Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 59-11.448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation des dires : La Cour a noté que les dires déposés par Marcel et le syndic de la faillite d'Adrien Y... n'avaient pas été soumis à l'appréciation du tribunal. Elle a précisé que "le grief de dénaturation n'est donc pas fondé", car elle n'a pas constaté d'erreur dans l'interprétation des dires.

3. Indemnité d'occupation : La Cour a également souligné que le fait que Marcel et Georges aient occupé les locaux et aient versé une indemnité à leur mère ne constituait pas une présomption de bail. Elle a noté que "les premiers juges ont, à bon droit, relevé que le fait même, par deux enfants, de travailler avec leur père dans un atelier puis de s'y perpétuer après sa mort, ne constituait pas une présomption de bail".

Interprétations et citations légales

2. Absence de bail commercial : La décision de la Cour d'appel repose sur l'absence de preuve d'un bail commercial, malgré les paiements effectués par Marcel et Georges. La Cour a affirmé que "les termes employés par le jugement du 16 février 1955 ne peuvent pas créer des conséquences juridiques interdites par le contexte", soulignant ainsi l'importance de l'interprétation contextuelle des documents juridiques.

3. Indemnité d'occupation : La Cour a précisé que le versement d'une indemnité d'occupation, même qualifiée de loyer, ne suffisait pas à établir l'existence d'un bail. Elle a déclaré que "ce terme impropre ne saurait créer un véritable droit au bail", ce qui illustre la nécessité d'une base juridique solide pour établir des droits immobiliers.

En résumé, la décision de la Cour d'appel de Grenoble a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des éléments de preuve, confirmant que les prétentions de Marcel Y... n'étaient pas soutenues par des éléments juridiques suffisants pour établir l'existence d'un bail commercial.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 13 AVRIL 1959) QUE LE SIEUR JEAN-BAPTISTE Y..., DECEDE LE 29 JANVIER 1943, EXERCAIT DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, LA PROFESSION DE MECANICIEN-SERRURIER, AIDE PAR DEUX DE SES ENFANTS MARCEL ET GEORGES, PARTIES AU PRESENT POURVOI ; \n\n\nQU'A SON DECES, JEAN-BAPTISTE Y... LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER SES DEUX ENFANTS DEJA NOMMES, QUI SE SONT MAINTENUS DANS LES LOCAUX OU ILS AIDAIENT LEUR PERE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX AUTRES ENFANTS : ADRIEN ET JEANNE, ET SA VEUVE NEE X... ; \n\n\nQUE NI LA COMMUNAUTE DES EPOUX, NI LA SUCCESSION DU DEFUNT N'ONT ETE LIQUIDEES ET QUE LA DAME VEUVE Y... EST DECEDEE A SON TOUR LE 2 FEVRIER 1953, LAISSANT LES QUATRE ENFANTS Y... COMME SEULS HERITIERS ; \n\n\nQU'UN CREANCIER D'ADRIEN Y... DEMANDA ALORS LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE DES DEFUNTS EPOUX Y...- X... ; \n\n\nQUE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE FUT ORDONNEE ET QU'AVANT CETTE LICITATION, MARCEL Y... D'UNE PART, ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE D'ADRIEN Y..., D'AUTRE PART, DEPOSERENT UN DIRE POUR VOIR INSERER AU CAHIER DES CHARGES LEUR PRETENTION A L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE MARCEL ET GEORGES Y..., SUR LES LOCAUX OU S'EXERCAIT L'ACTIVITE PATERNELLE ; \n\n\nQUE GEORGES Y..., DECLARE ADJUDICATAIRE, A INTERDIT L'ACCES DE CES LOCAUX A SON FRERE MARCEL, DENIANT L'EXISTENCE DU BAIL PRETENDU ; \n\n\nQUE MARCEL Y... AYANT ASSIGNE SON FRERE GEORGES DEVANT LE TRIBUNAL DE VALENCE, POUR FAIRE RECONNAITRE L'EXISTENCE DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'AVANT LA VENTE, UN DIRE AVAIT ETE DEPOSE PAR MARCEL Y..., TENDANT A RECONNAITRE A LUI ET A SON FRERE GEORGES UN DROIT AU BAIL SUR LE LOCAL COMMERCIAL, MAIS QUE CETTE INITIATIVE D'UN SEUL CO-HERITIER NE SAURAIT FAIRE NAITRE EN SA FAVEUR UN DROIT, LE CAHIER DES CHARGES NE CONTENANT AUCUNE MENTION DE BAIL ET CE DIRE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, " ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 17 MAIS 1955 QU'IL A ETE DONNE LECTURE DE DEUX DIRES DES 7 ET 11 MAI 1955 AUX NOMS DE MARCEL Y... ET DE Z..., SYNDIC LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE D'ADRIEN Y..., CE QUI ETABLIT LA DENATURATION CERTAINE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION PAR L'ARRET ATTAQUE ", " ET ALORS QU'A DEFAUT DE PROTESTATIONS SUR LES DIRES DE LA PART DES AUTRES CO-HERITIERS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, RESTEES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL N'AVAIT A APPRECIER LES DIRES QUE S'IL S'ELEVAIT DES DIFFICULTES AINSI QUE LE STIPULE L'ARTICLE 973 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL, DANS SES MOTIFS PROPRES, NE FAIT ETAT QUE DU DIRE " DEPOSE PAR MARCEL Y... ", ELLE N'ENONCE PAS QU'UN SEUL DIRE A ETE LU ; QUE SES MOTIFS PROPRES NE SONT D'AILLEURS PAS CONTRAIRES A CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A ADOPTES, ET QUI FONT ETAT DES DEUX DIRES ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST DONC PAS FONDE ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'EN CONSTATANT QUE CE DIRE " N'A PAS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL " ET EN DECLARANT PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DIRES INSERES AU CAHIER DES CHARGES LORS DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE, QU'EN EFFET, ILS REPOSENT SUR UNE FAUSSE INTERPRETATION DES JUGEMENTS RENDUS ; QU'ILS N'EXPOSENT D'AILLEURS QUE LES PRETENTIONS D'UN SYNDIC DE FAILLITE ET DE MARCEL Y..., ET QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES... ", LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DE CE CHEF ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE REFUSE A TROUVER DANS LA QUALIFICATION DE LOYER, DONNE AUX INDEMNITES VERSEES PAR MARCEL Y... ET SON FRERE DE 1944 A 1952, UNE PRESOMPTION EN FAVEUR D'UN BAIL COMMERCIAL, " ALORS QUE CETTE QUALIFICATION SE FONDE TANT SUR LES RECUS SIGNES PAR MME Y... MERE, QUE SUR L'EXPERTISE DE M. B... ET SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 ", " ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, MARCEL Y... FAISAIT VALOIR QUE LES SOMMES VERSEES PAR SON FRERE ET LUI A LEUR MERE, REPRESENTAIENT POUR PARTIE DES LOYERS, ET DEMANDAIT TRES SUBSIDIAIREMENT A EN FAIRE LA PREUVE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT DONNES, ENONCE " QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, RELEVE QUE LE FAIT MEME, PAR DEUX ENFANTS, DE TRAVAILLER AVEC LEUR PERE DANS UN ATELIER PUIS DE S'Y PERPETUER APRES SA MORT, NE CONSTITUAIT PAS UNE PRESOMPTION DE BAIL MEME SI LES CO-HERITIERS AVAIENT EXIGE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS HOMMES D'AFFAIRES, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION APPELEE LOYER " ; \n\n\nQU'ELLE RETIENT ENCORE JUSTEMENT QUE L'APPELANT NE SAURAIT TIRER D'UN TERME IMPROPRE EMPLOYE PAR LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955, DES CONSEQUENCES JURIDIQUES INTERDITES PAR LE CONTEXTE ; \n\n\nATTENDU ENFIN QU'EN RETENANT AVEC LES PREMIERS JUGES " QUE MARCEL Y... A ETE SEULEMENT AUTORISE AVEC SON FRERE GEORGES A UTILISER L'OUTILLAGE ET A OCCUPER LES LOCAUX, PENDANT L'INDIVISION, MOYENNANT UNE INDEMNITE A VERSER A LEUR MERE, ET CE, EN VERTU D'UN ARRANGEMENT DE FAMILLE, MAIS SANS RECONNAISSANCE D'UN VERITABLE DROIT AU BAIL ", LA COUR D'APPEL, SE JUGEANT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS SOLLICITANT UNE ENQUETE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; \n\n\nNO 59-11. 448. MARCEL Y... C / GEORGES Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. FONTAN.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 515 (2EME), P. 424.