Cour de cassation, arret, 1965-02-02, 61-11.609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre le juge pénal et le juge civil : La Cour de cassation a précisé que la décision du juge pénal, qui a relaxé X... de la prévention de recel, ne faisait pas obstacle à la responsabilité civile. Elle a affirmé que le juge civil pouvait retenir la responsabilité pour une faute non intentionnelle, même si le juge pénal avait statué sur l'absence de connaissance de l'origine délictueuse du meuble.

3. Application de l'article 2280 du Code civil : La Cour a écarté l'application de cet article, qui protège les acquéreurs de bonne foi, en raison des vices de possession dont souffrait X.... La décision a été justifiée par le fait que les acquisitions avaient eu lieu dans des conditions irrégulières.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 2280 : Cet article prévoit que "l'acquéreur de bonne foi peut demander le remboursement du prix payé en cas de revendication". Cependant, la Cour a noté que les circonstances entourant l'acquisition de X... étaient telles qu'elles écartent l'application de cet article, car il ne pouvait pas revendiquer une possession exempte de vices.

3. Distinction entre responsabilité pénale et civile : La Cour de cassation a clairement établi que la relaxe en matière pénale ne préjuge pas des conséquences civiles. Cela souligne la dualité des systèmes juridiques et la possibilité pour un acte d'être jugé différemment selon le contexte (pénal vs civil).

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel en insistant sur la responsabilité de l'acquéreur en cas de mauvaise foi et sur l'importance des circonstances entourant l'acquisition pour déterminer la validité de la revendication.

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS DE Y... UN SECRETAIRE LOUIS-XVI QUE LE VENDEUR AVAIT DEROBE A DAME VEUVE Z... ; \n\nQUE X... AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES POUR RECEL ET DAME VEUVE Z... DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI REVENDIQUA LE MEUBLE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, RECLAMANT EGALEMENT REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; \n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME VEUVE Z... EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR DU MEUBLE ETAIT DE MAUVAISE FOI TOUT EN CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS PERMIS A LA JURIDICTION CIVILE DE MECONNAITRE CE QUI A ETE JUGE PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF, ET EN RELEVANT ENCORE QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL NE PROTEGE CONTRE LA REVENDICATION QUE LE POSSESSEUR DE BONNE FOI, ALORS D'UNE PART, QU'AINSI, L'ARRET A, EN SE CONTREDISANT, MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE AYANT RELAXE X... DE LA PREVENTION DE RECEL ET ECARTE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACQUEREUR INVOQUANT L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL POUR OBTENIR REMBOURSEMENT PAR DAME VEUVE Z... DU PRIX PAR ELLE PAYE DANS L'HYPOTHESE OU ELLE TRIOMPHERAIT SUR LE PRINCIPE DE LA REVENDICATION ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU JUGE PENAL FONDEE SUR LE FAIT QUE X... AVAIT PU NE PAS AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DU MEUBLE ACQUIS PAR LUI NE FAISAIT OBSTACLE NI A CE QUE LE JUGE CIVIL RETIENNE LA RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR POUR UNE FAUTE NON INTENTIONNELLE, NI A CE QU'IL RELEVE LES VICES DE LA POSSESSION ; \n\nQUE L'ARRET EN INDIQUANT QUE X... "A FAIT MONTRE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN ACCEPTANT D'ACQUERIR D'UN HOMME NE PRESENTANT AUCUNE SURFACE DES MEUBLES DE QUALITE ET DE PRIX (PROPOSES EN GRAND NOMBRE, PROVENANT D'UNE SOI-DISANT PARENTE DE PROVINCE)" A PU ESTIMER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; \n\nQUE, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT "QUE LES ACQUISITIONS SE SONT OPEREES DANS LE CAMION MEME DU TRANSPORTEUR ET DANS DES CIRCONSTANCES DONT LES IRREGULARITES SOULIGNENT LA CLANDESTINITE", L'ARRET A NECESSAIREMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2280 DU CODE CIVIL QUI NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR UN ACQUEREUR DONT LA POSSESSION EST EXEMPTE DE VICES ; \n\nQU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, IL A, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET SANS CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11.609. X... C / VEUVE Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER - AVOCAT : M. LE CESNE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 395 (1ER), P. 295.