Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 60-10.902

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES."

2. Imputabilité de la rupture du contrat : La cour d'appel a conclu que la rupture du contrat était imputable à Gurtner, en se fondant sur des éléments de preuve, y compris le silence de la société sur les fautes qui lui étaient reprochées. La Cour de cassation a confirmé que la cour d'appel avait légitimement motivé sa décision en se basant sur des présomptions simples.

> "LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article L. 721-1 : Cet article précise que les tribunaux de commerce sont compétents pour les litiges entre commerçants.

2. Motivation des décisions judiciaires : La décision de la cour d'appel a été jugée suffisamment motivée, même en se basant sur des éléments d'un jugement antérieur qui avait été annulé. La Cour de cassation a confirmé que les juges du fond avaient le pouvoir d'apprécier les preuves et de fonder leur décision sur des présomptions.

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article stipule que les jugements doivent être motivés, mais laisse une certaine latitude aux juges pour apprécier les éléments de preuve.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Gurtner, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel sur la compétence et l'imputabilité de la rupture du contrat.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DE CONTRAT ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 15 DECEMBRE 1959) A ACCUEILLI CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE ET DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DES COMMISSIONS ET REPARATIONS PECUNIAIRES DUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER A SON ANCIEN REPRESENTANT ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GURTNER AVAIT DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE N'AYANT QU'UNE COMPETENCE EXCEPTIONNELLE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LEUR DECISION, DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, EN PRECISANT SUR QUEL FONDEMENT ILS ESTIMAIENT QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE ETAIT COMPETENTE PLUTOT QUE LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONNAITRE DU PRESENTE LITIGE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER S'ETAIT BORNEE DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; \n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN, EN CE QU'IL PRETEND QUE, CELLE-CI AYANT ETE ECARTEE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'ETAIT CEPENDANT PAS COMPETENT, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL NE PEUT PAS ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER EN SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE CES DERNIERS AYANT EUX-MEMES ADOPTE LES CONSIDERATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT PRUD'HOMAL, LEQUEL AVAIT ETE RENDU EN SUITE D'UN JUGEMENT QUI FUT ULTERIEUREMENT CENSURE PAR LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DEFERE SE TROUVE DEPOURVU DE MOTIFS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE FAISANT SIENNES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR PROPRE D'APPRECIATION EN MATIERE DE PREUVE, DES CONSIDERATIONS PUISEES DANS UN JUGEMENT, NUL ET NON AVENU COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION D'UNE AUTRE DECISION CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION, ET EN RETENANT CES CONSIDERATIONS A TITRE DE PRESOMPTIONS SIMPLES VENANT CORROBORER D'AUTRES ELEMENTS DE SA CONVICTION TIRES DE CE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GURTNER " GARDE LE SILENCE SUR LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES " ET SUR LE " PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LAISSANT AINSI ENTENDRE QU'ELLE N'A AUCUN MOYEN A OPPOSER ", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ET QUE LE SECOND EST MAL FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10. 902. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER C / X.... PRESIDENT : \nM. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DE CHAISEMARTIN. \nMEME ESPECE : 2 FEVRIER 1965. REJET. NO 60-10. 903. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER CAGNEL.