Cour de cassation, arret, 1965-02-01, 63-10.812

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de la clause de concurrence : La Cour a constaté que la clause de concurrence insérée dans l'acte de prêt impliquait une renonciation au bénéfice de l'action résolutoire par les créanciers originaires. En affirmant que cette clause ne concernait que le rang commun lors d'une distribution du prix, la Cour d'appel a violé le texte de loi applicable.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1654 : Cet article précise les conditions de l'action résolutoire, qui est fondée sur le non-paiement du prix par l'acheteur. La Cour de cassation rappelle que la renonciation au privilège du vendeur, par la subrogation à des créanciers, entraîne la perte de cette action.

La décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la préservation des droits du vendeur dans le cadre des transactions immobilières, en insistant sur le fait que toute modification des droits de créance doit être soigneusement examinée pour éviter des conséquences juridiques inattendues.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2108, & 2, DU CODE CIVIL ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE SORT DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETABLIE PAR L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL EST LIE AU PRIVILEGE DU VENDEUR D'IMMEUBLE ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME C..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE A LA DAME Z..., A SUBROGE, DANS SON PRIVILEGE DE VENDEUR REGULIEREMENT INSCRIT, LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X... QUI AVAIENT PRETE A LA DAME Z... LES SOMMES DESTINEES AU PAYEMENT DU PRIX ; \n\n\nQUE LA DAME C..., ENTIEREMENT DESINTERESSEE PAR CE PAYEMENT, A, PAR LA SUITE, CONSENTI ELLE-MEME UN PRET HYPOTHECAIRE A LA DAME Z... ; \n\n\nQU'ENFIN CETTE DERNIERE A ENCORE EMPRUNTE UNE SOMME DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) A DIFFERENTS PRETEURS ; \n\n\nQUE LES DAMES Y..., B... ET LE SIEUR X..., CREANCIERS ORIGINAIRES, SONT INTERVENUS A L'ACTE DE PRET POUR AUTORISER LA DAME Z... A SE RECONNAITRE DEBITRICE DE LA SOMME EMPRUNTEE ET ONT CONSENTI A CE QUE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES, A PRENDRE EN GARANTIE DE SON REMBOURSEMENT, VIENNENT EN CONCURRENCE AVEC LE PRIVILEGE DU VENDEUR DONT ILS BENEFICIAIENT AU LIEU ET PLACE DE LA DAME C... ; \n\n\nQU'AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SAISIE IMMOBILIERE INTENTEE PAR UNE DAME D..., FIGURANT AU NOMBRE DES NOUVEAUX CREANCIERS DE LA DAME Z..., LA DAME C..., DEVENUE ELLE-MEME CREANCIERE HYPOTHECAIRE, A REGLE LES CREANCES DES DAMES Y..., B... ET DU SIEUR X..., ET REPRENANT, SELON L'ARRET, SA QUALITE DE VENDEUR DE L'IMMEUBLE SAISI, A FORME, DANS LE DELAI DE LA LOI, UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE INSEREE A L'ACTE DE PRET DE SEIZE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS) " EST UNE CLAUSE DE CONCURRENCE SEULEMENT VALABLE POUR LE RANG COMMUN LORS D'UNE DISTRIBUTION DU PRIX ", ALORS QUE LA STIPULATION DE CONCURRENCE EMPORTAIT NECESSAIREMENT, A L'EGARD DES NOUVEAUX PRETEURS, RENONCIATION PAR LES PRETEURS ORIGINAIRES AU BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10. 812. VEUVE D... ET AUTRE C / DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : \nMM. A... ET DE CHAISE-MARTIN.