Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 64-90.475

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la condamnation au titre de la loi du 26 mars 1930 : La Cour a retenu que la mauvaise foi, élément constitutif de l'infraction, résidait dans la connaissance de X... que l'indication utilisée pouvait faire croire à une origine différente. La Cour a ainsi considéré que, même sans intention de tromperie, l'usage de cette dénomination était suffisant pour établir la culpabilité.
- Citation pertinente : "la mauvaise foi consiste alors simplement dans la connaissance - même exempte de toute intention de tromperie - qu'a eue l'auteur, que l'indication qu'il a utilisée est de nature à avoir fait croire à l'acheteur que le produit qui en a fait l'objet a une origine différente de son origine véritable".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 26 mars 1930 : Cette loi concerne spécifiquement les indications de provenance et stipule que l'usage d'une dénomination peut constituer une infraction si elle induit en erreur sur l'origine. La Cour a souligné que la mauvaise foi s'apprécie différemment dans ce cadre, car elle repose sur la connaissance de l'individu quant à l'impact de son indication sur le consommateur.
- Citation légale : "la loi du 26 mars 1930, pour avoir sciemment apposé une indication de nature à faire croire que lesdits lapins avaient une origine différente de leur origine véritable".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une analyse minutieuse des faits et des intentions, distinguant clairement les infractions selon les lois applicables et les éléments constitutifs de la mauvaise foi.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 DECEMBRE 1963 QUI, L'AYANT RELAXE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'A DECLARE COUPABLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 MARS 1930, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OPINIONS OPPOSEES EXPRIMEES PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET ET LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES NEGOCIANTS DE VOLAILLES DES HALLES CENTRALES SUR LE SENS A DONNER AUX TERMES LAPINS DU GATINAIS ONT PERMIS A JUSTE TITRE AUX PREMIERS JUGES D'EXCLURE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU AU REGARD DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, REPRIMANT LES TROMPERIES SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, CAR, EN RAISON MEME DE LA DIVERGENCE D'OPINIONS, LA PRATIQUE FACHEUSE D'EMPLOYER MEME ENTRE DETAILLANTS CETTE DENOMINATION COMME SYNONYME DE PREMIERE QUALITE, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE AUX CONSOMMATEURS QUE LE LAPIN OFFERT EN VENTE AVAIT UNE ORIGINE DIFFERENTE DE SA VERITABLE ORIGINE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LA LOI DU 26 MARS 1930 EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUE L'INTENTION DOIT S'APPRECIER EN LA PERSONNE DU PREVENU ET NON EN CELLE DE LA VICTIME EVENTUELLE DE L'INFRACTION ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI RESIDE EN LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE CE QU'EN UTILISANT UNE DENOMINATION DONNEE, IL INDIQUAIT UNE FAUSSE ORIGINE DE PROVENANCE, ET QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE, LA COUR NE POUVAIT A LA FOIS, RETENIR PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA CONFUSION EXISTANT A CERTAINS STADES DE LA DISTRIBUTION SUR LE SENS A DONNER AUX TERMES LAPINS DU GATINAIS PARAIT EXCLUSIVE DE TOUTE MAUVAISE FOI DE LA PART DU PREVENU, AU SENS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET CONSIDERER QUE LA MAUVAISE FOI ETAIT ETABLIE AU SENS DE LA LOI DU 26 MARS 1930, LA MAUVAISE FOI S'APPRECIANT DE LA MEME FACON AU SENS DES DEUX LOIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LE PREVENU X... JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME GRANDE BOUCHERIE SAINT-CHARLES A EXPOSE ET MIS EN VENTE, SOUS LA DENOMINATION D'ORIGINE LAPINS DU GATINAIS, DES LAPINS EN PROVENANCE DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ;\n\n\n\n QUE CES LAPINS ETAIENT EXPOSES AU PREMIER RANG DE L'EVENTAIRE ET AVAIENT ETE SORTIS DE LEUR CAGEOT D'EXPEDITION, CE QUI EMPECHAIT LA CLIENTELE DE CONNAITRE LEUR PROVENANCE EXACTE ;\n\n\n\n QUE LA FACTURE DU FOURNISSEUR PORTAIT SIMPLEMENT LA MENTION LAPINS ET NON LA DENOMINATION LAPINS DU GATINAIS, UTILISEE PAR X... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE DERNIER AYANT ETE POURSUIVI DES CHEFS D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ET L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE ET A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930, POUR AVOIR SCIEMMENT APPOSE UNE INDICATION DE NATURE A FAIRE CROIRE QUE LESDITS LAPINS AVAIENT UNE ORIGINE DIFFERENTE DE LEUR ORIGINE VERITABLE, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... DU PREMIER CHEF DE LA POURSUITE ET L'A DECLARE COUPABLE DU SECOND ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR MOTIVER SA DECISION EN CE QU'ELLE PRONONCE RELAXE AU REGARD DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES LAPINS OFFERTS EN VENTE PAR LE PREVENU ETAIENT DE QUALITE EXTRA, SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER A ELLE SEULE LE CHOIX DE LA MENAGERE ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIRET ET LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES NEGOCIANTS EN VOLAILLES DES HALLES CENTRALES ONT EXPRIME DES OPINIONS OPPOSEES SUR LE SENS A DONNER AUX TERMES LAPINS DU GATINAIS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME SOUVERAINEMENT QUE X... N'AVAIT PAS TROMPE LA CLIENTELE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE OFFERTE A LA VENTE ET QUE LA FAUSSE INDICATION D'ORIGINE N'AVAIT PAS ETE DETERMINANTE DE LA VENTE, A DECIDE QUE LEDIT X... N'A COMMIS AUCUNE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUSVISE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST ENCORE A BON DROIT ET SANS COMMETTRE AUCUNE CONTRADICTION, QU'ELLE A, EN REVANCHE, RETENU A LA CHARGE DU MEME X..., UNE INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI LA MAUVAISE FOI EST EGALEMENT UN ELEMENT CONSTITUTIF DES DELITS PREVUS PAR CE DERNIER TEXTE, ELLE CONSISTE ALORS SIMPLEMENT DANS LA CONNAISSANCE - MEME EXEMPTE DE TOUTE INTENTION DE TROMPERIE - QU'A EUE L'AUTEUR, QUE L'INDICATION QU'IL A UTILISEE EST DE NATURE A AVOIR FAIT CROIRE A L'ACHETEUR QUE LE PRODUIT QUI EN A FAIT L'OBJET, A UNE ORIGINE DIFFERENTE DE SON ORIGINE VERITABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER.