITES DEMOISELLES "AVAIENT ACQUIS LA NUE PROPRIETE ET L'USUFRUIT DUDIT IMMEUBLE", AUX MOTIFS QU'IL RESSORTAIT DES DIFFERENTS ACTES DE VENTE PRODUITS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU 20 NOVEMBRE 1807, QUE " L'IMMEUBLE LITIGIEUX A DEPUIS 1882 ETE POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE ET DE FACON PUBLIQUE, PAISIBLE, CONTINUE ET NON EQUIVOQUE PAR LES DEMOISELLES X... ET LEURS AUTEURS... " ; \n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN DES TITRES ALLEGUES N'AVAIT ETE DELIVRE PAR L'ETAT, LEQUEL POUVAIT SEUL PROCEDER, SELON LES FORMES LEGALES, AU DECLASSEMENT D'UN TERRAIN FAISANT ORIGINAIREMENT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC NATIONAL ET A SA CESSION A UN PARTICULIER OU A UNE COLLECTIVITE LOCALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE ; \n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASSE-TERRE. NO 60-11.713. CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C / DEMOISELLES X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, NO 94, P. 70.